1134 du Code civil, L1221-1 et L1222-1 du Code du travail.

par l'article L.321-4-2 du code du travail, issu de la loi du 18 janvier 2005, qui édicte que dans les entreprises non soumises aux dispositions de l'article L.324-1-3, l'employeur est tenu de proposer

-10 du code du travail (ancien article L 122-3-4) du code du travail que l'indemnité de fin de contrat n'est pas due lorsque l'employeur s'engage pour une durée et dans des conditions déterminées par décret

Elle soutient que : LA POSTE ne s'oppose pas au principe de la requalification de la relation de travail mais demande à la cour de ramener l'indemnité due en vertu de l'article L. 1245-2 du code du travail

Selon l'article L 1226 ' 7 du code du travail, le contrat de travail du salariée victime d'un accident du travail est suspendu pendant la durée de l'arrêt de travail provoqué par l'accident.

prévue par l'article L1222-1 du code du travail ; il sera accordé à chacun des quatre salariés une somme de 1000 € à ce titre.

loi du 2 août 1989 a introduit dans l'article L. 122-14-3 une disposition calquée sur celle de l'article L. 122-43 du Code du travail en matière disciplinaire, aux termes de laquelle le doute profite

de l'employeur ; Attendu qu'aux termes des dispositions de l'article L. 122-14-2 du code du travail, l'employeur est tenu d'énoncer le ou les motifs du licenciement dans la lettre prévue à l'article

L. 122- 14- 2 et L. 122- 14- 3 du Code du travail, et renvoyait les parties devant la cour d' appel de ce siège aux motifs que : Sur le moyen unique : Vu les articles L. 122- 14- 2 et L. 122- 14-

octobre 1990, a été remplacée par sept CAF départementales, dont la CAF des Yvelines, à laquelle a été confiée la gestion de la ROI ; que par application de l'article L122-12 du code du travail, les contrats

le cadre de son travail et en outre aurait été amenée à travailler à plusieurs reprises au-delà de dix heures de travail en contravention avec l'article 12 alinéa 2 de la convention collective, sans pour

450 alinéa 2 du code de procédure civile ; Signé par Christine DEVALETTE, Président et par Christine SENTIS, Greffier auquel la minute de la décision a été remise par le magistrat signataire.

que le moyen n'est pas fondé ; Mais sur le deuxième moyen : Vu l'article L. 2261-2 du code du travail, ensemble l'article 1.1 de la convention collective nationale de l'animation du 28 juin 1988

MOTIFS DE LA DECISION : OE Sur la légitimité du licenciement : Selon l'article L 321-1 du Code du Travail constitue un licenciement pour motif économique le licenciement effectué par un employeur pour

En application des dispositions de l'article 102-10 du code du travail maritime, alors applicable, les dispositions des articles L122-14 à L 12214-5 du code du travail sont applicables aux marins. M.

195 niveau 2 échelon 3, moyennant un salaire de 6600 Francs pour 39 heures de travail par semaine, puis par contrat de travail à durée indéterminée à compter du 1er décembre 1989 aux mêmes conditions

L.122-4 du Code du travail alors en vigueur, devenu L.1231-1 du Code du travail, et 1134 du Code civil.

1315 du Code civil et L. 3123-14, anciennement L. 212-4-3 du Code du travail ; ALORS encore QUE l'employeur qui conteste la présomption de travail à temps complet résultant de l'article L. 3123-14,