Codes de loi français
110+ codes · Base LEGI DILA · Texte consolidé en vigueur
CodexAI
110+ codes · Base LEGI DILA · Texte consolidé en vigueur
101 194 résultats pour « Article L1612-6 Code général des collectivités territoriales »
ARTICLE
CODE
EXTRAIT
Article L422-7
LEGI > ARTI > 00 > 00 > 06 > 81 > 36
Les règles relatives à la taxe communale perçue lorsque des remontées mécaniques sont exploitées par un établissement public de coopération intercommunale sont fixées par l'article L. 5211-22 du code général des collectivités territoriales ci-après reproduit
Article 26
Les agents mentionnés aux articles L. 4433-4-5-1, L. 4433-4-5-3, L. 7153-10 et L. 7253-10 du code général des collectivités territoriales, chargés de représenter leur collectivité au sein des missions diplomatiques de la France, peuvent être présentés
Article L558-11
LEGI > ARTI > 00 > 00 > 28 > 06 > 00
Ne sont pas éligibles : 1° Les personnes énumérées aux articles L. 195 et L. 196, lorsque leurs fonctions concernent ou ont concerné tout ou partie du territoire de la collectivité territoriale ; 2° Les fonctionnaires placés auprès du représentant de
Article R2321-4
LEGI > ARTI > 00 > 00 > 24 > 88 > 54
Les produits, redevances et les sommes de toute nature mentionnés à l'article L. 2321-3 sont recouvrés dans les conditions prévues aux articles R. 2342-1, R. 3341-1 et R. 4341-1 du code général des collectivités territoriales en vertu des actes exécutoires
Article 6
Les membres du conseil d'administration mentionnés au 2° de l'article 5 sont désignés pour la durée du mandat électif dont ils sont investis, sans préjudice de l'application des articles L. 2121-33, L. 3121-23 et L. 4132-22 du code général des collectivités
Article R2323-2
LEGI > ARTI > 00 > 00 > 24 > 88 > 55
Les poursuites relatives aux produits et redevances mentionnés à l'article L. 2321-3 s'opèrent dans les conditions prévues aux articles R. 1617-22, R. 1617-24, R. 2342-4, R. 3342-8-1 et R. 4341-4 du code général des collectivités territoriales.
Article L312-4-1
LEGI > ARTI > 00 > 00 > 06 > 82 > 48
Les dispositions des articles L. 3231-4, L. 3231-7, L. 2252-1 et L. 2252-2 du code général des collectivité territoriales, ne sont pas applicables aux garanties d'emprunt ou aux cautionnements accordés respectivement par un département ou une commune
Article 19
-A modifié les dispositions suivantes -Code général des collectivités territoriales Art. L. 1511-6 II.-A modifié les dispositions suivantes -Code des postes et télécommunications Art. L. 94 III.
Article L931-11
LEGI > ARTI > 00 > 00 > 20 > 90 > 55
Pour l'application de l'article L. 145-2, la Nouvelle-Calédonie est considérée comme une collectivité territoriale et au 6°, les mots : " à la caisse de sécurité sociale de la maison des artistes et reconnus auteurs d'oeuvres graphiques et plastiques,
Article R141-4
LEGI > ARTI > 00 > 00 > 35 > 41 > 45
La représentation des collectivités territoriales est assurée, le cas échéant, dans les mêmes conditions que celles prévues pour les sociétés d'économie mixte locales, par les articles L. 1524-5 et R. 1524-3 à R. 1524-5 du code général des collectivités
Article L328-3
LEGI > ARTI > 00 > 00 > 36 > 26 > 34
collectivités territoriales et à leurs groupements mentionnés au premier alinéa du I de l'article L. 328-8 du présent code.
Article L2111-7
LEGI > ARTI > 00 > 00 > 39 > 78 > 62
Le domaine public fluvial naturel est constitué des cours d'eau et lacs appartenant à l'Etat, à ses établissements publics, aux syndicats mixtes constitués sur le fondement de l'article L. 5721-2 du code général des collectivités territoriales, aux collectivités
Article L451-24-3
LEGI > ARTI > 00 > 00 > 51 > 73 > 24
Pour l'application de l'article L. 1612-34 du code général des collectivités territoriales, le lieu de mise à disposition du public est le siège du centre national de la fonction publique territoriale.
Article L452-24-3
LEGI > ARTI > 00 > 00 > 51 > 73 > 24
Pour l'application de l'article L. 1612-34 du code général des collectivités territoriales, le lieu de mise à disposition du public est le siège du centre national de la fonction publique territoriale.
Article 1
août 2003 susvisée ; Agence nationale de la cohésion des territoires, dans les conditions prévues par l' article L. 1232-2 du code général des collectivités territoriales ; Etablissement national des produits de l'agriculture et de la mer (FranceAgriMer
Article 181
-A modifié les dispositions suivantes : -Code de l'urbanisme Art. L134-12 A modifié les dispositions suivantes : -Code de la construction et de l'habitation. Art. L301-5-1-1 -Code général des collectivités territoriales Sct.
Article L422-8
LEGI > ARTI > 00 > 00 > 06 > 81 > 36
L. 2333-81 du code général des collectivités territoriales.
Article L1618-2
LEGI > ARTI > 00 > 00 > 42 > 19 > 49
Toutefois, l'exécutif de la collectivité territoriale ou de l'établissement public local peut bénéficier d'une délégation dans les conditions prévues aux articles L. 1424-30, L. 2122-22, L. 3211-2 et L. 4221-5.
Article L71-113-3
LEGI > ARTI > 00 > 00 > 38 > 90 > 24
Sont obligatoires pour la collectivité territoriale : 1° Les dépenses relatives au fonctionnement des organes délibérants et à l'entretien de l'hôtel de la collectivité ; 2° Les dépenses relatives aux indemnités de fonction prévues aux articles L. 7125
Article L72-103-2
LEGI > ARTI > 00 > 00 > 38 > 90 > 24
Sont obligatoires pour la collectivité territoriale : 1° Les dépenses relatives au fonctionnement des organes délibérants et à l'entretien de l'hôtel de la collectivité ; 2° Les dépenses relatives aux indemnités de fonction prévues aux articles L. 7227
Page 24 · 101 194 résultats