-Conformément aux dispositions de l'article R. 653-70 du code rural et de la pêche maritime, lorsqu'un opérateur agréé cesse de satisfaire aux règles prescrites par le code rural et de la pêche maritime ou par le cahier des charges sur la base duquel

Article 1647

LEGI > ARTI > 00 > 00 > 51 > 22 > 86

Code général des impôts

. 423-57 du même code.

Article U 36

—

. - Pour l'application des dispositions de l'article EC 9 (§ 2), les locaux présentant des dangers particuliers d'incendie sont visés aux articles U 67, U 69 et U 70.

Article R712-2

LEGI > ARTI > 00 > 00 > 39 > 49 > 08

Code de la propriété intellectuelle

Sous réserve des exceptions prévues aux articles L. 422-4 et L. 422-5, le mandataire constitué pour le dépôt d'une demande d'enregistrement de marque et tout acte subséquent relatif à la procédure d'enregistrement, à l'exception du simple paiement des

Article 1

—

Les congés prévus à l'article L. 822-21 du code général de la fonction publique portant droits et obligations des fonctionnaires, aux articles L. 214-1, L. 215-1, L. 422-1, L. 621-1, L. 631-3, L. 631-6, L. 631-7, L. 631-8, L. 631-9, L. 633-1, L. 634-1

Article R*422-13

LEGI > ARTI > 00 > 00 > 06 > 34 > 95

Code des communes

Les dispositions de l'article R. 422-7 sont applicables aux agents non titulaires qui participent aux cycles ou stages définis à la présente sous-section.

Article L422-28

LEGI > ARTI > 00 > 00 > 44 > 60 > 27

Code des impositions sur les biens et services

Les embarquements en Nouvelle-Calédonie et en Polynésie française sont exonérés des tarifs de l'aviation civile et de solidarité prévus respectivement au 2° de l'article L. 422-20.

Article L451-6

LEGI > ARTI > 00 > 00 > 48 > 77 > 80

Code général de la fonction publique

Il définit et assure la formation des agents publics occupant un emploi de secrétaire général de mairie dans les conditions prévues à l'article L. 422-34-1.

Article 32

—

Les refus opposés à une demande de travail à temps partiel doivent être précédés d'un entretien et motivés dans les conditions définies par les articles L. 211-2 à L. 211-7 du code des relations entre le public et l'administration.

Article 9

—

% de la rémunération brute servant d'assiette de l'indemnité de congés payés telle que calculée à l'article R. 5122-18 du code du travail, limitée à 4,5 fois le taux horaire du salaire minimum interprofessionnel de croissance.

Article 28

—

Cette durée est portée annuellement à soixante-douze heures de temps de service pour le fonctionnaire appartenant à l'une des catégories mentionnées à l'article L. 422-3 du code général de la fonction publique.

Article L4331-2

LEGI > ARTI > 00 > 00 > 51 > 21 > 42

Code général des collectivités territoriales

la délivrance du certificat d'immatriculation est réputée intervenir en application des dispositions des articles L. 421-43 et 421-44 du même code ; 3° La taxe régionale sur l'immatriculation des véhicules à moteur mentionnée au 2° de l'article L. 421

Article 58

—

La référence à l'article 1843-4 du code civil remplace la référence à l'article 1868, alinéa 5, dudit code dans les dispositions ci-après : Articles 18, 22, 45 (alinéa 3), 275 (alinéa 2), 365 (alinéa 3) de la loi n° 66-537 du 24 juillet 1966 sur les sociétés

Article L114-42

LEGI > ARTI > 00 > 00 > 30 > 43 > 82

Code de la mutualité

L. 422-4 et L. 432-5 du code du travail, de leur fournir des explications.

Article 1

—

Les défrichements effectués dans le périmètre constitué par les seules communes de la Haute-Lande dont le taux de boisement est au moins égal à 70 p. 100 sont exemptés de la taxe sur les défrichements à condition qu'ils n'aient pas pour effet de ramener

Article N 72

—

. - En application des dispositions de l'article EL 12, les installations électriques des locaux visés aux articles N 70 et N 71 doivent être commandées et protégées indépendamment de celles effectuées dans les locaux où le public a accès.

Article 66

—

l'enseignement supérieur et de la recherche et la délégation aux affaires européennes et internationales , communs avec la direction générale de l'enseignement supérieur et de l'insertion professionnelle, et dont les missions sont respectivement définies aux articles

Article R5313-46

LEGI > ARTI > 00 > 00 > 30 > 03 > 08

Code des transports

mis à sa disposition pour l'exercice par le ministre chargé des ports maritimes en ce qui concerne les dépenses mentionnées à l'article R. 5313-69, ou des autorisations de programme accordées par le même ministre pour les opérations mentionnées aux articles

Article 1

—

I. - Le taux horaire de l'indemnité d'activité partielle mentionnée au II de l'article 33 de la loi du 16 août 2022 susvisée est fixé à 70 % de la rémunération brute servant d'assiette de l'indemnité de congés payés telle que calculée à l'article R. 5122

Article 14

—

R. 211-66 à R. 211-70 du code de l'environnement.

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