L. 2325-6 du code du travail, dans sa rédaction antérieure à l'ordonnance du 22 septembre 2017, L. 2315-7 du code du travail, dans sa rédaction postérieure à cette ordonnance, ensemble les articles 1315

pour frais de recouvrement en application de l'article L441-10 du Code de commerce, * 3000€ à titre de frais non compris dans les dépens sur le fondement de l'article 700 du Code de procédure civile.

809 du code de procédure civile et les article L 2325-1 et L 2325- 2 du code du travail ; 2°ALORS QUE le juge doit se prononcer sur ce qui est demandé et seulement sur ce qui est demandé ; qu'en l'espèce

par le juge civil ; que l'article 4 du code de procédure pénale prévoit d'ailleurs très clairement que l'action civile en réparation du dommage causé par l'infraction prévue par l'article 2 de ce code

Ordonner la capitalisation des intérêts conformément aux articles 1231-6 et 1343-2 du Code Civil.

les articles L. 2321-19, L. 2316-20 et L. 2316-21 du code du travail. » Réponse de la Cour Vu les articles L. 2316-21 et L. 2312-19, 3°, du code du travail et l'article 3.2, alinéa 4, de l'accord

2305 et 2309 du code civil, ni du recours subrogatoire de l'article 1251-3° du même code ; que, ne justifiant pas d'une créance à l'encontre du débiteur principal, la société Le Mans Caution devait être

450 du code de procédure civile

L.2322-1, L.2324-2 du Code du travail, 1134 du Code civil ; 2°) ALORS en outre QU' à l'appui de sa contestation de la désignation de Madame F...

LA COUR DE CASSATION, CHAMBRE SOCIALE, a rendu l'arrêt suivant : Sur le moyen unique : Vu les articles L. 2323-27 et L. 4612-8 du code du travail, et l'article 809 du code de procédure civile ;

1134 du Code civil, L. 1111-1 du Code de la santé publique et L.162-2 du Code de la sécurité sociale ; 2 / que la cour d'appel a violé les mêmes textes en décidant que la Polyclinique refusait aux

1343-2 du code civil, des anciens articles 2305 et 2306 du code civil, des articles 2308 et 2309 du code civil, des article 1366 et suivants du code civil, de l'article 1343-5 du code civil, de : Juger

2321 et 1103, anciennement 1134, alinéa 1, du code civil, ensemble et par refus d'application l'article 2288 du code civil. » Réponse de la Cour Vu l'article 2321, alinéa 1er, du code civil : 9.

la durée légale du travail, la cour d'appel a privé sa décision de base légale au regard des articles L. 2315-3, L. 2325-7, L. 3121-10, L. 3121-20 et L. 3121-22 du code du travail ; ALORS 2°) QU' en

articles R. 42 et R. 62 du code électoral, M.

624 du code de procédure civile. » Réponse de la Cour Vu l'article 624 du code de procédure civile : 12.

Selon l'article 2321 du code civil, la garantie autonome est l'engagement par lequel le garant s'oblige, en considération d'une obligation souscrite par un tiers, à verser une somme soit à première demande

judiciaire et l'article 627 du code de procédure civile, et après avis donné aux parties en application de l'article 1015 du code de procédure civile ; Attendu que le recours de la société Diagoris n'a