-Sur le pourvoi n° 86-16.715 formé par la société à responsabilité limitée LOHMANN et STOLTERFOHT GMBH, société à droit allemand dont le siège est D 5810 Witten, Mannesmannstrabe 29, (République Fédérale

version d'origine devant la Cour, que C...fournit encore deux détails qui n'ont pu être inventés, dans la mesure où il a dit que Aziz X... a disposé d'une BMW portant des plaques d'immatriculation allemandes

produits sous une marque contrefaite, en connaissance de cause ; "aux motifs que, "le 25 mai 2000, les enquêteurs se rendaient 25, rue des Gravilliers à Paris (3ème) dans les locaux du magasin Alexandre

Malgré plusieurs échanges entre les parties, aucune solution amiable à leur litige n’a pu être trouvée.

L'employeur fait grief à l'arrêt de le condamner à payer à la salariée une certaine somme à titre de dommages-intérêts pour perte injustifiée de son emploi, alors : « 1°/ qu'aucun manquement à l'obligation

reversées par la société Etablissement Y... qui est en liquidation judiciaire ; s'il est exact que cette société X... a produit à la liquidation des Etablissements Y... pour le montant de cette somme, aucun

droits de la défense, omission de statuer et manque de base légale ; " en ce que la Cour s'est abstenue d'entendre un témoin cité à la requête de Michel X...et régulièrement dénoncé au parquet sans aucunement

cette même note précisait que ces renseignements avaient été fournis par la questure de Milan disposant d'un fichier de rip dealers, mis à la disposition et à la consultation de l'autorité judiciaire allemande

l'encontre des prévenus une soustraction à leurs obligations résultant des arrêtés de gels de leurs avoirs, lorsque les articles L. 561-1 et suivants du code monétaire et financier ne leur imposent aucune

Localité 1] Ordonnance du : 10 Avril 2026 N° RG 26/00039 - N° Portalis DBYA-W-B7K-E35FY N° Minute : 26/257 ORDONNANCE DE RÉFÉRÉ ENTRE Monsieur [N] [Q] [Adresse 1] [Localité 2] Représenté par Me Alexandre

[Z] invoque un préjudice correspondant à la contre-valeur de son véhicule qui n'est justifiée par aucune pièce ; que M.

ORDONNANCE DU 26 Mai 2026 SUR LA DEMANDE DE PREMIERE PROLONGATION DE RÉTENTION ADMINISTRATIVE Nous, Laure CAVAIGNAC, vice-présidente, magistrat du siège du tribunal judiciaire de NIMES , assistée de Alexandra

rappeler simplement que Jean-Claude Z... a dénoncé le 31 mars 1995 un vol de matériel informatique au préjudice de la société Kontor, et que ce vol a paru très suspect aux enquêteurs, dans la mesure où aucune

d'un prétendu transfert du contrat de travail du salarié en application de l'article L. 122-12 du code du travail ; qu'en admettant en l'espèce l'existence d'un trouble manifestement illicite quand aucune

langue française dans le mode d'emploi du logiciel ; "aux motifs qu'il est constant que la société SAP France, qui distribue le progiciel intégrée SAP R3, conçu et réalisé par la société de droit allemand

Selon l'arrêt attaqué (Paris, 13 septembre 2023), statuant sur renvoi après cassation (1re Civ., 9 février 2022, pourvoi n° 20-19.625), un notaire allemand a été condamné par des juridictions allemandes

[L] prise en la personne de son représentant légal en exercice représentée par Me Alexandra BOISRAME de la SELARL AV AVOCATS, avocat au barreau d'AIX-EN-PROVENCE, Me Marc MONTI de la SCP IMAGINE BROSSOLETTE

Starck... a été effectuée auprès des autorités fiscales allemandes (pièces n° 15-1617) ... ; que la réponse du 11 janvier 2002 à la demande d'assistance administrative TVA prévue par la Directive n° 77