Codes de loi français

Article 5

Le taux de la solde spéciale du soldat ou matelot de 2e classe est réévalué à proportion du pourcentage d'évolution de la valeur annuelle du traitement et de la solde afférents à l'indice 100 majoré, telle que fixée par le décret n° 85-1148 du 24 octobre

Article 15

l'intégration directe de fonctionnaires dans le corps des adjoints administratifs de la direction générale de la sécurité extérieure sont réalisés dans les mêmes conditions que celles prévues par les dispositions des titres II et III bis du décret n° 85

Article R653-57

LEGI > ARTI > 00 > 00 > 51 > 64 > 26

demandeur de l'enregistrement : -soit d'un diplôme, certificat ou titre de vétérinaire permettant, après son enregistrement, la production d'un certificat d'inscription au tableau de l'ordre des vétérinaires selon les modalités prévues à l'article R. 242-85

Article L161-22-1-4

LEGI > ARTI > 00 > 00 > 47 > 45 > 06

Les plafonds et seuils prévus à l'article L. 85 du code des pensions civiles et militaires de retraite ainsi qu'au deuxième alinéa de l'article L. 161-22 et au premier alinéa des articles L. 634-6 et L. 643-6 du présent code et le délai de reprise d'activité

Article L123-29

LEGI > ARTI > 00 > 00 > 32 > 44 > 07

opérations de vote pour la consultation sont régies par les dispositions du chapitre VI du titre Ier du livre Ier du code électoral, à l'exception des articles L. 52-19, L. 56, L. 57, L. 58, L. 67, du deuxième alinéa de l'article L. 68 et de l'article L. 85

Article L134-2

LEGI > ARTI > 00 > 00 > 31 > 71 > 12

Les titulaires d'une pension militaire d'invalidité d'un taux égal ou supérieur à 85 % reçoivent une majoration par enfant, dans les conditions mentionnées à l'article L. 134-1, lorsque l'enfant cesse d'ouvrir droit aux prestations familiales.

Article R732-69

LEGI > ARTI > 00 > 00 > 35 > 91 > 83

retraite proportionnelle, le nombre de points acquis chaque année par les intéressés en fonction des cotisations versées en application du b) de l'article 1123 et de l'article 1125 (anciens) du code rural dans leur rédaction antérieure à la loi n° 90-85

Article L102-5

LEGI > ARTI > 00 > 00 > 33 > 74 > 56

Lorsque la directive territoriale d'aménagement et de développement durables concerne tout ou partie d'un ou plusieurs massifs tels que définis par la loi n° 85-30 du 9 janvier 1985 relative au développement et à la protection de la montagne, les comités

Article R314-101

LEGI > ARTI > 00 > 00 > 33 > 70 > 02

4 lorsque ces établissements et services relèvent d'un contrat pluriannuel d'objectifs et de moyens mentionné au IV ter de l'article L. 312-12 ou à l'article L. 313-12-2, sont complétées par les dispositions des articles R. 314-79, R. 314-82, R. 314-85

Article L2223-34-1

LEGI > ARTI > 00 > 00 > 27 > 78 > 33

Il lui est affecté chaque année, lorsqu'il est positif, un montant correspondant à une quote-part du solde créditeur du compte financier, au moins égale à 85 % de ce solde multiplié par le rapport entre les provisions mathématiques relatives à ce contrat

Article 1649 bis A

LEGI > ARTI > 00 > 00 > 06 > 31 > 25

Sans préjudice des dispositions de l'article L. 85 du livre des procédures fiscales concernant le droit de communication de l'administration des impôts, les commerçants et artisans en ce qui concerne l'imposition de leur bénéfice ou de leur chiffre d'affaires

Article R1321-84

LEGI > ARTI > 00 > 00 > 42 > 29 > 27

Toutefois, lorsque les éléments instables ou les constituants indésirables doivent être séparés d'une eau de source à l'aide de traitement autorisés pour cette eau conformément à l'article R. 1321-85, le respect des caractéristiques de qualité chimique

Article R211-88

LEGI > ARTI > 00 > 00 > 42 > 66 > 66

restant à courir de l'agrément et au plus égale à deux ans, lorsque l'équipe professionnelle de l'association ou de la société dont relève le centre ne participe plus aux compétitions prévues au cahier des charges en application du 1° de l'article D. 211-85

Article L421-7-2

LEGI > ARTI > 00 > 00 > 51 > 20 > 51

supérieure : Ancienneté du véhicule (en mois) Coefficient d'ancienneté (en %) De 1 à 3 3 De 4 à 6 6 De 7 à 9 9 De 10 à 12 12 De 13 à 18 16 De 19 à 24 20 De 25 à 36 28 De 37 à 48 33 De 49 à 60 38 De 61 à 72 43 De 73 à 84 48 De 85

Article 15-3

LEGI > ARTI > 00 > 00 > 38 > 31 > 14

victime, qui mentionne les délais de prescription de l'action publique définis aux articles 7 à 9 ainsi que la possibilité d'interrompre le délai de prescription par le dépôt d'une plainte avec constitution de partie civile, en application de l'article 85

Article ANNEXE II

Chanvre 75 98 - 30 (c) (f) - Colza fourrager et oléagineux 85 98 0,3 - (c) (d) (d) - Lin oléagineux 85 99 - 15 (c) (g) (h) 10 Lin textile 92 99 - 15 (c) (g) (h) 12,5 Moutarde blanche Moutarde brune 85 98 0,3 - (c) (d) (d) 10 Moutarde noire

Article Annexe I

DÉSIGNATION DIAMÈTRE COMPOSITION MASSE Titre droit Tolérance Masse Tolérance TRANCHE Pièces 5 000 € en or avec insertion de diamants. 85 Or 999,9 Minimum 1 000 ± 3 Numérotation Pièces 5 000 € en or qualité Belle Epreuve. 85 Or 999,9 Minimum 1 000

Article 8

départements 74, 73, 38 et 01 Vins liquoreux du Val de Loire, Anjou, Anjou Villages, Rosé d'Anjou, Rosé de Loire, Cabernet d'Anjou, Saumur, Coteaux de Saumur, Saumur mousseux, Saumur-Champigny, Haut-Poitou 41,37 AO des départements 37, 41, 44, 49, 79, 85

Article 85 F

LEGI > ARTI > 00 > 00 > 46 > 15 > 79

Ne peuvent pas être placés sous un régime mentionné au 2° du I de l'article 277 A du code général des impôts : 1° (Abrogé) ; 2° Les biens destinés à être livrés au commerce de détail, sous réserve des dispositions du c du 1 de l'article 85 E. 2. a) Pour

Article 2

SR53a Vous pouvez consulter l'intégralité du texte avec ses images à partir de l'extrait du Journal officiel électronique authentifié n° 85 du 9 avril 2025 accessible à l'adresse suivante : https://www.legifrance.gouv.fr/download/pdf?