AND · OR · NOT · "…"CodexAI
AND · OR · NOT · "…"DÉCISION / ECLI
TYPE
DATE
EXTRAIT
Chambre 1-6
67ac3e145a940b7d9cd969fc
23 janvier 2025
23 janvier 2025
des dispositions de l'article 1242 du Code civil; - condamner la société GAN ASSURANCES au paiement de la somme de 5 000 €, par application des dispositions de l'article 700 du code de procédure
Source officiellePage 24 sur 39
Avis
CADA:20155865
21 janvier 2016
21 janvier 2016
La commission rappelle qu’en vertu de l’article L300-2 du code des relations entre le public et l’administration, sont notamment considérés comme documents administratifs, quel que soit le support utilisé
Source officielle