En application des articles L. 162-22-5-1 et R. 162-33-16-1 du code la sécurité sociale, la maladie rénale chronique (MRC) aux stades 4 et 5, dont la définition figure à l'article 2 du présent arrêté, fait l'objet d'une rémunération forfaitaire dans l'objectif

Article R214-207

LEGI > ARTI > 00 > 00 > 27 > 78 > 48

Code monétaire et financier

Sauf dispositions contraires, les articles R. 214-32-9 à D. 214-33 sont applicables aux fonds relevant de la présente sous-section.

Article R*431-33-2

LEGI > ARTI > 00 > 00 > 30 > 23 > 78

Code de l'urbanisme

Les pièces complémentaires prévues aux articles R. * 431-13 à R. * 431-33-1 sont fournies sous l'entière responsabilité des demandeurs.

Article R214-183

LEGI > ARTI > 00 > 00 > 27 > 79 > 78

Code monétaire et financier

Sauf dispositions contraires, les dispositions des articles R. 214-32-9 à D. 214-33 sont applicables aux FIA relevant du présent paragraphe.

Article R214-187

LEGI > ARTI > 00 > 00 > 27 > 79 > 77

Code monétaire et financier

Sauf dispositions contraires, les articles R. 214-32-9 à D. 214-33 sont applicables aux fonds relevant du présent sous-paragraphe.

Article R814-61

LEGI > ARTI > 00 > 00 > 31 > 98 > 31

Code de commerce

La commission nationale d'inscription et de discipline statue sur la demande d'inscription dans les conditions prévues aux articles R. 811-33 à R. 811-35.

Article 10-1

—

Les éléments mentionnés en annexes I et II sont contrôlés par un organisme certificateur mentionné à l'article L. 283-4 du code de l'énergie.

Article 185

—

- Code de l'énergie Art. L221-10 II. - Le I entre en vigueur un an après la promulgation de la présente loi.

Article R281-2

LEGI > ARTI > 00 > 00 > 44 > 89 > 39

Code de l'énergie

-Les terres de grande valeur en termes de biodiversité, mentionnées au 1° de l'article L. 281-7 du code de l'énergie, comprennent :

Article 8

—

Au titre des missions prévues à l'article R. 3241-27 du code de la défense, le service de l'énergie opérationnelle est chargé :

Article 67

—

I. - A créé les dispositions suivantes : - Code de l'énergie Art. L311-10-5 III. - A créé les dispositions suivantes : - Code de l'environnement Art. L515-45-1

Article L322-1

LEGI > ARTI > 00 > 00 > 51 > 21 > 43

Code des impositions sur les biens et services

Le réseau public de transport d'électricité s'entend au sens de l'article L. 321-4 du code de l'énergie. Le gestionnaire du réseau public de transport s'entend de la société mentionnée à l'article L. 111-40 du même code.

Article 132

—

- Code de la santé publique Art. L6143-7-2 - Loi n°86-33 du 9 janvier 1986 Art. 8, Art. 9-2

Article L344-10

LEGI > ARTI > 00 > 00 > 43 > 21 > 49

Code de l'énergie

Le gestionnaire d'un réseau fermé de distribution d'électricité peut demander à la Commission de régulation de l'énergie d'être exempté des obligations et interdictions prévues aux articles L. 344-9, L. 352-2 et L. 353-7.

Article 3

—

l'allocation supplémentaire au montant annuel de 33 580 F pour une personne seule et de 60 260 F pour deux époux à compter du 1er janvier 1989 et à 33 990 F pour une personne seule et à 60 990 F pour deux époux à compter du 1er juillet 1989.

Article 3

—

l'allocation supplémentaire au montant annuel de 33 580 F pour une personne seule et de 60 260 F pour deux époux à compter du 1er janvier 1989, et à 33 990 F pour une personne seule et à 60 990 F pour deux époux à compter du 1er juillet 1989.

Article R4138-75

LEGI > ARTI > 00 > 00 > 51 > 67 > 21

Code de la défense

Le commandant de la formation administrative ou l'autorité équivalente ainsi que les autorités dont ils relèvent sont autorisés à déléguer leur signature en matière de mesures individuelles prévues aux articles R. 4138-3 à R. 4138-14, R. 4138-18, R. 4138

Article R15-33-11

LEGI > ARTI > 00 > 00 > 49 > 36 > 33

Code de procédure pénale

Le directeur de l'Office national anti-fraude veille au respect des principes énoncés aux articles R. 15-33-18 et R. 15-33-19.

Article 69

—

- Code de l'action sociale et des familles Art. L254-2 - Code de la sécurité sociale. Art. L162-22-11, Art. L162-22-11-1 - Loi n°2003-1199 du 18 décembre 2003 Art. 33

Article 2

—

Les implantations, transferts ou modifications des installations radioélectriques établies en application des dispositions de l'article L. 33-3 du code susvisé ne sont pas soumis à l'accord ou l'avis de l'Agence nationale des fréquences prévu au dernier

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