Codes de loi français

Article 4

Pour l'application des dispositions de l'article 3, la situation s'apprécie à partir des effectifs recensés au 1er avril et au 1er octobre, les règlements effectués au 1er janvier et au 1er juillet l'étant à titre provisionnel et donnant lieu à régularisation

Article 63

-A l'exception des II et VIII, le présent article entre en vigueur le 1er janvier 2018.

Article L372-1

LEGI > ARTI > 00 > 00 > 47 > 08 > 77

Les clôtures existantes sont mises en conformité avant le 1er janvier 2027.

Article 6

I. - Les droits d'accès, de rectification, et à la limitation du traitement " SI Honorabilité " s'exercent, dans les conditions prévues aux articles 15, 16 et 18 du règlement du 27 avril 2016 susvisé, auprès de : 1° La direction des sports, pour les personnes

Article 2

Le montant moyen annuel budgétaire de l'indemnité visée à l'article 1er est fixé à 3 146 euros.

Article 21

Une autorisation peut être retirée lorsqu'elle a été obtenue par fausse déclaration ou tout autre moyen frauduleux, ou abrogée en cas de manquement aux engagements souscrits.

Article L593-29

LEGI > ARTI > 00 > 00 > 49 > 57 > 25

Pour l'application du décret mentionné à l'article L. 593-28, l'Autorité de sûreté nucléaire et de radioprotection définit, dans le respect des règles générales prévues à l'article L. 593-4, les prescriptions relatives au démantèlement nécessaires à la

Article 6

Le présent arrêté entre en vigueur à compter du 1er août 2013. Les barèmes du Tarif Bleu, tels qu'annexés, sont augmentés de 5 % en moyenne à compter du 1er août 2014.

Article 232.01

Règles applicables pour les MODU construits à partir du 1er janvier 2012.

Article 2

Constituent des opérations de modernisation au sens de l'article 1er ci-dessus : -les opérations liées à des réorganisations d'établissements sanitaires ou de l'un ou plusieurs de leurs services, approuvées par le directeur général de l'agence régionale

Article L322-4

LEGI > ARTI > 00 > 00 > 23 > 98 > 65

Sous réserve des dispositions de l'article L. 324-1, les ouvrages des réseaux publics de distribution, y compris ceux qui, ayant appartenu à Electricité de France, ont fait l'objet d'un transfert au 1er janvier 2005, appartiennent aux collectivités territoriales

Article 3

LEGI > ARTI > 00 > 00 > 06 > 78 > 44

Pour l'application au 1er janvier 1987 des dispositions de l'article 2 de l'arrêté du 22 décembre 1983 susvisé, est pris en considération le taux d'évolution en moyenne annuelle résultant de la majoration ou revalorisation de 1,5 p. 100 qui a pris effet

Article 15

Les dispositions des articles 1er à 7 entrent en vigueur le 1er janvier 2021. Les requêtes en divorce ou en séparation de corps introduites avant le 1er janvier 2021 sont traitées selon les règles en vigueur avant cette date.

Article R222-29

LEGI > ARTI > 00 > 00 > 35 > 42 > 63

La déclaration est accompagnée des pièces suivantes : 1° Une preuve de la nationalité du déclarant ; 2° Une attestation d'un Etat membre de l'Union européenne ou partie à l'accord sur l'Espace économique européen certifiant que le déclarant y est légalement

Article Annexe

GRADES ET EMPLOIS ÉCHELONS INDICES BRUTS II. - PERSONNEL ADMINISTRATIF Secrétaire général 9e échelon 8e échelon 7e échelon 6e échelon 5e échelon 4e échelon 3e échelon 2e échelon 1er échelon 785 735 685 625 570 530 480 420 370 .

Article 3

Sans préjudice des règles générales relatives à l'accès au marché ou des règles généralement applicables au transport des marchandises, le transport des marchandises dangereuses est autorisé sous réserve du respect des conditions établies dans le présent

Article 7

-Les règles générales d'exploitation prévues à l'article 20 du décret n° 2007-1557 du 2 novembre 2007 relatif aux installations nucléaires de base et au contrôle, en matière de sûreté nucléaire, du transport de substances radioactives précisent les modalités

Article 9

Toutefois, pour les enfants nés ou adoptés avant le 1er janvier 2013, les majorations prévues aux II et III de l'article L. 351-4 précité sont attribuées à la mère sauf si, dans un délai expirant le 1er janvier 2014, le père de l'enfant apporte la preuve

Article 1

des articles 706-95-11 à 706-95-19 et 706-102-1 à 706-102-5 du code de procédure pénale et afin de permettre la constatation des crimes et délits entrant dans le champ d'application des articles 706-73 et 706-73-1 de ce code, le rassemblement des preuves

Article 2-1

l'aviation civile est chargée d'informer les autorités compétentes des Etats membres de l'Union européenne ou parties à l'accord sur l'Espace économique européen sur l'identité de professionnels reconnus coupables par la justice d'avoir présenté de fausses preuves