du 8 février 2007, après avoir statué sur les conclusions présentées par Mlle A sur le fondement de la loi fiscale, les a rejetées en estimant que Mlle A ne pouvait se prévaloir des dispositions de l'article

83 du code général des impôts

En vertu des dispositions combinées des articles L. 812-1, L. 821-1, L. 823-9, L. 825-2, L. 825-3, R. 825-1, R. 825-2 et R. 825-3 du code de la construction et de l’habitation ainsi que des articles L.

, les frais professionnels exposés, lorsque ceux-ci excèdent la déduction forfaitaire mentionnée au 3° de l'article 83 du code général des impôts , et pour l'assujettissement à l'impôt sur la fortune immobilière

Naud, premier conseiller, en application des dispositions de l'article R. 222-13 du code de justice administrative.

SETROUVAIT EN SITUATION DE VOIR SON BENEFICE IMPOSABLE ARRETE D'OFFICE, EN APPLICATION DE L'ARTICLE 104 DU MEME CODE.

LA COUR, Vu les mémoires produits en demande et en défense ; Sur la recevabilité du pourvoi : Attendu que, selon l'article 711 du Code de procédure pénale, la décision se prononçant sur un incident

4 de l'arrêté du 26 mai 1975 prévoyant que « Lorsque le salarié bénéficie en matière d'impôt sur le revenu, par application de l'article 83 du Code général des impôts et de l'article 5 de l'annexe IV

L. 242-1 du Code de la sécurité sociale, 1er et 4 de l'arrêté interministériel du 26 mai 1975, ensemble l'article 455 du nouveau Code de procédure civile ; Attendu que, pour exclure de l'assiette des

83 du code forestier applicable à la date de la vente, et dont les dispositions ont été ensuite codifiées à l'article L. 143-2 de ce code : Tout changement dans le mode d'exploitation ou l'aménagement

il est indiqué, par suite d'une erreur purement matérielle, à la page suivante ; En ce qui concerne la déductibilité de frais de transport et de téléphone : Considérant qu'aux termes de l'article 83 du

Aux termes de l'article L. 822-1 du code de justice administrative : " Le pourvoi en cassation devant le Conseil d'Etat fait l'objet d'une procédure préalable d'admission.

rendre à leur lieu de travail et en revenir sont, en règle générale, inhérents à leur fonction ou à leur emploi et doivent par suite, en principe, être admis en déduction en vertu des dispositions de l'article

pour les couvrir des charges de caractère spécial inhérentes à la fonction ou à l'emploi ; que, selon le dernier, lorsque le salarié bénéficie, en matière d'impôt sur le revenu, par application de l'article

STATUE SUR LES CONCLUSIONS DE LA DEMANDE DIRIGEE CONTRE DES IMPOSITIONS ETABLIES AU TITRE DES ANNEES 1966 ET 1967 ; SUR L'IMPOSITION ETABLIE AU TITRE DE L'ANNEE 1968 : CONSIDERANT QU'AUX TERMES DE L'ARTICLE

Vu les autres pièces du dossier ; Vu : - le code général des impôts et le livre des procédures fiscales ; - le code de justice administrative.

5 DE L'ANNEXE IV AU CODE GENERAL DES IMPOTS QUI DETERMINE LES CATEGORIES DE PROFESSIONS VISEES AU TROISIEME ALINEA DE L'ARTICLE 83. 3 PRECITE DUDIT CODE QUE, TOUTEFOIS, ELLE A REINTEGRE DANS LES BASES

LA COUR, Vu le mémoire produit ; Sur le premier moyen de cassation, pris de la violation des articles 83, alinéa 3, 138, 139 et 593 du Code de procédure pénale, défaut de motifs, manque de base légale