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11 779 résultats pour « ART. L 211-27 C ASSURANCES »

TousCCCETACAACACPHTJTCOMCJUEPrud'h.Conv. coll.BOFIP IA

DÉCISION / ECLI

TYPE

DATE

EXTRAIT

CA

Cour d'Appel

6253c9dbbd3db21cbdd89622

Appel

10 septembre 2007

10 septembre 2007

Sur la demande de doublement des intérêts Patrick Z... fait valoir qu'en application des dispositions de l'article L. 211- 9 du code des assurances la MACIF devait lui faire une offre d'indemnisation

Source officielle

Page 24 sur 589

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CC

soc

ECLI:FR:CCASS:2010:SO02179

Cassation

17 novembre 2010

17 novembre 2010

du 27 janvier 2009 : Vu l'article L. 211-3 du code de l'organisation judiciaire ; Attendu que pour dire la juridiction prud'homale compétente pour connaître de cette demande, la cour d'appel retient

Source officielle
TJ

SERVICE CIVIL

69e00756cdc6046d4760f873

T. Judiciaire

10 avril 2026

10 avril 2026

octobre 2023, • 1.001,65 € au titre des frais d'assurance de 2023 et 2024, • Frais d'assurance postérieurs : mémoire • 5.190 € au titre du préjudice de jouissance à compter du 8 septembre 2023 au 8 février

Source officielle
TJ

19ème chambre civile

6633da34c0d3e3fe99d1763d

T. Judiciaire

30 avril 2024

30 avril 2024

[E] [P] demande sur le fondement de la loi du 5 juillet 1985, des articles L. 211-9 et L. 211-13 du code des assurances et des articles 1343-2 et 1344 du code civil au tribunal de : “- Dire et juger Monsieur

Source officielle
CA

Cour d'Appel

6253cb29bd3db21cbdd8cfb3

Appel

12 janvier 2009

12 janvier 2009

MONCEAU GENERALE ASSURANCES prise en la personne de son représentant légal, domicilié en cette qualité audit siège 1 Avenue des Cités Unies d'Europe BP 217 41103 VENDOME CEDEX représentée par la

Source officielle
CAA

3ème chambre

DCA_21PA03065_20220525

Admin. Appel

25 mai 2022

25 mai 2022

Aux termes de l'article R. 211-21 dudit code : " I. - Lorsque le dossier de demande d'immatriculation comporte toutes les pièces définies à l'article R. 211-20, la commission d'immatriculation mentionnée

Source officielle
CAA

3ème chambre

DCA_21PA03094_20220525

Admin. Appel

25 mai 2022

25 mai 2022

Aux termes de l'article R. 211-21 dudit code : " I. - Lorsque le dossier de demande d'immatriculation comporte toutes les pièces définies à l'article R. 211-20, la commission d'immatriculation mentionnée

Source officielle
CAA

3ème chambre

DCA_21PA03127_20220525

Admin. Appel

25 mai 2022

25 mai 2022

Aux termes de l'article R. 211-21 dudit code : " I. - Lorsque le dossier de demande d'immatriculation comporte toutes les pièces définies à l'article R. 211-20, la commission d'immatriculation mentionnée

Source officielle
CAA

3ème chambre

DCA_21PA03132_20220525

Admin. Appel

25 mai 2022

25 mai 2022

Aux termes de l'article R. 211-21 dudit code : " I. - Lorsque le dossier de demande d'immatriculation comporte toutes les pièces définies à l'article R. 211-20, la commission d'immatriculation mentionnée

Source officielle
CC

civ3

613721b2cd580146773f63a3

Cassation

26 février 1992

26 février 1992

H..., agissant en sa qualité de gérant de la société Setico, demeurant en cette qualité 27, Cours de l'Intendance à Bordeaux (Gironde), en cassation d'un arrêt rendu le 6 septembre 1989 par la cour d'appel

Source officielle
TJ

POLE CIVIL - Fil 5

6a10cc8ccdc6046d479e4db0

T. Judiciaire

22 mai 2026

22 mai 2026

Par ordonnance en date du 27 novembre 2025, le juge de la mise en état a joint les deux procédures et les a enrôlées sous le numéro RG le plus ancien.

Source officielle
CA

Référés

697dc373cdc6046d475e7679

Appel

28 janvier 2026

28 janvier 2026

La société Gan Assurance a interjeté appel de cette décision et par arrêt du 6 mai 2021, la cour d'appel a partiellement infirmé la décision du tribunal de grande instance en considérant que le préjudice

Source officielle
CA

2ème Chambre

668e2576fcf93851fdd64875

Appel

9 juillet 2024

9 juillet 2024

Par ailleurs, pour conserver le bénéfice de l'assurance groupe APB Vie/Verlingue en couverture des risques décès perte totale et irréversible d'autonomie et arrêt de travail à hauteur de 100 % pour ce

Source officielle
CC

civ2

ECLI:FR:CCASS:2019:C200970

Cassation

4 juillet 2019

4 juillet 2019

un contrat d'assurance «dommages aux biens», couvrant ses sites de Saint Pierre Benouville et de Totes, a, par une lettre du 27 mai 2010, informé ce dernier qu'elle avait acquis d'autres locaux et du

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CA

Pôle 2 - Chambre 2

5fda7bdc1192ad0705516ce4

Appel

27 juin 2019

27 juin 2019

Copies exécutoires RÉPUBLIQUE FRANÇAISE délivrées aux parties le :AU NOM DU PEUPLE FRANÇAIS COUR D'APPEL DE PARIS Pôle 2 - Chambre 2 ARRÊT DU 27 JUIN 2019 (n°2019 - 219, 2 pages) Numéro

Source officielle
CC

civ2

ECLI:FR:CCASS:2011:C200908

Cassation

12 mai 2011

12 mai 2011

-9 et L. 211-13 du code des assurances.

Source officielle
CA

Chambre Civile

6a225feccdc6046d4738c68f

Appel

4 juin 2026

4 juin 2026

Petelo GOGO ARRÊT : - réputé contradictoire, - prononcé publiquement par mise à disposition de l'arrêt au greffe de la cour, les parties en ayant été préalablement avisées dans les conditions prévues

Source officielle
CAA

1ère chambre - formation à 3

DCA_21NC02482_20231019

Admin. Appel

19 octobre 2023

19 octobre 2023

les rubriques n° 2101-1, 2101-2, 2101-3, 2102 et 2111 : " Les installations classées soumises à déclaration sous les rubriques nos 2101-1, 2101-2, 2101-3 (élevages de bovins), 2102 (élevages de porcs)

Source officielle
CA

Pôle 2 - Chambre 5

6034227c84c8cb111a763e7a

Appel

24 janvier 2017

24 janvier 2017

La CGAIM assurait la garantie financière et avait souscrit au profit de ses adhérents un contrat de responsabilité civile auprès d'AIG et un contrat concernant les loyers impayés auprès des ASSURANCES

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CA

10e Chambre

6034a60d70ec979225c6cd3a

Appel

27 octobre 2016

27 octobre 2016

COUR D'APPEL D'AIX-EN-PROVENCE 10e Chambre ARRÊT AU FOND DU 27 OCTOBRE 2016 N° 2016 / 383 Rôle N° 15/09781 [P] [E] C/ [N] [N] SA ASSURANCE BANQUE POPULAIRE IARD Organisme

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