Le bénéfice du traitement PARAFE nécessite la détention d'un document de voyage comportant des données biométriques et doté d'une zone de lecture automatique au sens du document 9303 de l'Organisation de l'aviation civile internationale ou conforme au

Article L8112-1

LEGI > ARTI > 00 > 00 > 33 > 02 > 53

Code du travail

Ils disposent d'une garantie d'indépendance dans l'exercice de leurs missions au sens des conventions internationales concernant l'inspection du travail.

Article L218-1

LEGI > ARTI > 00 > 00 > 44 > 19 > 19

Code de l'environnement

Pour l'application de la présente section : - la " convention MARPOL " désigne la convention internationale pour la prévention de la pollution par les navires, faite à Londres le 2 novembre 1973, telle que modifiée par le protocole du 17 février 1978

Article 32

—

-L'article L. 5514-3 du code des transports entre en vigueur, à l'égard des navires de pêche, à compter de la date d'entrée en vigueur de la convention (n° 188) sur le travail dans la pêche, 2007, de l'Organisation internationale du travail sur le territoire

Article 3

—

Les services homologues d'Etats liés à la France par une convention ou un accord international de coopération policière peuvent avoir connaissance de ces mêmes informations dans la mesure nécessaire à l'instruction d'une procédure judiciaire ouverte sur

Article R6231-4

LEGI > ARTI > 00 > 00 > 39 > 35 > 18

Code du travail

: 1° Le projet pédagogique du centre de formation d'apprentis ; 2° Les conditions générales d'accueil, d'accompagnement des apprentis, notamment des apprentis en situation de handicap, de promotion de la mixité et de la mobilité nationale et internationale

Article L111-1

LEGI > ARTI > 00 > 00 > 42 > 22 > 38

Code de la sécurité sociale

d'assurance sociale, notamment des allocations vieillesse, le service des prestations d'accidents du travail et de maladies professionnelles ainsi que le service des prestations familiales dans le cadre du présent code, sous réserve des stipulations des conventions

Article L229-32

LEGI > ARTI > 00 > 00 > 23 > 49 > 10

Code de l'environnement

juridiction française, sans préjudice des dispositions particulières applicables aux départements et régions d'outre-mer, à Mayotte, à Saint-Barthélemy, à Saint-Martin, à Saint-Pierre-et-Miquelon et en Nouvelle-Calédonie et des stipulations des conventions

Article L5242-10

LEGI > ARTI > 00 > 00 > 24 > 15 > 13

Code des transports

Est puni de 75 000 € d'amende le fait, pour le capitaine d'un navire étranger transportant en colis une cargaison constituée de tout ou partie de marchandises dangereuses au sens de la convention internationale pour la sauvegarde de la vie humaine en

Article 210.15

—

internationale de 1969 sur le jaugeage des navires défini au 2.

Article 14

—

Le détachement pour effectuer une mission d'intérêt public de coopération internationale et le détachement auprès d'organismes d'intérêt général à caractère international ne peuvent intervenir que dans les conditions prévues par une convention préalablement

Article L232-16

LEGI > ARTI > 00 > 00 > 31 > 25 > 44

Code du sport

A l'occasion d'une manifestation sportive internationale, l'Agence française de lutte contre le dopage peut : 1° A la demande de l'organisme sportif international responsable de la manifestation, diligenter des contrôles sur le site de la manifestation

Article 23

—

La direction de la coopération internationale de sécurité contribue à l'élaboration et à la mise en œuvre de la stratégie internationale du ministère de l'intérieur dont les orientations sont définies par la direction des affaires européennes et internationales

Article L5511-1

LEGI > ARTI > 00 > 00 > 32 > 74 > 76

Code des transports

du travail maritime de l'Organisation internationale du travail, adoptée à Genève, le 7 février 2006, à l'exception des navires affectés à la pêche ou à une activité analogue ; b) "Marins à la pêche" : gens de mer exerçant une activité directement liée

Article D421-135

LEGI > ARTI > 00 > 00 > 43 > 92 > 39

Code de l'éducation

Les enseignements particuliers dispensés dans les sections internationales sont pris en compte pour l'attribution de l'option " internationale " du diplôme national du brevet.

Article 6

—

Le service Europe et international coordonne l'action de l'ensemble des services du ministère, pour ce qui concerne les questions européennes et internationales.

Article L592-28

LEGI > ARTI > 00 > 00 > 49 > 57 > 21

Code de l'environnement

Elle participe, à la demande du Gouvernement, à la représentation française dans les instances des organisations internationales et communautaires compétentes en ces domaines.

Article 54

—

La demande, les actes de l'état civil et les documents de nature à justifier dans les conditions prévues par l'article 11 que l'intéressé possède la nationalité française et une nationalité étrangère sont déposés, selon les mêmes conditions de recevabilité

Article 5

—

La commission électorale prévue à l'article 4 ci-dessus statue sur la recevabilité des candidatures.

Article 696-134

LEGI > ARTI > 00 > 00 > 42 > 74 > 40

Code de procédure pénale

Tant que le Parquet européen n'a pas statué sur l'exercice de sa compétence, il n'y a pas lieu d'examiner la recevabilité d'une plainte avec constitution de partie civile déposée devant le juge d'instruction pour des faits susceptibles de relever de l'article

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