corps des techniciens des systèmes d'information et de communication du ministère de l'intérieur régi par le décret du 27 décembre 2011 est fixé ainsi qu'il suit : GRADE ÉCHELONS INDICES BRUTS Technicien divisionnaire 7e 650 6e

Article 34

—

finances publiques conformément au tableau de correspondance suivant : SITUATION DANS LE GRADE SITUATION DANS LE GRADE D'INSPECTEUR PRINCIPAL DES FINANCES PUBLIQUES Echelons Echelons Ancienneté dans la limite de la durée de l'échelon d'accueil 6e

Article 4

—

La demande d'agrément doit être préalable à la décision de dissolution. La décision définit les modalités de réalisation de la liquidation de la société et, le cas échéant, la destination à donner aux éléments d'actif ou au produit de leur vente.

Article R4127-310-2

LEGI > ARTI > 00 > 00 > 42 > 74 > 98

Code de la santé publique

La sage-femme ne peut utiliser le logo de l'ordre, sauf autorisation écrite préalable du conseil national de l'ordre.

Article A310-1

LEGI > ARTI > 00 > 00 > 20 > 16 > 47

Code de commerce

La déclaration préalable de vente en liquidation, prévue à l'article L. 310-1, mentionne l'identité ou la dénomination sociale du vendeur, le nom, l'adresse et le numéro unique d'identification de l'établissement commercial concerné, ainsi que le motif

Article L762-2

LEGI > ARTI > 00 > 00 > 20 > 62 > 76

Code de commerce

Un salon professionnel est une manifestation commerciale consacrée à la promotion d'un ensemble d'activités professionnelles réservée à des visiteurs justifiant d'un titre d'accès payant ou gratuit.

Article R533-3

LEGI > ARTI > 00 > 00 > 45 > 19 > 43

Code de la sécurité intérieure

La formation préalable au port d'une arme mentionnée au a du 2° de l'article R. 511-12 est réputée avoir été suivie par les agents mentionnés à l'article L. 531-1 détachés ou directement intégrés dans le corps des agents de police municipale exerçant

Article L224-62-1

LEGI > ARTI > 00 > 00 > 45 > 20 > 55

Code de la consommation

Lorsqu'une foire, un salon ou une autre manifestation commerciale relevant du chapitre II du titre VI du livre VII du code de commerce se déroule sur le territoire d'un groupement européen de coopération territoriale, le représentant de l'Etat dans le

Article 52

—

les assimilations prévues à l'article L. 15 dudit code sont effectuées conformément aux tableaux suivants : GRADE D'ORIGINE GRADE D'INTÉGRATION Technicien de la recherche de 2e classe Technicien de la recherche de classe normale 6e

Article R211-4

LEGI > ARTI > 00 > 00 > 30 > 58 > 48

Code de la mutualité

Les mutuelles et les unions ne peuvent être agréées que pour pratiquer soit des opérations relevant des branches ou sous-branches mentionnées aux 1,2,15,16,17 et 18 de l'article R. 211-2, soit des opérations relevant des branches mentionnées aux 20 à

Article 15

—

Sauf décision spéciale du directeur général des douanes et droits indirects, les agents des douanes ne peuvent percevoir annuellement, au titre du présent arrêté et réserve faite des règles concernant le cumul des rémunérations publiques, une somme supérieure

Article R*422-25

LEGI > ARTI > 00 > 00 > 06 > 34 > 96

Code des communes

Les agents non titulaires qui exercent à temps plein des fonctions dans une commune ou dans un établissement public communal ou intercommunal n'ayant pas le caractère industriel et commercial ont droit, pendant les premières années de présence dans l'administration

Article 6

—

Sur demande des agents qualifiés en application de l'article L. 222-1 du code de la consommation, les fabricants, les importateurs et les vendeurs des matériels soumis au présent décret sont tenus, sauf si ces matériels sont titulaires d'une marque de

Article 24

—

d'établissement de La Poste et de France Télécom, les grades et numéros d'échelon figurant dans la partie droite du tableau ci-après se substituent à ceux qui figurent dans la partie gauche : INSPECTEUR PRINCIPAL INSPECTEUR PRINCIPAL 7e 10e 6e

Article 20

—

------------: : I : II : :-------------:-------------: : 1er échelon : 1er échelon : : 2e échelon : 2e échelon : : 3e échelon : 3e échelon : : 4e échelon : 4e échelon : : 5e échelon : 5e échelon : : 6e

Article 12

—

Pour être affectés dans la branche de la surveillance ils doivent remplir les conditions de santé particulières prévues à l'article 4.

Article 3

—

désireux d'obtenir le bénéfice de la prise en charge des cotisations patronales de sécurité sociale doit en faire la demande au directeur départemental du travail et de la main-d'oeuvre, ou au fonctionnaire chargé du contrôle de l'emploi dans les branches

Article D5593-1

LEGI > ARTI > 00 > 00 > 49 > 35 > 78

Code des transports

informations suivants dans la langue de travail à bord : 1° La reproduction des articles L. 5592-1 à L. 5592-3 ; 2° L'adresse, le numéro de téléphone et les coordonnées de messagerie électronique des services d'inspection du travail et des services des agents

Article 50

—

- moins de 1 an 6e échelon, 3e chevron Ancienneté acquise dans l'échelon au-delà de 2 ans. - 2e chevron 6e échelon, 2e chevron Ancienneté acquise dans l'échelon au-delà de 1 an.

Article 1

—

publics scientifiques et technologiques définis par le décret du 30 décembre 1983 susvisé est fixé comme suit : CORPS, GRADES ET ECHELONS INDICES BRUTS Attachés de recherche (corps titulaire provisoire) : 1re classe : 6e

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