La convention prévoyait en outre, en son article 5, qu'à l'expiration du délai de deux ans, la vente du tableau serait consentie en faveur de la plus élevée des offres fermes et solvables reçues par la

FB COUR DE CASSATION ______________________ Audience publique du 13 avril 2022 Rejet M.

CH.B COUR DE CASSATION ______________________ Audience publique du 14 décembre 2022 Rejet M.

Y..., ès qualité, avait autorisé ce dernier à reprendre les poursuites pour l'adjudication de ses biens et droits immobiliers et à faire procéder à leur vente aux enchères publiques, a énoncé que ce jugement

ceci avait été un problème, il ne se serait pas adressé à la directrice du Musée d’Etat de la littérature pour que celle-ci certifie l’authenticité de la copie et il n’aurait pas décidé d’annoncer la vente

collective et 70% pour le crédit-bailleur ; que ce protocole a été signé par les parties le 27 mars 2015 ; que la vente aux enchères publiques a eu lieu le 30 mars 2015 ; que le même jour, le bailleur

Le 7 octobre 2020, soutenant détenir une créance garantie par une hypothèque, la société Compagnie de financement foncier (le CFF) a saisi le juge-commissaire aux fins de voir ordonner la vente aux enchères

aux enchères publiques, il ressort du second alinéa de ce texte qu'il entre dans les attributions du juge-commissaire de fixer les conditions de la vente, qu'il s'agisse d'une vente aux enchères publiques

délibéré conformément à la loi ; Sur le moyen unique, pris en sa troisième branche : Vu l'article 4 du nouveau Code de procédure civile ; Attendu, selon l'arrêt attaqué, que la BNP a demandé la vente

[NL] [JV], notaire en charge de la succession de [PC] [W] veuve de [BK] [YI], a requis la Sarl Svv SGL Frédéric Laurent de Rummel, commissaire priseur (ci-après, la Sarl Svv SGL), pour procéder à la vente

, simplification des formes), le diamètre de la base est plus petit et l'ensemble du bronze apparaît réduit par rapport à l'authentique, - concernant les nombreux exemples de lampadaires vendus en ventes

agricole ; que l'arrêt attaqué à condamné Mme Y... à payer au crédit agricole la somme de 333 405,43 francs ; Attendu que, pour rejeter le moyen de défense invoqué par Mme Y... qui, se prévalant de la vente

la cour d'appel de Chambéry, le 5 janvier 1990, infirmait le jugement du tribunal de commerce de Grenoble du 22 août 1985 et ordonnait la vente aux enchères publiques du fonds de commerce, vente qui n'a

invoque, à l'appui de son pourvoi, les deux moyens de cassation annexés au présent arrêt ; LA COUR, composée selon l'article L. 131-6, alinéa 2, du Code de l'organisation judiciaire, en l'audience publique

CIV. 1 FB COUR DE CASSATION ______________________ Audience publique du 20 mars 2019 Cassation partielle Mme BATUT, président Arrêt n° 269 F-D Pourvoi n° P 17-19.492 R É P U B L

l'insuffisance des mentions du catalogue d'une vente aux enchères publiques suffit à provoquer l'erreur de l'acheteur et justifie l'annulation de la vente ; qu'en rejetant la demande d'annulation de la

ARRÊT CONTRADICTOIRE prononcé publiquement par mise à disposition au greffe le 06 Décembre 2010 (date indiquée à l'issue des débats) et signé par Evelyne MERFELD, Président, et Nicole HERMANT, Greffier

CH.B COUR DE CASSATION ______________________ Audience publique du 18 mai 2022 Cassation partielle M.