Les injections d'électricité sur le réseau public de distribution effectuées dans le cadre d'une opération d'autoconsommation à partir d'une installation de production d'électricité, dont la puissance installée maximale est fixée par décret, et qui excèdent

Article Annexe II

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SAISON DATE CLASSE Température limite de filtrabilité (°C, max) Eté 1er avril-31 octobre B 0 °C Hiver 1er novembre-31 mars D (*) - 10 °C (*) Les carburants distribués usuellement en hiver sont de classe E avec une température limite de filtrabilité

Article 1

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Il est interdit d'importer, détenir en vue de la vente ou de la distribution à titre gratuit, mettre en vente, vendre ou distribuer à titre gratuit les sièges pliants définis à l'article 2 qui ne respectent pas les dispositions du présent décret.

Article 5

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Les coefficients mentionnés au a de l'article 25 du décret n° 2018-951 du 31 octobre 2018 susvisé sont fixés ainsi qu'il suit :

Article 23

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La liste électorale, rectifiée, s'il y a lieu, pour tenir compte de décisions judiciaires, est close définitivement le 31 octobre 1979.

Article 6

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Les coefficients mentionnés au b de l'article 25 du décret n° 2018-951 du 31 octobre 2018 susvisé sont fixés ainsi qu'il suit :

Article 8-1

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-En application de l'article 7-1 de l'ordonnance du 27 mars 2002 susvisée, les assurés nés avant le 1er janvier 1987 et justifiant, d'une part, entre le 1er janvier 1987 et le 31 décembre 2002, de l'exercice d'une activité salariée donnant lieu à la validation

Article 3

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L'observatoire agréé transmet au ministre chargé du logement avant le 31 mars de chaque année un rapport permettant de rendre compte de son activité de l'année précédente.

Article R214-18-1

LEGI > ARTI > 00 > 00 > 33 > 94 > 09

Code de l'environnement

I. – Le confortement, la remise en eau ou la remise en exploitation d'installations ou d'ouvrages existants fondés en titre ou autorisés avant le 16 octobre 1919 pour une puissance hydroélectrique inférieure à 150 kW sont portés, avant leur réalisation

Article 52

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entre le 1er juillet 1993 et le 31 octobre 1993 dans des établissements ayant procédé à un licenciement économique au cours des six mois précédant la date d'embauche.

Article 51

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Pour les assurés nés antérieurement à cette date, cet âge est abaissé : 1° A cinquante-cinq ans pour les assurés nés avant le 1er janvier 1962 ; 2° A cinquante-cinq ans et quatre mois pour les assurés nés en 1962 ; 3° A cinquante-cinq ans et huit mois

Article 2

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Les exportations de capture, c'est-à-dire de produits de la pêche non transformés, doivent faire l'objet d'une présentation sous la responsabilité des exportateurs ou de leur agent, pour contrôle, vérification et validation auprès des services compétents

Article 2

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L'aérodrome de La Motte-Chalancon est supprimé de la liste n° 3 annexée à l'arrêté du 23 novembre 1962 et de la liste n° 3 des aérodromes dont la création et la mise en service ont été autorisées établie et mise à jour conformément à l'article D. 211-

Article 2

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A compter du 1er septembre 2020, l'aérodrome de Sallanches-Mont-Blanc (Haute-Savoie) est fermé à toute circulation aérienne et supprimé de la liste n° 3 visée à l'article 2 de l'arrêté du 23 novembre 1962 susvisé.

Article 1

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Il est interdit d'importer, de détenir en vue de la vente ou de la distribution à titre gratuit, de mettre en vente, de vendre ou de distribuer à titre gratuit, ou de donner en location des équipements d'aires collectives de jeux qui ne satisfont pas

Article 1

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Il est interdit d'importer, détenir en vue de la vente ou de la distribution à titre gratuit, mettre en vente, vendre ou distribuer à titre gratuit les lits superposés utilisés dans les lieux domestiques ou en collectivités qui ne respectent pas les dispositions

Article 793

LEGI > ARTI > 00 > 00 > 51 > 14 > 94

Code général des impôts

gratuit, les immeubles acquis neufs dont la déclaration de l'achèvement des travaux prévue par la réglementation de l'urbanisme a été déposée avant le 31 décembre 1994 à la mairie de la commune sur le territoire de laquelle l'immeuble concerné a été

Article R7

LEGI > ARTI > 00 > 00 > 06 > 36 > 28

Code des pensions civiles et militaires de retraite

L'annulation des sommes acquittées pendant la durée des services à valider, au titre du régime général de l'assurance vieillesse et de l'institution de retraite complémentaire des agents non titulaires de l'Etat et des collectivités publiques, est effectuée

Article D337-109

LEGI > ARTI > 00 > 00 > 41 > 99 > 89

Code de l'éducation

Lorsqu'un candidat au brevet professionnel justifie de dispenses au titre de la validation des acquis de l'expérience conformément aux articles R. 335-5 à R. 335-11, l'appréciation du jury de validation des acquis de l'expérience est transmise au jury

Article L5421-2

LEGI > ARTI > 00 > 00 > 28 > 35 > 19

Code de la santé publique

I. - Le fait de commercialiser, de réaliser l'activité de courtage ou de distribuer à titre gratuit ou onéreux, en gros ou au détail, une spécialité pharmaceutique, tout autre médicament fabriqué industriellement ou selon une méthode dans laquelle intervient

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