1103 nouveau du code civil, anciennement 1134 du Code civil ; Mais attendu que sous couvert de griefs non fondés de manque de base légale au regard des articles L. 132-5-1 et L. 132-5-2 du code des assurances

700 du code de procédure civile, - condamner Mme [G] à lui payer une somme de 2 000 euros au titre de l'article 700 du code de procédure civile, - condamner Mme [G] aux entiers dépens.

450 alinéa 2 du Code de Procédure Civile

cassation, pris de la violation des articles 222-22, 222-27, 222-29 du code pénal, dans leur version antérieure à la loi n° 2013-711 du 5 août 2013, 485, 512, 591 et 593 du code de procédure pénale ;

455 du code de procédure civile. » Réponse de la Cour 8.

[KX] [ZD], domicilié [Adresse 124], 130°/ à M. [ZA] [OB], domicilié [Adresse 66], 131°/ à M. [GB] [LG], domicilié [Adresse 45], 132°/ à M. [UG] [AK], domicilié [Adresse 78], 133°/ à M.

13 novembre 2023, N°22/03107 COMPOSITION DE LA COUR LORS DES DÉBATS : Mme Audrey Gentilini, conseillère, a entendu les plaidoiries en application de l'article 805 du code de procédure civile, sans

138-9 , 138-12 , 139, 148, 592 et 593 du Code de procédure pénale, défaut de motifs et manque de base légale ; "en ce que l'arrêt attaqué dispose qu'Henri X..., placé sous contrôle judiciaire, aura

reproché, ni toute autre infraction ; Que les demandeurs se bornent à critiquer ces motifs, sans justifier d'aucun des griefs que l'article 575 du Code de procédure pénale autorise la partie civile

700 du code de procédure civile, ainsi qu'aux entiers dépens et aux actes rendus nécessaires par la présente procédure.

L. 16 B du Livre des procédures fiscales et 1315 du Code civil ; " en ce que l'ordonnance attaquée a autorisé l'administration fiscale à procéder aux visites domiciliaires sur le fondement de l'article

8 de la Convention européenne des droits de l'homme et de l'article 16 du Livre des procédures fiscales, ensemble de l'article 1134 du code civil, puisque les informations prétendument fournies spontanément

455 du code de procédure civile. » Réponse de la Cour Vu l'article 455 du code de procédure civile : 9.

[H] [V] 13. Le grief n'est pas de nature à permettre l'admission du pourvoi au sens de l'article 567-1-1 du code de procédure pénale. Mais sur le premier moyen proposé pour MM.

de l'article R. 133-8 du code de la sécurité sociale, que le contrôle litigieux relevait de la procédure de l'article L. 243-7 du même code, sans jamais préciser les éléments sur lesquels elle fondait

[EC], [EJ], [DD] et [DE], examinée d'office Vu les articles 614, 1010 et 1024 du code de procédure civile : 6.

écarté ; Sur le deuxième moyen de cassation proposé pour Jean-Jacques X... et pris de la violation des articles 313-1 du Code pénal, 6, 8, 203, 591 et 593 du Code de procédure pénale, défaut de motifs

42 et 43 (anciens), 112-1, 131-26, 460 (ancien) du Code pénal, 593 du Code de procédure pénale ; "en ce que l'arrêt attaqué a interdit à Michel B... l'exercice de tous ses droits civiques, civils et