Codes de loi français
110+ codes · Base LEGI DILA · Texte consolidé en vigueur
16 142 résultats pour « valeur des actions améliorée par cette infraction »
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110+ codes · Base LEGI DILA · Texte consolidé en vigueur
16 142 résultats pour « valeur des actions améliorée par cette infraction »
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Article L2341-5
LEGI > ARTI > 00 > 00 > 23 > 71 > 27
Le fait de provoquer, d'encourager ou d'inciter quiconque, de quelque manière que ce soit, à commettre les infractions prévues à l'article L. 2341-4, lorsque ce fait a été suivi d'effet, est puni des peines prévues pour ces infractions.
Article 204
Section 1 : De l'instauration d'un délai permettant aux salariés de présenter une offre en cas de vente des parts sociales, actions ou valeurs mobilières donnant accès à la majorité du capital dans les sociétés qui ne sont pas soumises à l'obligation
Article R518-8-1
LEGI > ARTI > 00 > 00 > 19 > 33 > 06
Ils peuvent également proposer toutes mesures d'ordre organisationnel ou financier de nature à améliorer le fonctionnement de la Caisse des dépôts et consignations.
Article 8
sens du décret n° 2022-1284 du 3 octobre 2022 relatif aux procédures de recueil et de traitement des signalements émis par les lanceurs d'alerte et fixant la liste des autorités externes instituées par la loi n° 2022-401 du 21 mars 2022 visant à améliorer
Article Sommaire
. - Améliorer la répartition de l'offre de soins sur le territoire Titre 2. - Développer la coordination des soins Titre 3. - Valoriser la qualité des pratiques médicales et favoriser l'efficience du système de soins Titre 4. - L'exercice conventionnel
Article L122-3
LEGI > ARTI > 00 > 00 > 37 > 67 > 19
autres que les remontées mécaniques ne sont pas soumis aux dispositions de la présente section si leur localisation dans ces espaces correspond à une nécessité technique impérative ou, dans le cas des communications électroniques, est nécessaire pour améliorer
Article 695-57
LEGI > ARTI > 00 > 00 > 27 > 80 > 93
La remise n'est pas accordée à un Etat non membre de l'Union européenne si l'infraction à raison de laquelle elle est demandée a un caractère politique, sauf s'il s'agit d'une infraction mentionnée aux articles 1er et 2 de la convention européenne pour
Article 230-6
LEGI > ARTI > 00 > 00 > 23 > 70 > 96
Afin de faciliter la constatation des infractions à la loi pénale, le rassemblement des preuves de ces infractions et la recherche de leurs auteurs, les services de la police nationale et de la gendarmerie nationale peuvent mettre en œuvre des traitements
Article 28-2
LEGI > ARTI > 00 > 00 > 48 > 83 > 87
Ces agents ont compétence pour rechercher et constater, sur l'ensemble du territoire national : 1° Les infractions prévues aux articles 1741 et 1743 du code général des impôts et le blanchiment de ces infractions lorsqu'il existe des présomptions caractérisées
Article L8271-6-5
LEGI > ARTI > 00 > 00 > 46 > 80 > 40
; 2° Extraire ou conserver par ce moyen les données sur les personnes susceptibles d'être les auteurs de ces infractions et tout élément de preuve.
Article 706-107
LEGI > ARTI > 00 > 00 > 42 > 77 > 95
Cette compétence s'étend aux infractions connexes.
Article 14
publique et de lutte contre les comportements à risque et formulant des recommandations pour améliorer l'autorégulation du secteur de la publicité.
Article L8112-2
LEGI > ARTI > 00 > 00 > 41 > 58 > 75
Les agents de contrôle de l'inspection du travail mentionnés à l'article L. 8112-1 constatent également : 1° Les infractions commises en matière de discriminations prévues au 3° et au 6° de l'article 225-2 du code pénal, les délits de harcèlement sexuel
Article Annexe V aux articles R313-31, R313-31-2
LEGI > ARTI > 00 > 00 > 06 > 83 > 27
Cession des actions.
Article L421-5
LEGI > ARTI > 00 > 00 > 38 > 84 > 66
Elles conduisent également des actions pour surveiller les dangers sanitaires impliquant le gibier ainsi que des actions participant à la prévention de la diffusion de dangers sanitaires entre les espèces de gibier, les animaux domestiques et l'homme.
Article L465-3-4
LEGI > ARTI > 00 > 00 > 50 > 36 > 91
dépend du cours ou de la valeur d'un instrument financier mentionné au même 1° ou dont le cours ou la valeur a un effet sur le cours ou la valeur d'un instrument financier mentionné audit 1° ; 3° Aux unités mentionnées à l'article L. 229-7 du code de
Article 8
de documentation scientifique et technique, ainsi que sur la répartition des crédits de recherche ; 2° Les demandes d'accréditation ; 3° Les conventions avec les organismes de recherche, le bilan des activités de recherche des laboratoires et des actions
Article L8271-1-1
LEGI > ARTI > 00 > 00 > 24 > 19 > 50
Les infractions au premier alinéa de l'article 3 de la loi n° 75-1334 du 31 décembre 1975 relative à la sous-traitance sont constatées par les agents mentionnés à l'article L. 8271-1-2. Ces infractions sont punies d'une amende de 7 500 €.
Article L5333-1
LEGI > ARTI > 00 > 00 > 32 > 23 > 59
Les agents de la concurrence, de la consommation et de la répression des fraudes sont habilités à rechercher et constater, dans les conditions prévues à l'article L. 511-5 du code de la consommation : 1° Les infractions aux dispositions de l'article
Article R214-186
LEGI > ARTI > 00 > 00 > 42 > 34 > 75
conditions fixées au 5° de l'article R. 214-32-19, y compris ceux investissant plus de 10 % de leur actif : a) En parts ou actions d'OPCVM relevant de l'article D. 214-22-1 ou de FIA relevant de l'article D. 214-32-31 ; b) En parts ou actions d'OPCVM
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