Par un courrier du 13 septembre 2023, Mme D... a demandé au maire de Sainte-Rose de dresser un procès-verbal de constat d’infractions commises par M.

[P] supporte le coût du procès-verbal de constat dressé le 29 septembre 2023 par Maître [L], commissaire de justice.

condamner Madame [F] [I] au paiement de la somme de 1.000 euros au titre de l’article 700 du code de procédure civile,condamner Madame [F] [I] aux entiers dépens, en ce compris le coût des deux procès-verbaux

En tout état de cause, si le procès-verbal était considéré comme un procès-verbal de constat, il ne pourrait constituer la preuve des désordres allégués ni se substituer à un état des lieux contradictoire

Les procès-verbaux de constat dressés par l’ALPA (pièce Canal n°18.1 et 18.2) attestent que les images et le son sont identiques à ceux diffusés au même moment sur la chaîne Canal +.

pouvait être engagée sur le fondement de l'article 1240 du code civil au regard de la dangerosité de l'escalier mais que la société BPCE assurances faisait valoir à bon droit que le procès-verbal

l’établissement d’un nouveau procès-verbal de constat.

Les procès-verbaux de constat dressés par l’ALPA (pièce Canal n°18.1 et 18.2) attestent que les images et le son sont identiques à ceux diffusés au même moment sur les chaînes Canal + et Canal + Foot,

disposition précitée de ce plan ne contredit en rien l'article R 111-40 du code de l'urbanisme dans la mesure où l'interdiction posée porte sur l'usage des caravanes ainsi entreposées ; « le procès-verbal

de constat du 10 octobre 2013 duquel il résulte que la SCI n'a pas obtempéré à l'obligation de cesser les travaux de démolition sur le toit terrasse, - le syndicat des copropriétaires produit un procès-verbal

constatés dans le bien des consorts [D]-[S] ; que M.

de constat des infractions au code de l’urbanisme sur la parcelle cadastrée AE 279 ; 2°) d’enjoindre au maire de la commune de Boujan-sur-Libron de dresser un procès-verbal de constat desdites infractions

[E] [N] à supporter le coût du procès-verbal de constat du 12 janvier 2016, -déboute M.

de constat d'huissier ; AUX MOTIFS QUE, le rapport d'expertise judiciaire, en date du 25 juin 2016, constate que l'ensemble des procès-verbaux de constat d'huissier relève un ternissement des panneaux

Mais attendu que seules les photographies annexées à ce procès-verbal de constat sont inexploitables ; que ces photographies ne font qu'expliciter les constatations écrites du procès-verbal qui sont quant

Vu le procès-verbal de constat dressé par Maître [K], huissier de justice, le 17 août 2009, Débouter Madame [C] de l'ensemble de ses demandes, fins et conclusions.

' Sur la suppression de la porte d'angle Il résulte d'un premier procès-verbal de constat établi le 29 octobre 2019 par Maître [C] [F], huissier de justice, qu'à l'angle de la [Adresse 11] et de

Par jugement contradictoire entrepris du 6 mai 2022, le juge des contentieux de la protection du tribunal judiciaire de Paris a ainsi statué : Dit n'y avoir lieu de prononcer la nullité du procès-verbal