AND · OR · NOT · "…"CodexAI
AND · OR · NOT · "…"DÉCISION / ECLI
TYPE
DATE
EXTRAIT
Cour d'Appel
6253c9dbbd3db21cbdd89622
10 septembre 2007
10 septembre 2007
Sur la demande de doublement des intérêts Patrick Z... fait valoir qu'en application des dispositions de l'article L. 211- 9 du code des assurances la MACIF devait lui faire une offre d'indemnisation
Source officiellePage 24 sur 589
soc
ECLI:FR:CCASS:2010:SO02179
17 novembre 2010
17 novembre 2010
du 27 janvier 2009 : Vu l'article L. 211-3 du code de l'organisation judiciaire ; Attendu que pour dire la juridiction prud'homale compétente pour connaître de cette demande, la cour d'appel retient
Source officielle