Chambres d'agriculture France assure, par tout moyen, la diffusion à l'ensemble des établissements du réseau des connaissances acquises par ces établissements ou par les stations et fermes expérimentales qui leur sont rattachées et qui présentent un intérêt

Article L641-14

LEGI > ARTI > 00 > 00 > 06 > 82 > 59

Code de la construction et de l'habitation

Le représentant de l'Etat dans le département détermine, conformément aux dispositions du présent chapitre, l'affectation des locaux des maisons de tolérance fermées par l'application de la loi n° 46-685 du 13 avril 1946.

Article 3

—

(définitions) Entreposage extérieur : ensemble des zones non situées à l'intérieur d'un bâtiment, dans lesquelles sont présents des déchets entreposés quel que soit leur mode de stockage ou de conditionnement : en silos ou en cuves fixes, conditionnés

Article R126-2

LEGI > ARTI > 00 > 00 > 06 > 81 > 19

Code des assurances

Toutefois, restent soumis à l'application de l'article L. 126-2 : 1° Les contrats d'assurance de biens couvrant les dommages subis par les corps de véhicules aériens destinés à une activité non commerciale ou à but non lucratif lorsque la valeur unitaire

Article L54-11-28

LEGI > ARTI > 00 > 00 > 48 > 52 > 17

Code monétaire et financier

Lorsqu'un acheteur de crédits, ou son représentant désigné, ayant la France pour Etat membre d'origine, choisit de gérer et de faire exécuter lui-même les droits et obligations liés aux droits du créancier au titre d'un contrat de crédit non performant

Article R446-12-59

LEGI > ARTI > 00 > 00 > 44 > 14 > 17

Code de l'énergie

Pour chaque contrat de complément de rémunération mentionné au II de l'article L. 446-14, la Commission de régulation de l'énergie établit un prix de référence du biométhane commercialisé sans injection dans un réseau de gaz naturel.

Article 15

—

Elle s'applique aux contrats d'assurance prévus à l'article L. 242-1 du code des assurances en cours à sa date d'entrée en vigueur et à ceux conclus à compter de cette même date, pour tout dommage ayant pour effet d'entraîner la garantie de ces contrats

Article R253-10-2

LEGI > ARTI > 00 > 00 > 30 > 82 > 18

Code rural (nouveau)

du règlement (CE) n° 1107/2009 sont prolongées pendant la durée nécessaire au renouvellement de l'autorisation du produit consécutif au renouvellement de l'approbation de la substance active qu'il contient si, pour des raisons indépendantes de la volonté

Article 3

—

Il en informe dans le même délai et sous la même forme les professionnels de santé qui ont exprimé leur volonté mutuelle d'adhérer avec lui au protocole de coopération.

Article LO152

LEGI > ARTI > 00 > 00 > 06 > 35 > 33

Code électoral

Les députés nommés au Conseil constitutionnel sont réputés avoir opté pour ces dernières fonctions s'ils n'ont exprimé une volonté contraire dans les huit jours suivant la publication de leur nomination.

Article L1462-2

LEGI > ARTI > 00 > 00 > 38 > 88 > 31

Code de la santé publique

-Le groupement d'intérêt public mentionné à l'article L. 1462-1 peut recruter des personnels dont les contrats relèvent du droit privé.

Article L412-28

LEGI > ARTI > 00 > 00 > 46 > 45 > 20

Code pénitentiaire

Le contrat d'emploi pénitentiaire ne peut être résilié lorsque la personne détenue qui l'a conclu est en état de grossesse médicalement constaté pendant l'intégralité des périodes de suspension du contrat auxquelles elle a droit au titre du congé et des

Article L313-60

LEGI > ARTI > 00 > 00 > 32 > 89 > 08

Code de la consommation

En cas de défaillance du preneur dans l'exécution d'un contrat régi par la présente section, le bailleur est en droit d'exiger, outre le paiement des loyers échus et non réglés, une indemnité qui, sans préjudice de l'application de l'article 1231-5 du

Article L241-1-1

LEGI > ARTI > 00 > 00 > 51 > 56 > 01

Code de la consommation

Sans préjudice de l'allocation de dommages et intérêts, une amende civile peut être prononcée à l'encontre d'un professionnel qui dans les contrats proposés ou conclus avec des consommateurs ou des non-professionnels continue de recourir, dans des contrats

Article CO 30

—

Pour l'application du présent règlement, on appelle : Conduit : volume fermé servant au passage d'un fluide déterminé ; Gaine : volume fermé généralement accessible et renfermant un ou plusieurs conduits ; Volet : dispositif actionné de sécurité consistant

Article L581-30

LEGI > ARTI > 00 > 00 > 43 > 97 > 47

Code de l'environnement

pas applicable à l'affichage d'opinion ou à la publicité relative aux activités des associations, mentionnés à l'article L. 581-13, sauf lorsque cet affichage ou cette publicité ont été apposés à un emplacement publicitaire prohibé en exécution d'un contrat

Article L113-1

LEGI > ARTI > 00 > 00 > 20 > 90 > 88

Code du cinéma et de l'image animée

Pour l'exercice de ses missions, le Centre national du cinéma et de l'image animée peut recruter des agents non titulaires sur des contrats à durée indéterminée dans des conditions fixées par décret en Conseil d'Etat.

Article 464-2

LEGI > ARTI > 00 > 00 > 48 > 44 > 22

Code de procédure pénale

-Lorsque la durée totale de l'emprisonnement ferme prononcé, y compris en tenant compte le cas échéant de la révocation de sursis, est inférieure ou égale à un an, le tribunal correctionnel doit :

Article 38 quindecies H

LEGI > ARTI > 00 > 00 > 06 > 29 > 76

Code général des impôts, annexe III

II. - L'état récapitulatif visé au I comporte les renseignements suivants : a) L'identité et l'adresse du locataire ; b) La date de conclusion et la durée du contrat ; c) Le prix convenu pour l'acquisition de l'immeuble à l'issue du contrat ou les informations

Article R214-217

LEGI > ARTI > 00 > 00 > 37 > 63 > 52

Code monétaire et financier

constituant des instruments financiers à terme à des fins d'exposition, les conditions de conclusion et de dénouement de ces contrats, les caractéristiques des sous-jacents de ces contrats et, lorsque ces instruments répondent aux caractéristiques des

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