Faits et procédure 2.

(arrêt, p. 13, §2), malgré le constat que cet acte visait uniquement les faits en lien avec la première société (arrêt, p. 12 in fine) et en l'absence de toute connexité constatée, la chambre de l'instruction

Tarabeux, avocat général, après débats en l'audience publique du 2 septembre 2025 où étaient présents M.

[M] [V], domicilié [Adresse 2], 2°/ à M. [B] [T], domicilié [Adresse 3], 3°/ à M.

., défenderesse à la cassation ; La demanderesse invoque, à l'appui de son pourvoi, les deux moyens de cassation annexés au présent arrêt ; LA COUR, composée selon l'article L. 131-6, alinéa 2,

[OJ] [J], domicilié [Adresse 17], 2°/ à M. [WF] [I], domicilié [Adresse 2], 3°/ à M. [WV] [M], domicilié [Adresse 24], 4°/ à M. [SB] [Y], domicilié [Adresse 16], 5°/ à M.

particulier et complicité, les a condamnés, le premier, à 3 000 euros d'amende, la seconde, à 1 500 euros d'amende, et a prononcé sur les intérêts civils ; Joignant les pourvois en raison de la connexité

[N] (l'avocat). 2. La société et l'avocat ont signé le 2 mai 2017 une convention d'honoraires incluant un honoraire de résultat. 3.

_____________________ LA COUR DE CASSATION, CHAMBRE SOCIALE, a rendu l'arrêt suivant : Statuant sur les pourvois n° C 15-18.738 et W 15-18.847 formés par Mme [K] [O], domiciliée [Adresse 2]

Il résulte de l'arrêt attaqué et des pièces de procédure ce qui suit. 2. M. E... R..., placé au domicile de M. K...

homicides et blessures involontaires en état d'ivresse manifeste, défaut d'assurance et défaut de maîtrise, l'a condamné à deux ans d'emprisonnement dont un an avec sursis, à deux amendes de 3 000 et 2

; Vu le mémoire produit, commun aux demandeurs ; Sur le moyen unique de cassation, pris de la violation des articles 121-2, 121-3, 221-6, 221-7 du Code pénal, L. 231-1, L. 231-2, L. 263-2, L. 263

Les pourvois sont joints en raison de la connexité. Un mémoire commun aux demandeurs et un mémoire en défense ont été produits. Sur le rapport de M.

prononcé du huit clos, l'arrêt n'encourt pas le grief invoqué ; D'où il suit que le moyen n'est pas fondé ; Sur le second moyen de cassation, pris de la violation des articles 227-25 du Code pénal, 2,

[B] [H] a présenté une requête en annulation de pièces de la procédure, relatives, en particulier, au recueil de ses données de connexion téléphoniques par les agents de l'[2] ([2]) au cours d'une enquête

Examen du moyen Sur le moyen unique, pris en sa première branche Enoncé du moyen 2.

Il résulte de l'arrêt attaqué et des pièces de la procédure ce qui suit. 2.

Un véhicule Renault Laguna conduit par M. [K] [X], non assuré, a percuté le véhicule Seat conduit par M.

du procureur de la République et du juge d'instruction du tribunal de grande instance de Saint-Pierre sur la destruction de cette offre, la cour d'appel n'a pas légalement justifié sa décision ; "2

enregistré à son secrétariat le 3 mars 2021, à la suite du refus opposé par le ministre de l'Intérieur à sa demande de communication des taux de réussite à l'examen du permis de conduire : 1) des écoles de conduite