groupe d'acquéreurs ; 3° Pour chacune des personnes faisant partie du groupe d'acquéreurs, tous les éléments de nature à permettre au Conseil supérieur de l'audiovisuel d'apprécier si les candidatures remplissent les conditions fixées, d'une part, au troisième

Article 7

—

Pour les sociétés civiles professionnelles, les sociétés civiles de moyens et les groupements réunissant des membres de professions libérales, l'imposition est établie au nom de chacun des membres.

Article 11-1

—

des établissements publics affiliés au centre sont élus, parmi les membres titulaires d'un mandat local des conseils d'administration de ces établissements, au scrutin de liste à la représentation proportionnelle d'après la règle de la plus forte moyenne

Article 30

—

Peuvent être nommés vérificateurs principaux, au choix, par voie d'inscription au tableau d'avancement, les vérificateurs ayant atteint le troisième échelon.

Article L7227-36

LEGI > ARTI > 00 > 00 > 24 > 41 > 05

Code général des collectivités territoriales

Sous réserve des dispositions du quatrième alinéa de l'article 121-3 du code pénal, le président de l'assemblée ou un conseiller le suppléant, le président du conseil exécutif ou un conseiller exécutif ne peut être condamné sur le fondement du troisième

Article R812-24-24

LEGI > ARTI > 00 > 00 > 28 > 69 > 62

Code rural (nouveau)

La commission d'instruction instruit l'affaire par tous les moyens qu'elle juge propres à l'éclairer. Elle convoque la personne déférée, qui peut se faire accompagner de son conseil, afin d'entendre ses observations.

Article L122-4-3

LEGI > ARTI > 00 > 00 > 42 > 42 > 66

Code des communes de la Nouvelle-Calédonie

Si, après deux tours de scrutin, aucune liste n'a obtenu la majorité absolue, il est procédé à un troisième tour de scrutin et l'élection a lieu à la majorité relative.

Article L2363-8

LEGI > ARTI > 00 > 00 > 19 > 12 > 18

Code du travail

système de participation dans la coopérative qui doit être transformée, le niveau des droits de participation est au moins équivalent à celui dont bénéficiaient les salariés ; 2° Dans le cas d'une société coopérative européenne constituée par tout autre moyen

Article L600-3

LEGI > ARTI > 00 > 00 > 37 > 66 > 79

Code de l'urbanisme

dirigé contre une décision de non-opposition à déclaration préalable ou contre un permis de construire, d'aménager ou de démolir ne peut être assorti d'une requête en référé suspension que jusqu'à l'expiration du délai fixé pour la cristallisation des moyens

Article L1237-19-4

LEGI > ARTI > 00 > 00 > 36 > 76 > 21

Code du travail

La décision de validation ou, à défaut, les documents mentionnés au troisième alinéa et les voies et délais de recours sont portés à la connaissance des salariés par voie d'affichage sur leurs lieux de travail ou par tout autre moyen permettant de conférer

Article D221-5

LEGI > ARTI > 00 > 00 > 49 > 21 > 66

Code de commerce

Pour l'application du deuxième alinéa de l'article L. 221-9 relatif à la désignation d'un commissaire aux comptes, le total du bilan est fixé à 5 000 000 euros, le montant hors taxe du chiffre d'affaires à 10 000 000 euros et le nombre moyen de salariés

Article 515-5

LEGI > ARTI > 00 > 00 > 21 > 33 > 02

Code civil

Sauf dispositions contraires de la convention visée au troisième alinéa de l'article 515-3, chacun des partenaires conserve l'administration, la jouissance et la libre disposition de ses biens personnels.

Article R5127-3

LEGI > ARTI > 00 > 00 > 39 > 34 > 29

Code de la santé publique

L'ordonnance de prorogation de la mesure de consignation est notifiée par tous moyens au détenteur des produits consignés.

Article L322-11

LEGI > ARTI > 00 > 00 > 43 > 21 > 49

Code de l'énergie

Ce plan de développement du réseau offre de la transparence quant aux services de flexibilité à moyen et long termes qui sont nécessaires, et énonce les investissements programmés pour les cinq à dix prochaines années, l'accent étant mis, en particulier

Article LO262-2

LEGI > ARTI > 00 > 00 > 33 > 26 > 43

Code des juridictions financières

Elle peut également assurer les vérifications prévues au troisième alinéa sur demande motivée du haut-commissaire, du congrès, du gouvernement de la Nouvelle-Calédonie ou de l'établissement public.

Article R136-7

LEGI > ARTI > 00 > 00 > 35 > 41 > 43

Code rural (nouveau)

La demande précise l'objet de la distraction, les moyens prévus pour la réalisation du projet et éventuellement les modalités de la compensation foncière offerte à l'association.

Article R123-208-3

LEGI > ARTI > 00 > 00 > 43 > 29 > 23

Code de commerce

Durant la période d'un mois mentionnée au troisième alinéa et jusqu'à la réception de sa carte par le déclarant, celui-ci peut présenter aux contrôles mentionnés à l'article R. 123-208-5 un certificat provisoire délivré, à sa demande, par la chambre de

Article 17-1

—

d'opération prévu à l'article 15-2 du décret du 16 août 1901 contient, en outre, l'engagement initial du ou des fondateurs à verser les sommes finançant le programme d'action pluriannuel de la fondation, le calendrier de versement ainsi que le contrat de caution

Article L172-18

LEGI > ARTI > 00 > 00 > 06 > 79 > 44

Code des assurances

mises sous séquestre, réquisitions, mesures sanitaires ou de désinfection ou consécutifs à des violations de blocus, actes de contrebande, de commerce prohibé ou clandestin ; c) des dommages-intérêts ou autres indemnités à raison de toutes saisies ou cautions

Page 24 · 18 877 résultats

← Précédent Suivant →