Lorsque le montant de la totalité des acomptes versés au titre d'une année ne correspond pas au montant constaté des charges de l'année, la régularisation intervient l'année suivante au titre des charges dues pour cette année.

Article 6

—

1° Les prêts à moyen terme mentionnés à l'article D. 341-4 du code rural sont assortis d'un taux d'intérêt de 2 % si l'exploitation de l'emprunteur est située dans les zones agricoles défavorisées définies par les articles R. 113-13 à R. 113-17 du code

Article 1

—

Les caisses de mutualité sociale agricole peuvent accorder les avances prévues à l'article L. 751-49 du code rural et de la pêche maritime aux employeurs qui souscrivent aux conditions d'une convention nationale d'objectifs de prévention des accidents

Article 83

—

. - A modifié les dispositions suivantes : - Code rural et de la pêche maritime. Art. L752-3, Art. L752-5 III.

Article L5163-12

LEGI > ARTI > 00 > 00 > 33 > 16 > 33

Code général de la propriété des personnes publiques

-Les conditions dans lesquelles sont soumis au statut du fermage et du métayage les baux du domaine de l'Etat, des collectivités territoriales, de leurs groupements ainsi que des établissements publics, qui portent sur des biens ruraux constituant ou

Article L442-3

LEGI > ARTI > 00 > 00 > 22 > 31 > 74

Code des assurances

Comme il résulte des articles L. 731-30 et L. 731-32 du code rural et de la pêche maritime, les personnes assujetties au régime obligatoire d'assurance maladie, invalidité et maternité des exploitants agricoles et des membres non salariés de leur famille

Article 12

—

Lorsque l'appel par ordre n'excède pas quinze jours consécutifs, y compris la durée du voyage, l'agent perçoit la totalité de ses émoluments à l'étranger.

Article 50-3

—

Les dispositions du premier alinéa de l'article R. 6152-813 sont applicables au praticien adjoint contractuel titulaire d'un compte épargne-temps qui a demandé à prolonger son activité ou qui y a déjà été autorisé, pour la totalité des jours inscrits.

Article D1423-62

LEGI > ARTI > 00 > 00 > 19 > 01 > 23

Code du travail

Sur sa demande, le salarié, membre d'un conseil de prud'hommes, fonctionnant en service continu ou discontinu posté accompli en totalité ou en partie entre 22 heures et 5 heures, est indemnisé des heures consacrées à son activité prud'homale dans les

Article R212-10-21

LEGI > ARTI > 00 > 00 > 49 > 53 > 07

Code du sport

Dès lors que le candidat justifie de la possession de la totalité des unités capitalisables ou des blocs de compétences en état de validité, quel qu'en soit le mode d'acquisition, le recteur de région académique délivre, conformément à l'article R. 212

Article L412-12

LEGI > ARTI > 00 > 00 > 33 > 01 > 97

Code de l'environnement

I. – Au vu du procès-verbal, l'autorité administrative accorde ou refuse, en partie ou en totalité, l'utilisation des connaissances traditionnelles associées à des ressources génétiques.

Article D337-137-1

LEGI > ARTI > 00 > 00 > 30 > 58 > 88

Code de l'éducation

Des épreuves des différentes spécialités de brevet des métiers d'art peuvent, lorsque les circonstances le justifient, être organisées par des moyens de communication audiovisuelle pour la totalité des candidats ou pour une partie d'entre eux, sous réserve

Article D242-4

LEGI > ARTI > 00 > 00 > 48 > 85 > 24

Code de la sécurité sociale

Le taux de la cotisation des assurances vieillesse et veuvage est fixé comme indiqué dans le tableau suivant : RÉMUNÉRATIONS VERSÉES SUR LA PART SUR LA TOTALITÉ Employeur Salarié Employeur Salarié A compter du 1er janvier 2024 8,55 % 6,90

Article 46

LEGI > ARTI > 00 > 00 > 38 > 66 > 84

Code général des impôts, annexe II

En vertu du deuxième alinéa de l'article 110 du code général des impôts et pour l'application des articles 41 et 42, sont notamment comprises, pour la totalité, dans le poste " résultats ", les plus-values visées aux articles 39 duodecies et à l'article

Article 12

—

La demande de validation doit être formulée dans le délai de deux ans à compter suivant le cas soit de la date d'immatriculation au régime de la collectivité, soit de la date de publication de l'arrêté d'extension.

Article 13

—

qu'il soit fait application des réductions pour tenir compte de la durée de services continus dans une même localité d'affectation prévues à l'article 4 (A, d) ci-dessus, selon les modalités suivantes : - jusqu'à 30 jours inclus, l'agent perçoit la totalité

Article R411-29

LEGI > ARTI > 00 > 00 > 37 > 41 > 15

Code de la route

L'organisation des épreuves, courses ou compétitions sportives devant se disputer en totalité ou en partie sur les voies ouvertes à la circulation publique est soumise aux dispositions prévues à la section 4 du chapitre Ier du titre III du livre III du

Article 3

—

- Code rural Art. R330-1, Art. D330-1

Article 1663

LEGI > ARTI > 00 > 00 > 33 > 81 > 21

Code général des impôts

Sont également exigibles immédiatement pour la totalité les droits et pénalités visés aux articles 1679 bis, 1729 B et 1731. 4.

Article 5

—

le directeur de l'espace rural et de la forêt ; -le directeur des exploitations, de la politique sociale et de l'emploi ; -le directeur de la production et des échanges ; -le directeur général de l'alimentation.

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