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3 218 résultats pour « ARTICLE 356 DU CODE PENAL EST UN DELIT CONTINU »

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DÉCISION / ECLI

TYPE

DATE

EXTRAIT

CC

cr

ECLI:FR:CCASS:2012:CR02897

Cassation

10 mai 2012

10 mai 2012

; "2°) alors que, en application de l'article 351 du code de procédure pénale, s'il résulte des débats une qualification pénale autre que celle donnée par l'arrêt de renvoi, le président pose une ou plusieurs

Source officielle

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CC

cr

6079a8b59ba5988459c4eab0

Cassation

23 février 1971

23 février 1971

357-2 DU CODE PENAL, VIOLATION DES ARTICLES 147 DU CODE DE PROCEDURE CIVILE, 48 ET 301, PARAGRAPHE 1, DU CODE CIVIL, ENSEMBLE VIOLATION DES ARTICLES 593 DU CODE DE PROCEDURE PENALE ET 7 DE LA LOI DU 20

Source officielle
TA

Tribunal Administratif DE NOUVELLE-CALEDONIE

DTA_2300236_20230721

Administratif

21 juillet 2023

21 juillet 2023

D. 350 et D. 351 du code de procédure pénale n'est pas respecté et la durée quotidienne d'encellulement est excessive ; - le caractère attentatoire à la dignité de la personne humaine des conditions

Source officielle
TA

Tribunal Administratif DE NOUVELLE-CALEDONIE

DTA_2300237_20230721

Administratif

21 juillet 2023

21 juillet 2023

D. 350 et D. 351 du code de procédure pénale n'est pas respecté et la durée quotidienne d'encellulement est excessive ; - le caractère attentatoire à la dignité de la personne humaine des conditions

Source officielle
TA

Tribunal Administratif DE NOUVELLE-CALEDONIE

DTA_2300240_20230721

Administratif

21 juillet 2023

21 juillet 2023

D. 350 et D. 351 du code de procédure pénale n'est pas respecté et la durée quotidienne d'encellulement est excessive ; - le caractère attentatoire à la dignité de la personne humaine des conditions

Source officielle
TA

Tribunal Administratif DE NOUVELLE-CALEDONIE

DTA_2300235_20230721

Administratif

21 juillet 2023

21 juillet 2023

D. 350 et D. 351 du code de procédure pénale n'est pas respecté et la durée quotidienne d'encellulement est excessive ; - le caractère attentatoire à la dignité de la personne humaine des conditions

Source officielle
TA

Tribunal Administratif DE NOUVELLE-CALEDONIE

DTA_2300242_20230721

Administratif

21 juillet 2023

21 juillet 2023

D. 350 et D. 351 du code de procédure pénale n'est pas respecté et la durée quotidienne d'encellulement est excessive ; - le caractère attentatoire à la dignité de la personne humaine des conditions

Source officielle
TA

Tribunal Administratif DE NOUVELLE-CALEDONIE

DTA_2200348_20230221

Administratif

21 février 2023

21 février 2023

D. 350 et D. 351 du code de procédure pénale n'est pas respecté et la durée quotidienne d'encellulement est excessive ; - le caractère attentatoire à la dignité de la personne humaine des conditions

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TA

Tribunal Administratif DE NOUVELLE-CALEDONIE

DTA_2300244_20230721

Administratif

21 juillet 2023

21 juillet 2023

D. 350 et D. 351 du code de procédure pénale n'est pas respecté et la durée quotidienne d'encellulement est excessive ; - le caractère attentatoire à la dignité de la personne humaine des conditions

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TA

Tribunal Administratif DE NOUVELLE-CALEDONIE

DTA_2300246_20230721

Administratif

21 juillet 2023

21 juillet 2023

D. 350 et D. 351 du code de procédure pénale n'est pas respecté et la durée quotidienne d'encellulement est excessive ; - le caractère attentatoire à la dignité de la personne humaine des conditions

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TA

Tribunal Administratif DE NOUVELLE-CALEDONIE

DTA_2300234_20230721

Administratif

21 juillet 2023

21 juillet 2023

D. 350 et D. 351 du code de procédure pénale n'est pas respecté et la durée quotidienne d'encellulement est excessive ; - le caractère attentatoire à la dignité de la personne humaine des conditions

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TA

Tribunal Administratif DE NOUVELLE-CALEDONIE

DTA_2300243_20230721

Administratif

21 juillet 2023

21 juillet 2023

D. 350 et D. 351 du code de procédure pénale n'est pas respecté et la durée quotidienne d'encellulement est excessive ; - le caractère attentatoire à la dignité de la personne humaine des conditions

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TA

Tribunal Administratif DE NOUVELLE-CALEDONIE

DTA_2200342_20230221

Administratif

21 février 2023

21 février 2023

D. 350 et D.351 du code de procédure pénale n'est pas respecté et la durée quotidienne d'encellulement est excessive ; - le caractère attentatoire à la dignité de la personne humaine des conditions

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Tribunal Administratif DE NOUVELLE-CALEDONIE

DTA_2200357_20230221

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21 février 2023

21 février 2023

D. 350 et D. 351 du code de procédure pénale n'est pas respecté et la durée quotidienne d'encellulement est excessive ; - le caractère attentatoire à la dignité de la personne humaine des conditions

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DTA_2200358_20230223

Administratif

23 février 2023

23 février 2023

D. 350 et D.351 du code de procédure pénale n'est pas respecté et la durée quotidienne d'encellulement est excessive ; - le caractère attentatoire à la dignité de la personne humaine des conditions

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Tribunal Administratif DE NOUVELLE-CALEDONIE

DTA_2200359_20230221

Administratif

21 février 2023

21 février 2023

D. 350 et D. 351 du code de procédure pénale n'est pas respecté et la durée quotidienne d'encellulement est excessive ; - le caractère attentatoire à la dignité de la personne humaine des conditions

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TA

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DTA_2200360_20230221

Administratif

21 février 2023

21 février 2023

D. 350 et D.351 du code de procédure pénale n'est pas respecté et la durée quotidienne d'encellulement est excessive ; - le caractère attentatoire à la dignité de la personne humaine des conditions

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TA

Tribunal Administratif DE NOUVELLE-CALEDONIE

DTA_2200370_20230221

Administratif

21 février 2023

21 février 2023

D. 350 et D.351 du code de procédure pénale n'est pas respecté et la durée quotidienne d'encellulement est excessive ; - le caractère attentatoire à la dignité de la personne humaine des conditions

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TA

Tribunal Administratif DE NOUVELLE-CALEDONIE

DTA_2200372_20230221

Administratif

21 février 2023

21 février 2023

D. 350 et D.351 du code de procédure pénale n'est pas respecté et la durée quotidienne d'encellulement est excessive ; - le caractère attentatoire à la dignité de la personne humaine des conditions

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TA

Tribunal Administratif DE NOUVELLE-CALEDONIE

DTA_2200374_20230221

Administratif

21 février 2023

21 février 2023

D. 350 et D.351 du code de procédure pénale n'est pas respecté et la durée quotidienne d'encellulement est excessive ; - le caractère attentatoire à la dignité de la personne humaine des conditions

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