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DÉCISION / ECLI

TYPE

DATE

EXTRAIT

CC

cr

613725a7cd5801467741f8be

Cassation

3 avril 1997

3 avril 1997

le voyage aux Canaries aux époux B... car, dans l'agence, il n'avait pas l'air contraint et semblait heureux de faire plaisir; qu'il ressort de l'audition de Jean-Luc C... que Christian Z... était venu

Source officielle
CC

cr

61372587cd5801467741e82c

Cassation

6 janvier 1993

6 janvier 1993

d'usagers ; que l'arrêté municipal, en laissant suffisamment de places de stationnement gratuit, n'a pas méconnu la règle d'une possibilité de stationnement gratuit ; que l'institution de deux zones, verte

Source officielle
CC

cr

61372587cd5801467741e82d

Cassation

6 janvier 1993

6 janvier 1993

réalité au non-paiement de la redevance pour la durée du dépassement ; que les deux cas distingués dans l'arrêté municipal font encourir la même sanction pénale et que le contrevenant est suffisamment renseigné

Source officielle
CC

cr

61372587cd5801467741e833

Cassation

6 janvier 1993

6 janvier 1993

selon leur portion, à des zones différentes, c'est en raison de leur plus ou moins grande proximité du centre ; que la rue Paul Guérin est la seule à être dans une même portion, d'un côté en zone verte

Source officielle
CC

cr

61372587cd5801467741e834

Cassation

6 janvier 1993

6 janvier 1993

selon leur portion, à des zones différentes, c'est en raison de leur plus ou moins grande proximité du centre ; que la rue Paul Guérin est la seule à être dans une même portion, d'un côté en zone verte

Source officielle
CC

cr

61372589cd5801467741e927

Cassation

6 janvier 1993

6 janvier 1993

réalité au non-paiement de la redevance pour la durée du dépassement ; que les deux cas distingués dans l'arrêté municipal font encourir la même sanction pénale et que le contrevenant est suffisamment renseigné

Source officielle
CC

cr

61372589cd5801467741e92b

Cassation

6 janvier 1993

6 janvier 1993

réalité au non-paiement de la redevance pour la durée du dépassement ; que les deux cas distingués dans l'arrêté municipal font encourir la même sanction pénale et que le contrevenant est suffisamment renseigné

Source officielle
CC

cr

61372589cd5801467741e92f

Cassation

6 janvier 1993

6 janvier 1993

réalité au non-paiement de la redevance pour la durée du dépassement ; que les deux cas distingués dans l'arrêté municipal font encourir la même sanction pénale et que le contrevenant est suffisamment renseigné

Source officielle
CC

cr

61372589cd5801467741e931

Cassation

6 janvier 1993

6 janvier 1993

réalité au non-paiement de la redevance pour la durée du dépassement ; que les deux cas distingués dans l'arrêté municipal font encourir la même sanction pénale et que le contrevenant est suffisamment renseigné

Source officielle
CC

cr

6137258acd5801467741ea1a

Cassation

6 janvier 1993

6 janvier 1993

réalité au non-paiement de la redevance pour la durée du dépassement ; que les deux cas distingués dans l'arrêté municipal font encourir la même sanction pénale et que le contrevenant est suffisamment renseigné

Source officielle
CC

cr

6137258acd5801467741ea1b

Cassation

6 janvier 1993

6 janvier 1993

d'usagers ; que l'arrêté municipal, en laissant suffisamment de places de stationnement gratuit, n'a pas méconnu la règle d'une possibilité de stationnement gratuit ; que l'institution de deux zones, verte

Source officielle
CC

cr

6137258acd5801467741ea1f

Cassation

6 janvier 1993

6 janvier 1993

réalité au non-paiement de la redevance pour la durée du dépassement ; que les deux cas distingués dans l'arrêté municipal font encourir la même sanction pénale et que le contrevenant est suffisamment renseigné

Source officielle
CC

cr

6137258acd5801467741ea20

Cassation

6 janvier 1993

6 janvier 1993

réalité au non-paiement de la redevance pour la durée du dépassement ; que les deux cas distingués dans l'arrêté municipal font encourir la même sanction pénale et que le contrevenant est suffisamment renseigné

Source officielle
CC

cr

6137258acd5801467741ea21

Cassation

6 janvier 1993

6 janvier 1993

réalité au non-paiement de la redevance pour la durée du dépassement ; que les deux cas distingués dans l'arrêté municipal font encourir la même sanction pénale et que le contrevenant est suffisamment renseigné

Source officielle
CC

cr

6137258acd5801467741ea22

Cassation

6 janvier 1993

6 janvier 1993

réalité au non-paiement de la redevance pour la durée du dépassement ; que les deux cas distingués dans l'arrêté municipal font encourir la même sanction pénale et que le contrevenant est suffisamment renseigné

Source officielle
CC

cr

6137258acd5801467741ea23

Cassation

6 janvier 1993

6 janvier 1993

réalité au non-paiement de la redevance pour la durée du dépassement ; que les deux cas distingués dans l'arrêté municipal font encourir la même sanction pénale et que le contrevenant est suffisamment renseigné

Source officielle
CC

cr

613725d4cd58014677420d34

Cassation

18 mai 1999

18 mai 1999

Joël, contre l'arrêt de la cour d'appel de TOULOUSE, chambre correctionnelle, du 9 octobre 1997, qui, notamment, pour abus de faiblesse, infractions à la législation sur le démarchage à domicile et vente

Source officielle
CA

Avis

CADA:20182380

Appel

15 septembre 2018

15 septembre 2018

, à la suite du refus opposé par le directeur général des finances publiques à sa demande de consultation et copie du dossier d'évaluation de France Domaine (DDFIP des Alpes-Maritimes) concernant la vente

Source officielle
TCOM

Trib. de Commerce

6a0b7ac9cdc6046d471eec46

Commerce

15 mai 2026

15 mai 2026

fiche de renseignement patrimoniale n'a été établie par la banque.

Source officielle
CC

cr

61372623cd580146774233f7

Cassation

25 juin 2002

25 juin 2002

clauses permet de révéler qu'en réalité la société Servi Saint Paul est sous l'entière dépendance économique et juridique de la SARL Distri Saint Paul ; que, or le dimanche, l'ouverture du point de vente

Source officielle

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