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465 résultats pour « Article CO 76 Code inconnu »

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DÉCISION / ECLI

TYPE

DATE

EXTRAIT

TA

6ème chambre

DTA_1910651_20220928

Administratif

28 septembre 2022

28 septembre 2022

La réparation qui incombe sous certaines conditions à l'ONIAM, en vertu des dispositions de l'article L. 1142-1-1 du code de la santé publique, a pour objet d'assurer, au titre de la solidarité nationale

Source officielle
CAA

5ème chambre

DCA_22NT00392_20241015

Admin. Appel

15 octobre 2024

15 octobre 2024

exigée par l'article L. 341-1 du code de l'environnement.

Source officielle
TA

1ère Chambre

DTA_2102663_20230721

Administratif

21 juillet 2023

21 juillet 2023

comme à risques d'inondation jugés les plus importants (TRI) sur le bassin ".

Source officielle
TA

1ère Chambre

DTA_2100184_20240226

Administratif

26 février 2024

26 février 2024

, la responsabilité contractuelle des constructeurs peut être engagée sur le fondement des articles 1134 et suivants ainsi que des articles 1147 et suivants de l'ancien code civil dès lors que s'agissant

Source officielle
TA

2ème Chambre

DTA_1907383_20221005

Administratif

5 octobre 2022

5 octobre 2022

Le surplus des conclusions des parties présentées sur le fondement de l'article L. 761-1 du code de justice administrative est rejeté.

Source officielle

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