ailleurs, en vertu de l'article L.1226-19 du code du travail, la période de suspension du contrat de travail consécutive à un accident du travail ne fait pas obstacle à l'échéance du contrat à durée déterminée

l'UNION NATIONALE CGT CALCIA, dont le siège est à Ranville (14860) ; l'UNION NATIONALE CGT CALCIA demande l'annulation pour excès de pouvoir de la décision du 30 novembre 1994 par laquelle le ministre du travail

au Conseil d'Etat la requête de la FEDERATION DES PERSONNELS DU COMMERCE, DE LA DISTRIBUTION ET DES SERVICES CGT tendant à l'annulation de la décision du 16 octobre 1991 par laquelle le ministre du travail

Conseil d'Etat : 1° annule le jugement du 30 novembre 1982 par lequel le tribunal administratif de Paris a rejeté sa demande dirigée contre la décision du 16 mars 1981 par laquelle l'inspecteur du travail

Tuot, Commissaire du gouvernement ; Sur la compétence de l'inspecteur du travail : Considérant qu'aux termes de l'article L.425-1 du code du travail : "Tout licenciement envisagé par l'employeur d'un délégué

tendant à ce que le Conseil d'Etat : 1° annule le jugement n° 8 146 du 23 mars 1982 par lequel le tribunal administratif de Clermont-Ferrand a annulé une décision en date du 26 avril 1979 du ministre du travail

, de l'emploi et de la formation professionnelle a annulé la décision de l'inspecteur du travail en date du 23 février 1993 répartissant les agents et les sièges entre les différents collèges électoraux

le jugement en date du 12 avril 1983 par lequel le tribunal administratif de Paris a rejeté sa demande tendant à l'annulation de la décision en date du 2 décembre 1981 par laquelle l'inspecteur du travail

travail ou de l'autorité qui en tient lieu."

Conseil d'Etat, et tendant à ce que le Conseil d'Etat : °1 annule le jugement °n 53 975/85-7 du 6 octobre 1986 par lequel le tribunal administratif de Paris a annulé la décision du directeur régional du travail

sur le recours hiérarchique que la société requérante lui a adressé le 2 septembre 1982, qui tendait à l'annulation d'une décision de l'inspecteur du travail des Bouches-du-Rhône, 1ère section, en date

selon l'article L 122-38, "La décision de l'inspecteur du travail ... peut faire l'objet dans les deux mois d'un recours auprès du directeur régional du travail et de l'emploi ..." ; Considérant que les

X... a été autorisé par une décision du 19 septembre 1983 de l'inspecteur du travail de la 12ème section de l'inspection du travail du département des Hauts-de-Seine dont dépend son employeur, la société

Y..., délégué du personnel suppléant, 2°- annule cette décision ministérielle pour excès de pouvoir ; Vu les autres pièces du dossier ; Vu le code des tribunaux administratifs ; Vu le code du travail ;

X... et Valette, salariés protégés ; Vu les autres pièces du dossier ; Vu le code des tribunaux administratifs ; Vu le code du travail ; Vu l'ordonnance du 31 juillet 1945 et le décret du 30 septembre

Conseil d'Etat, et tendant à ce que le Conseil d'Etat : °1) annule le jugement du 9 septembre 1986 par lequel le tribunal administratif de Châlons-sur-Marne a annulé la décision du directeur régional du travail

dont le siège est ... (75019) ; la FEDERATION DES SERVICES C.F.D.T. demande au Conseil d'Etat l'annulation pour excès de pouvoir de la décision en date du 29 décembre 1995, par laquelle le ministre du travail

FRANCE demande l'annulation pour excès de pouvoir de la décision du 27 juillet 1989 par laquelle le directeur départemental du travail et de l'emploi de Paris a opéré la répartition des sièges au comité