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DÉCISION / ECLI

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DATE

EXTRAIT

CC

soc

613721d0cd580146773f7a76

Cassation

3 mars 1993

3 mars 1993

Zakine, conseiller le plus ancien faisant fonctions de président, Mme Blohorn-Brenneur, conseiller référendaire rapporteur, MM.

Source officielle
CC

soc

613721d1cd580146773f7b0d

Cassation

3 février 1993

3 février 1993

Kuhnmunch, président, Mme Blohorn-Brenneur, conseiller référendaire rapporteur, MM. Guermann, Saintoyant, Vigroux, Zakine, Ferrieu, Monboisse, Carmet, Merlin, conseillers, M.

Source officielle
CC

soc

613721d2cd580146773f7b41

Cassation

31 mars 1993

31 mars 1993

Zakine, conseiller le plus ancien faisant fonctions de président, Mme Blohorn-Brenneur, conseiller référendaire rapporteur, MM. Ferrieu, Merlin, conseillers, Mlle Sant, conseiller référendaire, M.

Source officielle
CC

soc

613721accd580146773f5ec0

Cassation

11 juin 1992

11 juin 1992

Cochard, président, Mme Blohorn-Brenneur, conseiller référendaire rapporteur, MM. Guermann, Vigroux, conseillers, M.

Source officielle
CC

soc

613721b1cd580146773f62c9

Cassation

16 janvier 1992

16 janvier 1992

Cochard, président, Mme Blohorn-Brenneur, conseiller référendaire rapporteur, MM. Guermann, Saintoyant, Zakine, Ferrieu, Monboisse, conseillers, M. Fontanaud, conseiller référendaire, M.

Source officielle
CC

soc

613721b2cd580146773f6366

Cassation

15 avril 1992

15 avril 1992

Cochard, président, Mme Blohorn-Brenneur, conseiller référendaire rapporteur, MM. Guermann, Saintoyant, Vigroux, Zakine, Monboisse, Mme Ridé, MM. Carmet, Merlin, conseillers, MM.

Source officielle
CC

soc

613721b3cd580146773f6465

Cassation

15 avril 1992

15 avril 1992

Cochard, président, Mme Blohorn-Brenneur, conseiller référendaire rapporteur, MM. Guermann, Saintoyant, Vigroux, Zakine, Ferrieu, Monboisse, Mme Ride, MM. Carmet, Merlin, conseillers, M.

Source officielle
CC

soc

613721b6cd580146773f6668

Cassation

26 novembre 1992

26 novembre 1992

Kuhnmunch, président, Mme Blohorn-Brenneur, conseiller référendaire rapporteur, MM. Vigroux, Ferrieu, conseillers, M. Laurent-Atthalin, conseiller référendaire, M.

Source officielle
CC

soc

613721b6cd580146773f66e4

Cassation

17 février 1993

17 février 1993

Zakine, conseiller le plus ancien faisant fonctions de président, Mme Blohorn-Brenneur, conseiller référendaire rapporteur, MM. Ferrieu, Merlin, conseillers, Mlle Sant, conseiller référendaire, M.

Source officielle
CC

soc

613721b6cd580146773f66e9

Cassation

17 février 1993

17 février 1993

Zakine, conseiller le plus ancien faisant fonctions de président, Mme Blohorn-Brenneur, conseiller référendaire rapporteur, MM. Ferrieu, Merlin, conseillers, Mlle Sant, conseiller référendaire, M.

Source officielle
CC

soc

613721b8cd580146773f6802

Cassation

8 juillet 1992

8 juillet 1992

Cochard, président, Mme Blohorn-Brenneur, conseiller référendaire rapporteur, MM. Z..., F..., H..., I..., Y..., D..., C... E..., MM. Carmet, Merlin, conseillers, M. X..., Mlle G..., M.

Source officielle
CC

soc

613721bacd580146773f693e

Cassation

12 novembre 1992

12 novembre 1992

Kuhnmunch, président, Mme Blohorn-Brenneur, conseiller référendaire rapporteur, MM. E..., K..., M..., N..., C..., I..., H... J..., MM. Y..., G..., Le Roux-Cocheril, conseillers, Mme B..., M.

Source officielle
CC

soc

613721bccd580146773f6a85

Cassation

11 juin 1992

11 juin 1992

Cochard, président, Mme Blohorn-Brenneur, conseiller référendaire rapporteur, MM. Guermann, Vigroux, conseillers, M.

Source officielle
CC

soc

61372659cd58014677424dd5

Cassation

28 juin 1994

28 juin 1994

Waquet, conseiller le plus ancien faisant fonctions de président, Mme Blohorn-Brenneur, conseiller référendaire rapporteur, M. Z..., Mme Ridé, conseillers, M.

Source officielle
CC

soc

61372245cd580146773fb971

Cassation

25 mai 1994

25 mai 1994

Waquet, conseiller le plus ancien faisant fonctions de président, Mme Blohorn-Brenneur, conseiller référendaire rapporteur, MM. Monboisse, Merlin, conseillers, MM.

Source officielle
CC

soc

61372245cd580146773fb973

Cassation

25 mai 1994

25 mai 1994

Waquet, conseiller le plus ancien faisant fonctions de président, Mme Blohorn-Brenneur, conseiller référendaire rapporteur, MM. Monboisse, Merlin, conseillers, MM. Frouin, Boinot, conseillers, M.

Source officielle
CC

soc

613721d4cd580146773f7d26

Cassation

15 juin 1993

15 juin 1993

Zakine, conseiller le plus ancien faisant fonctions de président, Mme Blohorn-Brenneur, conseiller référendaire rapporteur, MM.

Source officielle
CC

soc

6137266bcd58014677425685

Cassation

19 janvier 1994

19 janvier 1994

Waquet, conseiller le plus ancien faisant fonctions de président, Mme Blohorn-Brenneur, conseiller référendaire rapporteur, M. Ferrieu, Mme Ridé, M.

Source officielle
CC

soc

6137265dcd58014677424fdb

Cassation

25 novembre 1992

25 novembre 1992

Kuhnmunch, président, Mme Blohorn-Brenneur, conseiller référendaire rapporteur, MM. Guermann, Saintoyant, Vigroux, Ferrieu, Monboisse, Mme Ridé, MM. Carmet, Merlin, conseillers, M.

Source officielle
CC

soc

61372237cd580146773fb2c5

Cassation

23 juin 1994

23 juin 1994

Waquet, conseiller le plus ancien faisant fonctions de président, Mme Blohorn-Brenneur, conseiller référendaire rapporteur, M. Y..., Mme Ridé, conseillers, Melle Sant, conseiller référendaire, M.

Source officielle

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