Codes de loi français
110+ codes · Base LEGI DILA · Texte consolidé en vigueur
87 082 résultats pour « versement aux débats de pièces extraites d'une autre procédure »
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110+ codes · Base LEGI DILA · Texte consolidé en vigueur
87 082 résultats pour « versement aux débats de pièces extraites d'une autre procédure »
ARTICLE
CODE
EXTRAIT
Article 33
société, au secrétariat-greffe du tribunal judiciaire pour être versé au dossier de la société, ainsi qu'au siège du conseil régional de l'ordre.
Article 35
au secrétariat-greffe du tribunal judiciaire, pour être versé au dossier de la société, ainsi qu'au siège du conseil régional de l'ordre.
Article 6
L'ordonnance du premier président de la cour d'appel est susceptible d'un pourvoi en cassation selon les règles prévues par le code de procédure pénale. Les pièces saisies sont conservées jusqu'à ce qu'une décision soit devenue définitive.
Article 3
Ce versement est effectué dans les vingt jours soit de la notification de l'autorisation, soit de la date à laquelle l'occupation est autorisée si cette date est postérieure à la notification ; il est accompagné d'un document justifiant les éléments du
Article 33
Si le travailleur à domicile, rémunéré à façon, aux pièces ou à la tâche, est lui-même assuré obligatoire, vis-à-vis du fabricant pour le compte duquel il travaille, il n'est point tenu au versement de contributions patronales afférentes à l'emploi des
Article L133-5-5
LEGI > ARTI > 00 > 00 > 41 > 39 > 59
II. - La méconnaissance de l'obligation de déclaration prévue au I entraîne l'application d'une majoration, fixée par décret, dans la limite de 0,2 % des sommes dont la déclaration a été effectuée par une autre voie que la voie dématérialisée.
Article 42
En cas d'engagement d'une procédure disciplinaire pour méconnaissance des dispositions de l'article L. 114-3 du code général de la fonction publique, l'intéressé est informé, par tout moyen permettant de conférer date certaine à cette information, de
Article 712-19
LEGI > ARTI > 00 > 00 > 44 > 56 > 96
En cas d'inobservation des obligations qui incombent au condamné faisant l'objet d'une peine de détention à domicile sous surveillance électronique, d'un sursis probatoire, d'un sursis avec obligation d'accomplir un travail d'intérêt général, d'un suivi
Article R122-31
LEGI > ARTI > 00 > 00 > 46 > 77 > 05
Les modalités de présentation et d'instruction des demandes, notamment la liste et le contenu des pièces à fournir par les demandeurs, ainsi que les modalités de versement de l'aide régie par la présente section, sont précisées par arrêté du ministre
Article R321-44
LEGI > ARTI > 00 > 00 > 34 > 66 > 66
Les déclarations recueillies ne peuvent être ni produites ni invoquées par une partie sans l'accord de celle qui les a produites dans le cadre d'une autre procédure de médiation, d'une procédure d'arbitrage ou d'une procédure judiciaire.
Article 689-1
LEGI > ARTI > 00 > 00 > 34 > 68 > 66
la notification relative à l'exercice d'une voie de recours.
Article L262-57
LEGI > ARTI > 00 > 00 > 45 > 40 > 48
Lorsque le ministère public relève, dans les rapports mentionnés à l'article L. 262-55 ou au vu des autres informations dont il dispose, un élément susceptible de conduire à la mise en jeu de la responsabilité personnelle et pécuniaire du comptable, il
Article L272-55
LEGI > ARTI > 00 > 00 > 45 > 40 > 47
Lorsque le ministère public relève, dans les rapports mentionnés à l'article L. 272-53 ou au vu des autres informations dont il dispose, un élément susceptible de conduire à la mise en jeu de la responsabilité personnelle et pécuniaire du comptable, il
Article 21.165
d'organisme de production fourni conformément au point 21.143 et les documents auxquels il se réfère, sont utilisés comme documents de travail de base au sein de l'organisme ; 2° Maintient l'organisme de production en conformité avec les données et les procédures
Article R123-1
LEGI > ARTI > 00 > 00 > 27 > 39 > 86
A cet effet, ils établissent des règles écrites internes, dont ils contrôlent la mise en oeuvre, qui organisent les procédures de remise sans délai à la Banque de France et à l'établissement public La Monnaie de Paris des billets et pièces mentionnés
Article R141-7
LEGI > ARTI > 00 > 00 > 49 > 08 > 20
Les arrêts et les autres actes et pièces de la procédure de jugement des gestionnaires publics sont notifiés ou communiqués par voie électronique au moyen d'une application informatique dédiée accessible par le réseau internet, sous réserve de les en
Article 422-112
Lorsque, en rapport avec un investissement dans les parts d'un OPCVM ou FIA maître, une redevance de distribution, une commission ou un autre avantage monétaire sont versés au fonds d'investissement à vocation générale nourricier, à sa société de gestion
Article L262-50
LEGI > ARTI > 00 > 00 > 33 > 26 > 41
Le procureur de la République peut transmettre au représentant du ministère public près la chambre territoriale des comptes, d'office ou à la demande de ce dernier, la copie de toute pièce d'une procédure judiciaire relative à des faits de nature à constituer
Article Annexe VII
LEGI > ARTI > 00 > 00 > 33 > 25 > 81
Extrait de l'immatriculation datant de moins de trois mois. 1.2.1.2. Non immatriculées au RCS. 1.2.1.2.1. Français et ressortissants d'un Etat membre de l'UE.
Article 37-1
irrégulière relative à une nomination dans un grade lorsque ces paiements font pour cette raison l'objet d'une procédure de recouvrement.
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