QU'« Il résulte des dispositions de l'article L 1237-13 du code du travail que le montant de l'indemnité spécifique de rupture conventionnelle ne peut pas être inférieur à celui de l'indemnité prévue

, alors selon le moyen que le départ à la retraite qui, au regard des articles L. 122-14-12 et L. 122-14-13 du Code du travail, constitue un mode autonome de rupture du contrat de travail, ne peut s'analyser

l'association OGEC Saint-Joseph liée à l'Etat par un contrat d'association ; qu'il a saisi la juridiction prud'homale en réclamant le paiement de l'indemnité de départ à la retraite prévu par l'article L. 122-14-13

qui, néanmoins, pour déclarer irrecevables les demandes de l'EPDSAE, a énoncé qu'aux termes de l'article L. 4614-13 du code du travail, l'employeur qui entendait contester la nécessité de l'expertise,

de l’unité départementale n°1, section 5, de la Seine-Saint-Denis l’a mise en demeure de se conformer aux dispositions des articles R. 4228-1, R. 4228-7, R. 4228-10 et R. 4228-13 du code du travail en

L. 242-1 versés aux salariés au titre desquels l'employeur est soumis à l'obligation édictée par l'article L. 5422-13 du code du travail et aux salariés mentionnés au 3° de l'article L. 5424-1 du même

L. 242-1 versés aux salariés au titre desquels l'employeur est soumis à l'obligation édictée par l'article L. 5422-13 du code du travail et aux salariés mentionnés au 3° de l'article L. 5424-1 du même

LA COUR DE CASSATION, CHAMBRE SOCIALE, a rendu l'arrêt suivant : Sur le moyen unique : Vu l'article L. 1242-13 du code du travail ; Attendu, selon l'arrêt attaqué, que M.

de procédure civile ; Mais attendu que la cour d'appel, qui a énoncé que chacun des cas prévus par l'article L. 4614-13 du code du travail est indépendant des autres de sorte que l'employeur ne peut

anciens salariés des établissements de fabrication de matériaux contenant de l'amiante d'un montant égal à celui de l'indemnité de départ en retraite prévue par le premier alinéa de l'article L. 122-14-13

lesquelles la SNCF peut liquider d'office la retraite de tout agent ayant au moins vingt-cinq années de services valables pour la retraite et l'âge de 55 ans ; qu'en invoquant l'article L. 122-14-13

du code du travail ; 3 / ALORS QUE subsidiairement, lorsque le contrat à durée déterminée est conclu au titre du 3° / de l'article L. 122-1-1 du code du travail, il peut ne pas comporter un terme précis

O... sans rechercher quelle était la valeur de la clientèle apportée, créée ou développée par lui, la cour d'appel a privé sa décision de base légale au regard de l'article L. 1713-13 du code du travail

du travail ensemble l'article L. 4614-13 du code du travail ; Attendu que pour débouter le CHSCT de sa demande de prise en charge des frais de procédure et des honoraires d'avocat, l'arrêt retient

de procédure civile, ensemble l'article L. 4614-13 du code du travail, alors applicable ; Attendu que la demande en justice devant le président du tribunal de grande instance, statuant en la forme des

de procédure civile, ensemble l'article L. 4614-13 du code du travail, alors applicable ; Attendu que la demande en justice devant le président du tribunal de grande instance, statuant en la forme des

Aux termes de l'article L. 4614-13 du code du travail, les frais d'expertise sont à la charge de l'employeur, ainsi que les frais de procédure sauf abus du comité, qui n'est pas caractérisé en l'espèce

Subsidiairement, il a sollicité l'application des dispositions de l'article L 3252-13 du code du travail. Il a réclamé enfin la condamnation de M.