111-4, 224-1 du code pénal, 341, 349, 591 à 593 du code de procédure pénale, 6 de la Convention européenne des droits de l'homme, défaut de motifs, manque de base légale, violation des droits de la défense

DES ARTICLES 341 ET SUIVANTS, 184 DU CODE PENAL, L 354 ET L 355 DU CODE DE LA SANTE PUBLIQUE ; 59 DU CODE DE PROCEDURE PENALE, 593 DU MEME CODE ET 7 DE LA LOI DU 20 AVRIL 1810 POUR DEFAUT DE MOTIFS

la peine complémentaire de 10 années d'interdiction des droits civiques, civils et de famille par application de l'article 131-26-1°, 2°, 3°, 4° et 5° du Code pénal ; "alors que seules peuvent être

584 du Code de procédure pénale, il n'est pas recevable ; Sur le premier moyen de cassation du mémoire ampliatif pris de la violation de l'article 380-1 du Code de procédure pénale ; "en ce que

168,48 francs, avec intérêts, sans modifier les droits et obligations reconnus aux parties, en quoi elle aurait violé l'article 461 du nouveau Code de procédure civile, ensemble l'article 1351 du Code

[O] et [K] [Q] la somme de 2 000 euros au titre de l'article 700 du Code de procédure civile.

professionnelle Le Bret-Desaché pour Claude X..., pris de la violation des articles 348 et 351 du Code de procédure pénale ; "en ce que l'arrêt a déclaré Claude X... coupable de viol sur mineur de

L. 341-4 du même code.

L. 341-4 du même code.

451 du code de procédure civile de la Nouvelle-Calédonie, - signé par M.

1351 du Code civil, ni dénaturé les termes d'un arrêt de la cour d'appel de Paris du 22 février 1988, en condamnant la SCI Gentilly Frileuse et les compagnies Axa Assurances IARD et Uni Europe Vie, associés

AU NOM DU PEUPLE FRANCAIS LA COUR DE CASSATION, TROISIEME CHAMBRE CIVILE, a rendu l'arrêt suivant : Sur le moyen relevé d'office, après avis donné aux avocats : Vu l'article 1184 du Code civil

L 341-3, L. 342-2, R 341-1, R 342-2, R 342-4 à R 342-9, R 342-18 du CESEDA; Vu l'appel formé par l'intéressé M.

L 341-3, L. 342-2, R 341-1, R 342-2, R 342-4 à R 342-9, R 342-18 du CESEDA; Vu l'appel formé par l'intéressé M.

L 341-3, L. 342-2, R 341-1, R 342-2, R 342-4 à R 342-9, R 342-18 du CESEDA; Vu l'appel formé par l'intéressé M.

litigieux, la cour d'appel s'est contentée d'énoncer que les époux [E] soutiennent à juste titre que l'acte de cautionnement ne respecte pas les articles L. 341-2 et L. 341-3 du code de la consommation

L'inversion des parcelles de terrain peut ainsi être établie conformément à l'article 1341 du Code civil, par un commencement de preuve, lequel en application de l'article 1347 du Code civil est nécessairement

des articles L. 330-1, L. 330-2, L. 342-1, L. 342-2 du Code du travail applicable à Mayotte, 2, 3, 497. 3, 509, 514, 593 du Code de procédure pénale, manque de base légale ; " en ce que l'arrêt attaqué