Les membres des conseils sont élus au scrutin de liste à un tour à la représentation proportionnelle avec répartition des sièges restant à pourvoir selon la règle du plus fort reste, sans panachage.

Article 23

—

Lorsque le directeur général pensera qu'il n'y a pas lieu à, examiner un ouvrage, et qu'aucun de nos ministres n'en aura provoqué l'examen, le directeur général enverra un récépissé de la feuille de transcription du registre de l’imprimeur ; et il pourra

Article D232-10

LEGI > ARTI > 00 > 00 > 29 > 81 > 58

Code de l'éducation

étant attribués à la plus forte moyenne.

Article L126-32

LEGI > ARTI > 00 > 00 > 51 > 83 > 04

Code de la construction et de l'habitation

Dans le cadre de la réalisation des diagnostics de performance énergétique, sont mis en place des moyens d'identification des personnes mentionnées à l'article L. 271-6 et de vérification du lieu de leurs interventions.

Article R121-8-1

LEGI > ARTI > 00 > 00 > 51 > 33 > 37

Code des communes de la Nouvelle-Calédonie

La numérotation des maisons et autres constructions. Cette mise à disposition s'effectue au moyen d'un dispositif défini par arrêté du haut-commissaire de la République en Nouvelle-Calédonie.

Article Annexe

—

Sur des chantiers de construction pavillonnaire, le maçon bâtit à l'aide de blocs creux (briques ou agglos).

Article R2121-13

LEGI > ARTI > 00 > 00 > 47 > 96 > 61

Code général des collectivités territoriales

public et l'administration les données de référence suivantes : -la dénomination de l'ensemble des voies, publiques et privées lorsque ces dernières sont ouvertes à la circulation, ainsi que des lieux-dits ; -la numérotation des maisons et autres constructions

Article R362-3

LEGI > ARTI > 00 > 00 > 36 > 66 > 21

Code de la construction et de l'habitation

l'hébergement sont répartis en trois collèges : 1° Un collège de représentants des collectivités territoriales et de leurs groupements ; 2° Un collège de professionnels intervenant dans les domaines du logement, du foncier, de l'immobilier, de la construction

Article Annexe I art A243-1

LEGI > ARTI > 00 > 00 > 21 > 34 > 04

Code des assurances

Le coût total de la construction s'entend du montant définitif des dépenses de l'ensemble des travaux afférents à la réalisation de l'opération de construction, toutes révisions, honoraires, taxes et s'il y a lieu travaux supplémentaires compris.

Article D6132-9

LEGI > ARTI > 00 > 00 > 43 > 56 > 02

Code de la santé publique

de coopération territoriale concernant les établissements parties ; 10° La politique territoriale de recherche et d'innovation ; 11° La politique territoriale des systèmes d'information ; 12° Le cas échéant, le contrat pluriannuel d'objectifs et de moyens

Article 245-5.25

—

-En fonction du bateau, les matériaux de construction et la conception globale du gouvernail et de sa mèche (notamment les fixations de la tête de la barre de gouvernail, les roulements et les aiguillots) et les structures d'appui doivent être adaptés

Article L331-26

LEGI > ARTI > 00 > 00 > 43 > 97 > 91

Code de l'environnement

d'amende le fait de contrevenir aux dispositions des articles L. 331-4, L. 331-4-1, L. 331-5, L. 331-6, L. 331-14, L. 331-15 et L. 331-16 en effectuant, dans le coeur d'un parc national ou dans les espaces ayant vocation à le devenir, des travaux, constructions

Article R214-120

LEGI > ARTI > 00 > 00 > 32 > 48 > 49

Code de l'environnement

Pour la construction ou les travaux autres que d'entretien et de réparation courante d'un barrage ou d'une digue, le maître d'ouvrage, s'il ne se constitue pas lui-même en maître d'oeuvre unique, doit en désigner un.

Article 120.7

—

et d'équipement pour les navires autres que les pétroliers (Supplément Modèle A au certificat IOPP) Tout navire d'une jauge brute égale ou supérieure à 400 Fiche de construction et d'équipement pour pétroliers (Supplément Modèle B au certificat

Article L1333-13-2

LEGI > ARTI > 00 > 00 > 29 > 22 > 75

Code de la défense

Le fait de provoquer, d'encourager ou d'inciter quiconque, de quelque manière que ce soit, à commettre les infractions prévues au I de l'article L. 1333-9 et aux articles L. 1333-11 et L. 1333-13-1, lorsque ce fait a été suivi d'effet, est puni des peines

Article L181-23

LEGI > ARTI > 00 > 00 > 32 > 35 > 93

Code rural (nouveau)

Le préfet peut, à tout moment de la procédure tendant à la mise en valeur de terres incultes ou manifestement sous-exploitées, provoquer l'expropriation pour cause d'utilité publique, après avis de la commission départementale d'aménagement foncier saisie

Article 3-4

—

L'autorité de recrutement accuse réception de chaque candidature et en vérifie la recevabilité au regard des dispositions législatives et réglementaires régissant l'accès à l'emploi permanent à pourvoir et son occupation.

Article 1

—

Un arrêté conjoint du ministre chargé de la fonction publique et du ministre chargé de l'équipement fixe le nombre de postes à pourvoir, la date limite de retrait et de dépôt des dossiers de candidatures.

Article 6

—

Le jury détermine, dans la limite des emplois à pourvoir, une liste d'admissibilité qui classe par ordre de mérite les candidats ayant totalisé le plus grand nombre de points aux épreuves de l'examen professionnel.

Article 44

—

Le pourvoi en cassation est formé dans les dix jours suivant la notification de la décision du tribunal d'instance. Les dispositions des articles 999 à 1008 du code de procédure civile sont applicables.

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