La décision attaquée mentionne les textes dont il est fait application, notamment les articles L. 3121-18 du code du travail et la convention collective des hôtels cafés restaurants prévoyant des dérogations

du code du travail, ensemble l'article 1134 du code civil.

du code du travail » ; Mais attendu que les articles L. 3123-14 4°, L. 3123-17 et L. 3123-18 du code du travail en leur rédaction applicable à la cause, qui constituent des dispositions d'ordre public

rompu d'un commun accord, par application de l'article L6222-18 du code du travail, - que Mme [F] justifie de sa créance de rappel de rémunération.

soumise, lorsque le salarié est investi de fonctions représentatives, à la procédure spéciale de licenciement des salariés protégés ; qu'ainsi la cour d'appel à violé les articles L. 122-14-13 et L. 412-18

X la somme de 1 500 euros en application des dispositions de l'article L. 761-1 du code de justice administrative ; Vu les autres pièces du dossier ; Vu le code du travail ; Vu le code de justice administrative

du travail, notamment son article L. 412-18 ; Vu le code des tribunaux administratifs et des cours administratives d'appel ; Vu l'ordonnance n° 45-1708 du 31 juillet 1945, le décret n° 53-934 du 30 septembre

L. 117-17 du code du travail et qu'elle était régulière, la cour d'appel a violé les articles L. 117 14 et R. 117-13 du code du travail, dans leur rédaction applicable au litige ; Mais attendu que l'article

que le contrat de travail a été rompu par la faute de l'employeur ; dès lors, la cour d'appel a violé les articles 1147 du Code civil et 47 du Code du travail maritime ; et alors, enfin, que c'est au

menacée, le jugement, qui s'est borné à constater que la preuve d'une procédure de licenciement imminente n'était pas établie, n'a pas donné de base légale à sa décision au regard de l'article L. 412-18

des tribunaux administratifs ; Vu le code du travail ; Vu le code général des impôts ; Vu l'ordonnance du 31 juillet 1945 et le décret du 30 septembre 1953 ; Vu la loi du 30 décembre 1977 ; Après avoir

le licenciement pour faute de Mme X... ; Vu les autres pièces du dossier ; Vu le code du travail ; Vu le code des tribunaux administratifs et des cours administratives d'appel ; Vu l'ordonnance n° 45-

de Mme Jacqueline X..., - les conclusions de Mme Laroque, Commissaire du gouvernement ; Sans qu'il soit besoin d'examiner les autres moyens de la requête : Considérant qu'aux termes de l'article L.412-18

de la première partie du code du travail acquitte, lors de la première entrée en France de cet étranger ou lors de sa première admission au séjour en qualité de salarié, une taxe./ Lorsque l'embauche intervient

ou du ministre compétent autorisant le licenciement d'un salarié mentionné à l'article L. 412-18 du Code du travail emporte pour le salarié concerné, le droit à réintégration dans son emploi, l'article

X..., délégué syndical ; 2°) annule la décision du 27 juillet 1984, Vu les autres pièces du dossier ; Vu le code du travail ; Vu le code des tribunaux administratifs et des cours administratives d'appel

l'Association familiale des handicapés physiques (AFHP) le 2 janvier 1986, en qualité d'auxiliaire de vie ; qu'elle est devenue aide-soignante en décembre 1992 ; qu'ayant été victime d'un accident du travail

du travail ; Vu le code des tribunaux administratifs et des cours administratives d'appel ; Vu l'ordonnance n° 45-1708 du 31 juillet 1945, le décret n° 53-934 du 30 septembre 1953 et la loi n° 87-1127