le premier moyen : Attendu que l'employeur fait encore grief à l'arrêt d'avoir fait application d'office de la convention collective nationale de la distribution et commerce de gros des papiers, cartons

X... le confirmait dans une note, que "les groupements d'achats constituaient, une fois leur référencement obtenu par la direction de la société Giacomini, une clientèle "quasi captive"; qu'il s'ensuit

n'avaient pas été vendues, sans s'expliquer sur les lettres des 11 février et 20 mars 1987 demandant l'enlèvement des marchandises, et sur le constat du 2 avril 1993 attestant de la présence des vingt-deux cartons

directement et personnellement victime des faits d'exercice illégal de la profession d'audioprothésiste en ce que les agissements d'[Y] [B] [S] l'ont privée d'une partie de la clientèle sur le marché captif

Montpellier, 30 mai 2005), rendu sur renvoi après cassation (chambre commerciale, financière et économique, le 24 septembre 2003, pourvoi n° 02-10.288), que la société CAP fabrique et vend des emballages en carton

et la société SOGEDIAL doit donc être régie suivant la facture CANDIA, qui mentionne l'application de l'incoterm ex work à l'usine ; qu'il en est de même pour la facture que CANDIA a établie le 28 juillet

NANCY, VALIDANT A CONCURRENCE DE 598.172, 98 F UN ETAT EXECUTOIRE EN DATE DU 10 JUIN 1977 PAR LEQUEL LE GARDE DES SCEAUX, MINISTRE DE LA JUSTICE, L'A CONSTITUE, SUR LE FONDEMENT D'UN ENGAGEMENT DE CAUTION

pour l'enfant [D] : 678,86 eurosUne dette concernant des frais de cantine et de garderie : 461,60 eurosUne dette concernant des frais de cantine et garderie pour les enfants [X] et [B]: 174 euros Une

, sans rappeler qu'il s'était trouvé dans l'obligation d'agir ainsi, en conséquence de la propre faute du vendeur qui n'avait pas respecté son obligation de délivrer à la date convenue le nombre de cartons

aux termes de l'alinéa 3 de l'article 8-3, à plus de 50 km réels à compter de ce siège, le point de départ des déplacements est fixé en un point géographique, mairie ou hôtel de ville du chef-lieu du canton

aucun revenu effectif pour l'intéressé, la cour n'a pas légalement justifié sa décision au regard de l'article 276-3 du Code civil ; 3 ) qu'en estimant qu'il lui paraissait "plus équitable" de cantonner

F... restait garant de ce paiement, conformément à l'engagement de caution personnelle et solidaire signé le 15 février 2012 ; que la société et M.

a relevé appel de cette décision, indiquant que son appel était cantonné au préjudice économique de Mme Y... évalué à la somme de 180 000 francs ; qu'à l'audience, bien que régulièrement convoquée, la

du regroupement (centre-ville, centres commerciaux ou zone rurale) et l'appartenance desdits magasins au réseau homme ou au réseau femme ; 3 / qu'en affirmant que le directeur de région "ne se cantonne

contrat de prêt stipulait que « tout litige entre les parties relatif à l'exécution, à l'interprétation ou à la validité du contrat de prêt, relève de la compétence des tribunaux de la République et Canton

de 652,54 €, le pôle social du tribunal judiciaire a relevé que « la NABM ne précise pas qu'une seule facturation du forfait 9105 doit avoir lieu, quel que soit le nombre de prescriptions, mais se cantonne

préambule les prétentions respectives des parties, l'accord transactionnel du 10 décembre 2018 stipulait que la société Vegotex International renonçait à une partie des sommes qui lui étaient dues pour cantonner

La locataire fait grief à l'arrêt de dire n'y avoir lieu d'annuler ou de donner mainlevée de la saisie conservatoire, d'en cantonner les effets à une certaine somme et de rejeter sa demande en paiement

Selon le jugement attaqué (tribunal judiciaire de Metz, 11 mars 2022), rendu en dernier ressort, Mme [P] (la caution) s'est portée caution solidaire des obligations de M.

attaqué, que par actes notariés du 5 juillet 1989, la société Générale de banque, société de droit belge aujourd'hui dénommée Fortis banque (la banque), a consenti une ouverture de crédit à la société Carton