§ 2. - L'emploi de peintures à l'huile, vernis ou autres revêtements présentant les mêmes risques d'incendie n'est autorisé en principe que sur les matériaux non inflammables.

Article D6332-89

LEGI > ARTI > 00 > 00 > 41 > 72 > 97

Code du travail

Dans le respect d'un accord de branche ou, à défaut, d'un accord collectif conclu entre les organisations représentatives d'employeurs et de salariés signataires d'un accord constitutif d'un opérateur de compétences, un opérateur de compétences finance

Article D719-22

LEGI > ARTI > 00 > 00 > 50 > 01 > 03

Code de l'éducation

Les listes de candidats sont adressées par tout moyen donnant date certaine à leur réception, dans les conditions précisées par la décision d'organisation des élections.

Article 3

—

Les comités techniques régionaux représentent, conformément au tableau ci-après, les branches ou groupes de branches d'activités :

Article 37

—

I. - Les professeurs sont recrutés par concours en vue de pourvoir un ou plusieurs emplois vacants dans un établissement.

Article 20

—

I. - Les maîtres de conférences sont recrutés par concours en vue de pourvoir un ou plusieurs emplois vacants dans un établissement.

Article 1

—

Les recrutements réservés pour l'accès aux corps d'ingénieurs et de personnels techniques de la recherche de l'Institut national de la santé et de la recherche médicale (INSERM) sont organisés par branche d'activité professionnelle et emploi type par

Article D255-30-1

LEGI > ARTI > 00 > 00 > 38 > 38 > 65

Code rural (nouveau)

-Le procédé accessible à tout utilisateur final mentionné à l'article L. 253-1 correspond, pour l'application de la présente sous-section, à une absence de traitement ou à un traitement reposant exclusivement sur des moyens manuels, mécaniques ou gravitationnels

Article L171-1

LEGI > ARTI > 00 > 00 > 46 > 87 > 28

Code des impositions sur les biens et services

Ce décret détermine notamment les conditions dans lesquelles les dettes ou créances qui en résultent pour une même imposition ou pour des impositions différentes peuvent être acquittées ou remboursées au moyen d'un règlement unique ou d'une imputation

Article ANNEXE IV b

—

D'EXAMEN CCF 1 situation d'évaluation (1) Seuls les points au-dessus de la moyenne

Article 21

—

demande des fonctionnaires du corps des contrôleurs des douanes et droits indirects, dans les conditions ci-après : - de la branche du contrôle des opérations commerciales et d'administration générale dans la branche de la surveillance, sous réserve

Article 3

—

La commission technique prévue par le décret n° 88-413 du 22 avril 1988 susvisé comprend :

Article D239-7

LEGI > ARTI > 00 > 00 > 34 > 62 > 48

Code de l'éducation

Les élections des représentants des personnels et des étudiants mentionnés aux 1° à 3° du I de l'article D. 239-2 ont lieu au scrutin de liste à un tour, sans panachage ni vote préférentiel, à la représentation proportionnelle avec répartition des sièges

Article 1009-1

LEGI > ARTI > 00 > 00 > 29 > 72 > 95

Code de procédure civile

Hors les matières où le pourvoi empêche l'exécution de la décision attaquée, le premier président ou son délégué décide, à la demande du défendeur et après avoir recueilli l'avis du procureur général et les observations des parties, la radiation d'une

Article L200-2

LEGI > ARTI > 00 > 00 > 42 > 22 > 37

Code de la sécurité sociale

Le régime général comprend cinq branches : 1° Maladie, maternité, invalidité et décès ; 2° Accidents du travail et maladies professionnelles ; 3° Vieillesse et veuvage ; 4° Famille ; 5° Autonomie.

Article D271-7

LEGI > ARTI > 00 > 00 > 32 > 71 > 54

Code rural (nouveau)

de la cession de stocks d'intervention de l'Union européenne ; 2° Soit au moyen des crédits du programme européen d'aide aux plus démunis prévu par le règlement (CE) n° 1234/2007 du Conseil du 22 octobre 2007 portant organisation commune des marchés

Article L214-63

LEGI > ARTI > 00 > 00 > 51 > 32 > 37

Code monétaire et financier

225-51-1, au premier alinéa de l'article L. 225-53 et au troisième alinéa de l'article L. 225-59 du code de commerce, les fonctions de directeur général, celles de directeur général délégué, celles de président du directoire ou de directeur général unique

Article 6

—

Les représentants du personnel, titulaires et suppléants, sont élus à la représentation proportionnelle sans possibilité de panachage ni de radiation de noms et avec répartition des restes selon la règle de la plus forte moyenne.

Article R432-15

LEGI > ARTI > 00 > 00 > 24 > 26 > 79

Code de la mutualité

Selon les branches définies à l'article R. 211-2 dont relèvent les droits ayant fait l'objet de l'intervention du fonds, la reconstitution des sommes versées par le fonds s'effectue sur la base d'une quote-part égale au pourcentage que représentent dans

Article D6332-90

LEGI > ARTI > 00 > 00 > 41 > 72 > 97

Code du travail

Lorsque l'accord de branche étendu mentionné à l'article L. 6324-3 prévoit la prise en charge de la rémunération par l'opérateur de compétences sans en préciser le niveau de prise en charge, celui-ci est fixé par l'opérateur de compétences.

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