bailleur et l'intéressé en vue du rétablissement du bail vaut titre d'occupation et donne droit à l'aide personnalisée au logement instituée par l'article L. 821-1.

Article L442-6-5

LEGI > ARTI > 00 > 00 > 38 > 83 > 37

Code de la construction et de l'habitation

bailleur et l'intéressé en vue du rétablissement du bail vaut titre d'occupation et donne droit aux allocations de logement prévues au 2° de l'article L. 821-1.

Article 1

—

Les professeurs de l'enseignement maritime sont répartis en quatre branches : 1° Les branches A, B et C réservées aux professeurs recrutés dans les conditions prévues à l'article 5 du décret du 4 janvier 1977 susvisé ; 2° La branche D réservée aux professeurs

Article L181-29

LEGI > ARTI > 00 > 00 > 38 > 79 > 11

Code rural (nouveau)

Lorsque le bien n'est pas loué, ils demandent à la société d'aménagement foncier et d'établissement rural de procéder à un appel à candidats au bail dans des conditions fixées par décret.

Article 10

—

principaux de 2e classe en fonctions à la date de publication du présent décret sont reclassés conformément au tableau de correspondance suivant : ANCIENNE SITUATION NOUVELLE SITUATION Echelons Echelons 5e 6e 4e 5e 3e

Article 2

—

Pour chacun des établissements définis à l'article 1er ci-dessus, l'autorité compétente en ce qui concerne l'ouverture éventuelle de l'établissement prévue par l'article 16 (3e alinéa) du décret du 31 octobre 1973 susvisé est le directeur départemental

Article PE 10

—

Les stockages d'hydrocarbures liquéfiés contenus dans des récipients mobiles branchés ou non, destinés à l'utilisation, sont soumis aux dispositions des articles GZ 4 à GZ 8 (1). § 3.

Article Annexe I

—

échelon Ancienneté acquise 5e échelon 3e échelon Sans ancienneté 4e échelon 2e échelon Ancienneté acquise 3e échelon 1er échelon 2/3 de l'ancienneté acquise 2e échelon 1er échelon Ancienneté acquise 1er échelon 1er échelon Ancienneté acquise

Article 15

—

dudit code sont effectuées conformément au tableau suivant : ANCIENNE SITUATION NOUVELLE SITUATION Inspecteur régional Inspecteur régional 6e échelon 2e échelon 5e échelon 1er échelon 4e échelon 1er échelon 3e

Article 23

—

Pour l'application des dispositions de l'article L. 16 du code des pensions civiles et militaires de retraite, les assimilations prévues à l'article L. 15 dudit code sont effectuées, pour les personnels de direction de 2e catégorie, 2e et 3e classe, conformément

Article 2

—

5e échelon 9e échelon Ancienneté acquise 4e échelon 8e échelon Ancienneté acquise 3e échelon 7e échelon Ancienneté acquise 2e échelon 6e échelon Ancienneté acquise 1er échelon 5e échelon Ancienneté acquise 3e classe

Article L461-12

LEGI > ARTI > 00 > 00 > 32 > 36 > 07

Code rural (nouveau)

Lors du renouvellement et à défaut d'accord des parties, le tribunal paritaire des baux ruraux fixe le prix du nouveau bail.

Article 18

—

concours de recrutement de l'ensemble des corps de l'institut et désigne les emplois à pourvoir ; 2° Répartit les emplois à pourvoir : a) S'agissant des concours externes d'accès aux corps d'ingénieurs et de personnels techniques de la recherche, par branches

Article R421-7

LEGI > ARTI > 00 > 00 > 06 > 75 > 02

Code de la sécurité sociale

La commission des accidents du travail et des maladies professionnelles est assistée de comités techniques nationaux constitués par branches ou groupes de branches d'activité.

Article 7

—

Service général avec l'ancienneté acquise depuis leur nomination en qualité de contrôleur stagiaire, soit réintégrés dans leur grade d'origine, soit licenciés.

Article 12

—

échelon 3e échelon 2e échelon 2e échelon 1er échelon 1er échelon 1er échelon Inspecteur principal de police Inspecteur principal de police Echelon exceptionnel Echelon exceptionnel 5e échelon 3e échelon 4e

Article 17

—

échelon 8e échelon 8e échelon 7e échelon 7e échelon 6e échelon 6e échelon 5e échelon 5e échelon 4e échelon 4e échelon 3e échelon 3e échelon 2e échelon 2e échelon 1er échelon 1er échelon Ingénieur

Article 2

—

échelon - ancienneté supérieure ou égale à 3 ans 3e échelon Sans ancienneté - ancienneté inérieure à 3 ans 2e échelon Ancienneté acquise 2e échelon 2e échelon 3/2 de l'ancienneté acquise 1er échelon 1er échelon

Article 8

—

échelon 6e échelon 7e échelon 6e échelon 6e échelon 5e échelon 5e échelon 4e échelon 4e échelon 3e échelon 3e échelon 2e échelon 2e échelon 1er échelon 1er échelon 1er échelon Contrôleurs du travail de

Article 27

—

Ancienneté conservée. 1er échelon 3e échelon Ancienneté conservée.

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