[X] [F], domicilié [Adresse 1], a formé le pourvoi n° N 23-14.777 contre l'arrêt rendu le 7 mars 2023 par la cour d'appel d'Aix-en-Provence (chambre 1-1) dans le litige l'opposant : 1°/ à M.

La prolongation de la mesure n’était donc pas disproportionnée et ne violait ni l’article 31 § 1 de la Constitution, ni l’article 5 § 1 de la Convention. C.

et L. 412-2 du Code rural ; Attendu que le propriétaire, bailleur d'un fonds de terre ou d'un bien rural, qui décide ou est contraint de l'aliéner à titre onéreux, ne peut procéder à cette aliénation

and 86 § 1 of the Aliens Police Act ( Fremdenpolizeigesetz ).

Baechlin, avocat général, et après en avoir délibéré conformément à la loi ; Sur le deuxième moyen : Vu l'article L. 313-1-1 du Code de la construction et de l'habitation, ensemble l'article 1165

Baechlin, avocat général, et après en avoir délibéré conformément à la loi ; Sur le deuxième moyen : Vu l'article L. 313-1-1 du Code de la construction et de l'habitation, ensemble l'article 1165

autres engins industriels et a sollicité des dommages-intérêts en réparation de son préjudice ; Attendu que la société fait grief à l'arrêt d' avoir accueilli la demande alors, selon le moyen : 1

à l'alignement, les alignements nouveaux des voies et places résultant du plan d'occupation des sols rendu public ou approuvé se substituent aux alignements résultant des plans généraux d'alignement applicables

Désistement partiel 1. Il est donné acte à la société Allians du désistement de son pourvoi en ce qu'il est dirigé contre le ministre chargé de la sécurité sociale. Faits et procédure 2.

    A letter was also prepared by the Ministry of Interior informing him of the decision to detain and deport him following his conviction and imprisonment pursuant to section 6(1) of the Aliens

    Chapter 5, Section 1, of the Aliens Act stipulates that an alien who is considered to be a refugee or otherwise in need of protection is, with certain exceptions, entitled to a residence

; "1.

-E... ; 1.

LA COUR DE CASSATION, TROISIÈME CHAMBRE CIVILE, a rendu l'arrêt suivant : Sur le moyen unique : Vu l'article L. 412-1 du code rural ; Attendu que le propriétaire bailleur d'un fonds de terre ou d'un

Paragraph 1, part 2 provides that an alien is included in that list if a competent public authority has reasons to consider that the alien presents a threat to national security or public order and safety

d'immeubles Versailles-Remusat une indemnité globale de 169 840 francs comprenant une indemnité de remploi, à la suite de l'incorporation à la voirie d'une bande de terrain de 111 m2 retranchée par mesure d'alignement

Christian A..., demeurant à La Gavotte (Bouches-du-Rhône), ..., en cassation d'un arrêt rendu le 26 mai 1991 par la cour d'appel d'Aix-en-Provence (8e chambre A), au profit : 1 / de M. Claude X...

    On 1 November 2004 the Court changed the composition of its Sections (Rule 25 § 1). This case was assigned to the newly composed Second Section (Rule 52 § 1). 8.