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DÉCISION / ECLI

TYPE

DATE

EXTRAIT

CE

CASELAW;JUDGMENTS;CHAMBER;FRA;FRE

ECLI:CE:ECHR:2001:1211JUD005166399

Admin. suprême

11 décembre 2001

11 décembre 2001

Le 7   janvier   1997, la requérante présenta une demande tendant à ce que la date de l’audience fût avancée. 8.

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Source officielle
CE

CASELAW;JUDGMENTS;CHAMBER;FRA;FRE

ECLI:CE:ECHR:2001:1220JUD004461798

Admin. suprême

20 décembre 2001

20 décembre 2001

La demande d’indemnisation des requérants fut rejetée par une décision ministérielle du 18 avril 1984. 14.

Source officielle
CE

CASELAW;JUDGMENTS;CHAMBER;FRA;FRE

ECLI:CE:ECHR:2002:0115JUD004377998

Admin. suprême

15 janvier 2002

15 janvier 2002

Violation de l'art. 6-1;Dommage matériel - demande rejetée;Préjudice moral - réparation pécuniaire;Frais et dépens (procédure nationale) - demande rejetée

Résumé IA — à vérifier
CE

CASELAW;JUDGMENTS;CHAMBER;FRA;FRE

ECLI:CE:ECHR:2002:0212JUD005609900

Admin. suprême

12 février 2002

12 février 2002

    La requérante demande également 11 500 000 ITL pour les frais et dépens encourus devant les juridictions internes. 17.

Source officielle
CE

CASELAW;JUDGMENTS;CHAMBER;FRA;FRE

ECLI:CE:ECHR:2002:0212JUD005291499

Admin. suprême

12 février 2002

12 février 2002

Le jour venu, la défenderesse contesta la nécessité d’une nouvelle expertise et demanda au juge de révoquer cette ordonnance   ; le requérant pour sa part demanda au juge d’examiner tous les documents

Source officielle
CE

CASELAW;JUDGMENTS;CHAMBER;FRA;FRE

ECLI:CE:ECHR:2002:0212JUD005297799

Admin. suprême

12 février 2002

12 février 2002

Des quatorze audiences fixées entre le 7   avril   1987 et le 8 octobre 1991, cinq furent reportées d’office, trois le furent à la demande des parties et deux à la demande de la défenderesse,

Source officielle
CE

CASELAW;JUDGMENTS;CHAMBER;FRA;FRE

ECLI:CE:ECHR:2002:0219JUD005620300

Admin. suprême

19 février 2002

19 février 2002

    Le même jour, la requérante déposa une demande tendant à ce que la date de l’audience fut fixée. 6.

Source officielle
CE

CASELAW;JUDGMENTS;CHAMBER;FRA;FRE

ECLI:CE:ECHR:2002:0219JUD005620400

Admin. suprême

19 février 2002

19 février 2002

    Le 26 janvier 1989, le requérant présenta une demande tendant à ce que la date de l’audience fût fixée. 5.

Source officielle
CE

CASELAW;JUDGMENTS;CHAMBER;FRA;FRE

ECLI:CE:ECHR:2002:0219JUD005620500

Admin. suprême

19 février 2002

19 février 2002

    La requérante demande également 1 000 076 ITL pour les frais et dépens encourus devant les juridictions internes. 19.

Source officielle
CE

CASELAW;JUDGMENTS;CHAMBER;FRA;FRE

ECLI:CE:ECHR:2002:0219JUD005621700

Admin. suprême

19 février 2002

19 février 2002

Le 3 mars 1983 le requérant présenta une demande tendant à ce que la date de l’audience fût fixée.

Source officielle
CE

CASELAW;JUDGMENTS;CHAMBER;FRA;FRE

ECLI:CE:ECHR:2002:0219JUD005622000

Admin. suprême

19 février 2002

19 février 2002

Le même jour, il présenta une demande tendant à ce que la date de l’audience fut fixée. 7.

Source officielle
CE

CASELAW;JUDGMENTS;CHAMBER;FRA;FRE

ECLI:CE:ECHR:2004:1019JUD006210900

Admin. suprême

19 octobre 2004

19 octobre 2004

Violation de l'art. 6-1;Dommage matériel - demande rejetée;Préjudice moral - réparation pécuniaire;Frais et dépens (procédure nationale) - demande rejetée

Résumé IA — à vérifier
CE

CASELAW;JUDGMENTS;CHAMBER;FRA;FRE

ECLI:CE:ECHR:2004:1109JUD004600499

Admin. suprême

9 novembre 2004

9 novembre 2004

Violation de l'art. 6-1;Dommage matériel - demande rejetée;Préjudice moral - réparation pécuniaire;Frais et dépens (procédure nationale) - demande rejetée

Résumé IA — à vérifier
CE

CASELAW;JUDGMENTS;CHAMBER;FRA;FRE

ECLI:CE:ECHR:2004:1221JUD005746800

Admin. suprême

21 décembre 2004

21 décembre 2004

Violation de l'art. 6-1;Dommage matériel - demande rejetée;Préjudice moral - réparation pécuniaire;Frais et dépens (procédure nationale) - demande rejetée

Résumé IA — à vérifier
CE

CASELAW;JUDGMENTS;CHAMBER;FRA;FRE

ECLI:CE:ECHR:2002:0319JUD004240698

Admin. suprême

19 mars 2002

19 mars 2002

Évoquant le litige au fond sur les nouvelles demandes présentées par le requérant après le dépôt du rapport d’expertise, elle le débouta de ses demandes d’indemnisation d’incapacité totale postérieure

Source officielle
CE

CASELAW;JUDGMENTS;CHAMBER;FRA;FRE

ECLI:CE:ECHR:2002:0321JUD004773099

Admin. suprême

21 mars 2002

21 mars 2002

Celle-ci se poursuivit le 25 juin 1996, puis le 19 novembre 1996 et, à la demande des avocats des parties, les 21 janvier et 15 avril 1997.

Source officielle
CE

CASELAW;JUDGMENTS;CHAMBER;FRA;FRE

ECLI:CE:ECHR:2002:0328JUD005561100

Admin. suprême

28 mars 2002

28 mars 2002

Du reste, le requérant n’avait pas déposé une demande de dispense pour cause d’indigence. B.     La seconde procédure 11.

Source officielle
CE

CASELAW;JUDGMENTS;CHAMBER;FRA;FRE

ECLI:CE:ECHR:2002:0328JUD005428500

Admin. suprême

28 mars 2002

28 mars 2002

    La Cour n’aperçoit pas de lien de causalité entre la violation constatée et le dommage matériel allégué et rejette cette demande.

Source officielle
CE

CASELAW;JUDGMENTS;CHAMBER;FRA;FRE

ECLI:CE:ECHR:2002:0416JUD004240098

Admin. suprême

16 avril 2002

16 avril 2002

    Par décision du 18 juin 1993, le conseil de prud’hommes, présidé par le juge départiteur, débouta le requérant de ses demandes.

Source officielle
CE

CASELAW;JUDGMENTS;CHAMBER;FRA;FRE

ECLI:CE:ECHR:2001:0301JUD004695799

Admin. suprême

1 mars 2001

1 mars 2001

    La Cour n’aperçoit pas de lien de causalité entre la violation constatée et le dommage matériel allégué et rejette cette demande.

Source officielle