202 du code de procédure pénale, ensemble l'article 591 du même code et l'article 6, § 1 et 2, de la Convention européenne des droits de l'Homme. » 11.

Le moyen est pris de la violation des articles 175, I, III et IV, et 801 du code de procédure pénale. 10.

L. 214-172 du code monétaire et financier, dans sa version issue de la loi n° 2019-486 du 22 mai 2019, et l'article 126 du code de procédure civile ensemble l'article L. 622-24 du code de commerce ;

à partie prévue par l'article 175 du Code de procédure pénale, puis a constaté la prescription de l'action publique en ce qui concerne l'infraction de diffamation à l'encontre d'un fonctionnaire public

à partie prévue par l'article 175 du Code de procédure pénale, puis a constaté la prescription de l'action publique en ce qui concerne l'infraction de diffamation à l'encontre d'un fonctionnaire public

à partie prévue par l'article 175 du Code de procédure pénale, puis a constaté la prescription de l'action publique en ce qui concerne l'infraction de diffamation à l'encontre d'un fonctionnaire public

de l'homme, préliminaire, 173-1, 174, 198 et 593 du code de procédure pénale, défaut de motifs, manque de base légale ; " en ce que l'ordonnance attaquée a dit que la chambre de l'instruction ne sera

tel, irrecevable ; Sur le quatrième moyen de cassation, pris de la violation des articles 121-6 et 121-7 du Code pénal, 1741 du Code général des impôts, 591 et 593 du Code de procédure pénale, défaut

455 du nouveau Code de procédure civile ; alors 4° qu'en refusant d'examiner les pièces versées au débat, l'arrêt est privé de base légale au regard des articles 1353 du Code civil et 5 du nouveau Code

L. 611-10 du Code du travail, 170, 171, 173, 173-1, 174, 206 du Code de procédure pénale, 593 du même Code, ainsi que de l'article 6 de la Convention européenne de sauvegarde des droits de l'homme et

préliminaire, 2, 80, 80-1, 85, 173, 173-1, 174, 202, 206, 459, 512, 591, 593 du code de procédure pénale, ensemble les articles 121-3, 221-6, 222-19, 223-1 du code pénal, 6 de la Convention européenne

17 c) de la loi du 6 juillet 1989, la cour d'appel a violé l'article 14 de la loi n° 2014-366 du 24 mars 2014, ensemble l'article 2 du code civil ; 2°/ que le juge ne peut fonder sa décision sur les

58 et 69 de la loi du 3 janvier 1967, devenus L. 5121-3 et L. 5121-2 du code des transports, ensemble l'article L. 173-24 du code des assurances ; Attendu qu'il résulte de la combinaison de ces textes

Bruno BZ..., 175°/ de Mme Claudine BZ..., demeurant ensemble ..., 176°/ de M. Robert BA..., 177°/ de Mme Elyane BA..., demeurant ensemble 14, square de Cagnes, 95380 Louvres, 178°/ de M.

1231 et suivants du code civil, Vu l'article 1242 alinéa 5 du code civil, Vu la jurisprudence, Vu les pièces versées aux débats, DÉBOUTER Monsieur [S] [J] de l'ensemble de leurs demandes, fins et prétentions

-1, L. 171-4 et L. 171-3, alinéa 2, du code des assurances. » Réponse de la Cour Recevabilité du moyen 9.

450 du code de procédure civile.

E... aux dépens ; En application de l'article 700 du code de procédure civile, rejette les demandes ; Ainsi décidé par la Cour de cassation, deuxième chambre civile, prononcé par le président en son