Le rapporteur général peut faire appel à des rapporteurs extérieurs choisis parmi les membres du Conseil d'Etat, les magistrats, les fonctionnaires de catégorie A ou les agents contractuels de l'Etat de niveau équivalent en activité ou ayant fait valoir

Article 1

LEGI > ARTI > 00 > 00 > 24 > 49 > 69

Code de procédure pénale

L'action publique pour l'application des peines est mise en mouvement et exercée par les magistrats ou par les fonctionnaires auxquels elle est confiée par la loi.

Article 18

—

demande, d'un congé sans rémunération dans les conditions prévues à l'article 33-3 du décret du 17 janvier 1986 susvisé lorsqu'il est admis à suivre : 1° Soit un cycle préparatoire à un concours donnant accès à un des emplois mentionnés à l'article L. 2

Article 8

—

Les opérateurs seront intégrés dans le corps des adjoints administratifs des administrations centrales au grade de chef de groupe ou dans un corps de commis des services extérieurs au grade d'agent principal ou dans un corps de même niveau hiérarchique

Article R65

LEGI > ARTI > 00 > 00 > 22 > 75 > 29

Code des pensions civiles et militaires de retraite

Le service chargé de la mise en œuvre de la gestion administrative et financière du régime de retraite et d'invalidité des fonctionnaires civils et militaires de l'Etat constitue, pour chaque fonctionnaire, magistrat et militaire, à compter de la date

Article R158

LEGI > ARTI > 00 > 00 > 28 > 10 > 43

Code électoral

Cette commission, instituée par arrêté préfectoral, comprend : - un magistrat désigné par le premier président de la cour d'appel, président ; - un fonctionnaire désigné par préfet ; - un représentant de l'opérateur chargé de l'envoi de la propagande.

Article L5421-3

LEGI > ARTI > 00 > 00 > 28 > 35 > 19

Code de la santé publique

. - Les peines prévues aux I et II sont portées à cinq ans d'emprisonnement et 375 000 € d'amende, lorsque les délits prévus aux mêmes paragraphes : 1° Sont de nature à entraîner un risque grave pour la santé de l'homme ; 2° Ont été commis en bande

Article L112-7

LEGI > ARTI > 00 > 00 > 43 > 63 > 26

Code des juridictions financières

Les magistrats de l'ordre judiciaire et les fonctionnaires appartenant à un corps recruté par la voie de l'Institut national du service public peuvent exercer les fonctions de conseillers référendaires en service extraordinaire auprès de la Cour des comptes

Article 2

—

- Arrêté du 7 décembre 2020 Art. 1, Art. 2, Sct. Annexe, Art. null - Arrêté du 18 mars 2021 Art. 1, Art. 2, Sct.

Article 689-8

LEGI > ARTI > 00 > 00 > 39 > 11 > 33

Code de procédure pénale

du Parlement européen et du Conseil du 5 juillet 2017 relative à la lutte contre la fraude portant atteinte aux intérêts financiers de l'Union au moyen du droit pénal et de la convention relative à la lutte contre la corruption impliquant des fonctionnaires

Article L212-9

LEGI > ARTI > 00 > 00 > 49 > 25 > 51

Code du sport

ou pour l'un des délits prévus : 1° Au chapitre Ier du titre II du livre II du code pénal, à l'exception du premier alinéa de l'article 221-6 ; 2° Au chapitre II du même titre II, à l'exception du premier alinéa de l'article 222-19 ; 3° Aux chapitres

Article R212-3

LEGI > ARTI > 00 > 00 > 39 > 06 > 68

Code de l'organisation judiciaire

Certains services peuvent regrouper des chambres. Chacune des chambres est présidée par le président du tribunal judiciaire, un premier vice-président ou un vice-président, ou à défaut, par le magistrat du siège dont le rang est le plus élevé.

Article 222-36

LEGI > ARTI > 00 > 00 > 21 > 34 > 29

Code pénal

Ces faits sont punis de trente ans de réclusion criminelle et de 7 500 000 euros d'amende lorsqu'ils sont commis en bande organisée.

Article 13

—

Le jury, nommé par arrêté du ministre ou de l'autorité de rattachement, est présidé par un fonctionnaire issu d'un corps recruté par la voie de l'Institut national du service public et comprend des fonctionnaires de catégorie A ou de même niveau du ministère

Article 50

—

La chambre nationale de discipline est composée : 1° D'un magistrat ayant qualité de président désigné par le garde des sceaux, ministre de la justice, parmi les présidents de chambre de la cour d'appel de Paris en activité ou honoraires ; 2° De deux

Article R131-2

LEGI > ARTI > 00 > 00 > 39 > 06 > 68

Code de l'organisation judiciaire

projet de convention constitutive d'une maison de justice et du droit est soumis pour avis par le président du tribunal judiciaire et le procureur de la République près ce tribunal, dans le ressort duquel celle-ci est située, à l'assemblée des magistrats

Article 377

LEGI > ARTI > 00 > 00 > 49 > 29 > 41

Code civil

Si les parents sont dans l'impossibilité d'exercer tout ou partie de l'autorité parentale ; 3° Si un parent est poursuivi par le procureur de la République, mis en examen par le juge d'instruction ou condamné, même non définitivement, pour un crime commis

Article L233-5

LEGI > ARTI > 00 > 00 > 43 > 63 > 25

Code de justice administrative

Les fonctionnaires appartenant à un corps recruté par la voie de l'Institut national du service public, les magistrats de l'ordre judiciaire, les professeurs et maîtres de conférences titulaires des universités, les administrateurs des assemblées parlementaires

Article 40-2

—

au moins : 1° Les fonctionnaires appartenant à un corps assimilé aux maîtres de conférences pour la désignation des membres du Conseil national des universités ; 2° Les conservateurs des bibliothèques, des musées et du patrimoine ; 3° Les membres des

Article 1

—

En application de l'article 7 (1er alinéa) du décret n° 78-293 du 10 mars 1978, le décret n° 67-600 du 23 juillet 1967 a cessé de s'appliquer aux magistrats et aux fonctionnaires civils de l'Etat en service à Saint-Pierre-et-Miquelon.

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