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ECLI:FR:CCASS:2023:C200873
21 septembre 2023
21 septembre 2023
Le notaire, désigné au titre de l'article 255, 10°, du code civil ne peut prétendre à l'émolument prévu à l'article A. 444-83 du code de commerce que s'il a déposé un projet de liquidation du régime matrimonial
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