Codes de loi français

Article L114-18-1

LEGI > ARTI > 00 > 00 > 43 > 16 > 97

sur le fondement de l'article L. 725-25 du code rural et de la pêche maritime, toute personne physique ou morale qui, dans l'exercice d'une activité professionnelle de conseil à caractère juridique, financier ou comptable ou de détention de biens ou

Article 322-89

aux porteurs sur les comptes d'opérations en instance, d'une part et, d'autre part, le total des versements ou retraits correspondants, effectués sur le compte de chaque fonds ; 3° La correspondance entre les montants à créditer ou à débiter sur le

Article L542-12-1

LEGI > ARTI > 00 > 00 > 51 > 21 > 42

Les opérations de ce fonds font l'objet d'une comptabilisation distincte permettant d'individualiser les ressources et les emplois du fonds au sein du budget de l'agence.

Article L214-154

LEGI > ARTI > 00 > 00 > 50 > 36 > 70

Un fonds professionnel spécialisé prend la forme : -d'une SICAV.

Article L6141-7-3

LEGI > ARTI > 00 > 00 > 41 > 74 > 85

fondateurs pour la réalisation d'une ou plusieurs œuvres ou activités d'intérêt général et à but non lucratif, afin de concourir aux activités de recherche ou de soins mentionnées à l'article L. 6111-1.

Article 1655 sexies A

LEGI > ARTI > 00 > 00 > 51 > 21 > 84

Pour l'imposition de leurs bénéfices et celle de leurs associés, les sociétés de libre partenariat et les sociétés de libre partenariat spéciales mentionnées à l'article L. 214-154 du code monétaire et financier sont assimilées à un fonds professionnel

Article D312-27

LEGI > ARTI > 00 > 00 > 46 > 58 > 97

Les fonds de garantie mentionnés à l'article L. 312-8 interviennent dans la limite d'un potentiel d'engagement disponible qui correspond au montant maximal des garanties octroyées.

Article L214-28

LEGI > ARTI > 00 > 00 > 49 > 87 > 68

IX. – Le règlement d'un fonds commun de placement à risques peut prévoir une ou plusieurs périodes de souscription à durée déterminée.

Article Annexe à l'article R312-14

LEGI > ARTI > 00 > 00 > 32 > 88 > 70

Un avertissement relatif aux conséquences d'une défaillance du locataire ; 6.2.

Article 3

de placement ou qui ont établi un plan d'épargne d'entreprise prévoyant la constitution d'un fonds commun de placement.

Article 223 VO septies

LEGI > ARTI > 00 > 00 > 48 > 80 > 38

Le montant comptabilisé en diminution des fonds propres d'une entité constitutive et imputable à des distributions payées ou à payer au titre d'un instrument émis par cette entité constitutive en application des règles prudentielles prévues dans le règlement

Article R214-212

LEGI > ARTI > 00 > 00 > 39 > 33 > 93

Le règlement d'un fonds commun de placement d'entreprise peut prévoir qu'il peut investir : 1° Dans la limite de 10 % dans les actifs mentionnés au II de l'article R. 214-32-18 et à l'article R. 214-32-19 du présent code, sauf s'il s'agit d'un fonds

Article R214-24

LEGI > ARTI > 00 > 00 > 42 > 34 > 76

Un OPCVM peut employer jusqu'à 20 % de son actif en parts ou actions d'un même OPCVM de droit français ou étranger ou FIA de droit français ou établi dans un autre Etat membre de l'Union européenne ou dans un autre Etat partie à l'accord sur l'Espace

Article 14

La dissolution du fonds de dotation fait l'objet d'une déclaration à l'autorité administrative par voie de téléservice et d'une publication au Journal officiel de la République française.

Article 423-49

Cet avertissement rappelle également qu'il s'agit d'un fonds professionnel de capital investissement non agréé par l'AMF et pouvant adopter des règles d'investissement dérogatoires aux fonds agréés. III.

Article L312-4

LEGI > ARTI > 00 > 00 > 42 > 60 > 46

-A l'exception des fonds issus de dons, legs ou libéralités, les disponibilités du fonds de garantie des dépôts et de résolution sont déposées au Trésor et ne donnent lieu à aucune rémunération.

Article 706-11

LEGI > ARTI > 00 > 00 > 38 > 31 > 36

Le recours du fonds ne peut s'exercer contre l'Agence de gestion et de recouvrement des avoirs saisis et confisqués.

Article 41 duovicies G

LEGI > ARTI > 00 > 00 > 27 > 79 > 93

Le gérant ou le dépositaire des actifs d'un fonds commun de placement à risques, d'un fonds professionnel spécialisé relevant de l'article L. 214-37 du code monétaire et financier dans sa rédaction antérieure à l'ordonnance n° 2013-676 du 25 juillet 2013

Article D514-13

LEGI > ARTI > 00 > 00 > 47 > 76 > 98

-Le compte du Fonds national d'aide à la gestion de l'emploi qui est indépendant du budget de Chambres d'agriculture France est crédité : 1° D'une contribution spécifique pour la constitution d'une réserve, acquittée par les chambres départementales d'agriculture

Article R139-30

LEGI > ARTI > 00 > 00 > 38 > 73 > 85

Un fonds mutualisé doit compter parmi ses souscripteurs au moins deux organismes chargés de la gestion d'un régime de retraite légalement obligatoire et au moins un tiers.