Codes de loi français
110+ codes · Base LEGI DILA · Texte consolidé en vigueur
99 543 résultats pour « Article D341-14 Code des relations entre le public et l'administration »
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110+ codes · Base LEGI DILA · Texte consolidé en vigueur
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ARTICLE
CODE
EXTRAIT
Article R316-55
LEGI > ARTI > 00 > 00 > 41 > 53 > 21
service des autorisations de mouvements internationaux d'armes, après avis favorable, en fonction de leurs attributions respectives, des ministres des affaires étrangères ou de l'intérieur pour l'un des motifs mentionnés au IV de l'article L. 2335-1 du code
Article R213-52
LEGI > ARTI > 00 > 00 > 34 > 30 > 23
En cas d'empêchement, un membre du comité de l'eau et de la biodiversité peut donner mandat à un autre membre selon les règles fixées par les articles R. 133-1 à R. 133-15 du code des relations entre le public et l'administration.
Article R761-19
LEGI > ARTI > 00 > 00 > 33 > 18 > 88
L'intéressé doit être mis à même de présenter ses observations, dans les conditions prévues aux articles L. 121-1, L. 121-2 et L. 122-1 du code des relations entre le public et l'administration.
Article D230-7
LEGI > ARTI > 00 > 00 > 33 > 13 > 60
Les dispositions des articles R. 133-3 à R. 133-6 du code des relations entre le public et l'administration sont applicables au conseil d'orientation technique de l'observatoire de l'alimentation.
Article R232-74
LEGI > ARTI > 00 > 00 > 31 > 96 > 29
L'agence accuse réception de la demande d'autorisation dans les conditions prévues par les articles R. 112-4 et R. 112-5 du code des relations entre le public et l'administration.
Article R461-4
LEGI > ARTI > 00 > 00 > 32 > 71 > 59
Les règles de fonctionnement de la commission consultative des baux ruraux sont fixées par les articles R. 133-3 à R. * 133-15 du code des relations entre le public et l'administration et par les dispositions ci-après : 1° La durée du mandat des membres
Article R134-2
LEGI > ARTI > 00 > 00 > 32 > 26 > 19
Cette enquête est réalisée dans les conditions prévues par le chapitre IV du titre III du livre Ier du code des relations entre le public et l'administration.
Article L121-34
LEGI > ARTI > 00 > 00 > 42 > 65 > 54
L'autorité administrative compétente de l'Etat peut, par décision motivée prise après avis de la ou des communes intéressées et au vu du résultat d'une enquête publique réalisée conformément au chapitre IV du titre III du livre Ier du code des relations
Article Annexe 1
LISTE DES EXCEPTIONS OBJET DE LA DÉMARCHE DISPOSITIONS APPLICABLES Etablissement d'une procuration hors de France Article R. 72-1 du code électoral Communication de la liste électorale consulaire Article L. 330-4 du code électoral
Article D361-40
LEGI > ARTI > 00 > 00 > 36 > 45 > 93
En cas d'application des deux alinéas qui précédent, l'intéressé est mis à même de présenter ses observations dans les conditions prévues aux articles L. 121-1 et L. 121-2 du code des relations entre le public et l'administration.
Article R412-6
LEGI > ARTI > 00 > 00 > 37 > 12 > 72
des relations entre le public et l'administration ; 2° Lorsque la déclaration est complète, un récépissé de déclaration qui indique soit la date à laquelle, en l'absence d'opposition, l'opération projetée pourra être entreprise, soit l'absence d'opposition
Article 5
-Les déclarations de nationalité française prévues aux articles 21-2,21-13-1 et 21-13-2 du code civil et les pièces qui les accompagnent sont déposées par le moyen d'un téléservice régi par l'article L. 112-9 du code des relations entre le public et l'administration
Article L318-3
LEGI > ARTI > 00 > 00 > 37 > 66 > 71
de coopération intercommunale et réalisée conformément aux dispositions du code des relations entre le public et l'administration, être transférée d'office sans indemnité dans le domaine public de la commune sur le territoire de laquelle ces voies sont
Article 4
Ier du livre Ier du code des relations entre le public et l'administration. 3° Les armes d'épaule ou de poing, quelle que soit leur catégorie, leurs munitions et leurs éléments abandonnés gracieusement aux fins de destruction auprès des services de la
Article 4
La décision des ministres peut faire l'objet d'un recours administratif dans les conditions et les délais prévus par les articles L. 411-1 et suivants du code des relations entre le public et l'administration et l'article D. 125-1-2 du code des assurances
Article 4
Lorsque la demande est incomplète, le délai prévu à l'article L. 114-5 du code des relations entre le public et l'administration ne peut excéder deux mois.
Article 4
La diffusion ultérieure par le demandeur des informations transmises s'effectue conformément aux dispositions de l'article L. 322-1 du code des relations entre le public et l'administration.
Article R382-16-2
LEGI > ARTI > 00 > 00 > 37 > 84 > 17
La motivation des décisions prises par le directeur est régie par les dispositions du code des relations entre le public et l'administration . Ces décisions sont notifiées aux intéressées par tout moyen conférant date certaine à la notification.
Article R123-30-11
LEGI > ARTI > 00 > 00 > 34 > 56 > 88
œuvre le service informatique mentionné à l'article R. 123-30-9 transmet au demandeur, lors du dépôt du dossier par ce dernier, un accusé d'enregistrement électronique établi conformément aux dispositions du premier alinéa de l'article R. 112-11-2 du code
Article R151-2
LEGI > ARTI > 00 > 00 > 50 > 74 > 65
En application de l'article L. 112-8 du code des relations entre le public et l'administration, la demande peut être transmise par voie électronique au service précité, en utilisant le téléservice mis en place à cette intention.
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