régularisé l'acte de cautionnement et qu'il portait nécessairement sur les biens du couple ; que dès lors, la cour d'appel ne pouvait considérer que faute du consentement de l'épouse commune en biens, le gage

condition l'ait prévu, n'avait pas été déterminante du refus d'accorder un prêt opposé par la banque, dès lors que sa qualité de partie à l'acte aurait permis à la banque prêteuse de disposer d'un droit de gage

moyen n'est pas fondé ; Et sur le troisième moyen : Attendu que la société Candy fait grief à l'arrêt de lui interdire de vendre ou prétendre vendre en magasins ou sur internet les produits de la gamme

procédure pénale ; " en ce que la cour d'appel a déclaré X... coupable d'infractions à la législation sur les stupéfiants et à la législation douanière ; " aux motifs que X..., interpellé à son arrivée en gare

des créances résultant, d'une part, du crédit inscrit au compte-courant de l'associé et, d'autre part, de la somme résultant des cotisations impayées par ce même associé, ces sommes représentant le gage

alors que, d'autre part, il résulte des constatations de la cour d'appel que Mme Y... bénéficiait d'un contrat de VRP monocarte aux termes duquel elle était chargée de prospecter et vendre toute la gamme

; qu'en affirmant, pour décider que le droit de propriété de la société Sagem sur les moules ne pouvait être contesté, que dans l'acte de cession, les actifs cédés sont réputés être libérés de tout gage

Gatt, liquidateur de la société Techniques Avancées de Commercialisation, en liquidation judiciaire, a été autorisé à faire pratiquer, le 12 septembre 1989, entre les mains de la société F. une saisie

résiliation qui avait été effectuée ... ait été connue de la société IDOE, cette dernière, se plaignant d'avoir été privée de la possibilité de prendre les mesures nécessaires pour la conservation de son gage

société Cavia Sovac a déclaré sa créance à titre privilégié entre les mains du syndic du réglement judiciaire de la société Dollo Quintric, en faisant état du droit de rétention dont était assorti son gage

32160 Beaumarchés, en cassation d'un jugement rendu le 14 avril 1994 par le tribunal des affaires de sécurité sociale d'Auch, au profit du Groupement des assureurs maladie des exploitants agricoles (GAMEX

établissement dès son acquisition, puis avait fait réaliser de très importants travaux, pour une somme de 54 000 000 francs, pendant une durée de vingt mois, au cours de laquelle la clientèle locale et de gamme

ferroviaire et travaux connexes étendue le 16 mars 1971 s'applique à tout le personnel de la société Transfesa France en raison de son activité principale de changement de boggies et des essieux en gare

ferroviaire et travaux connexes étendue le 16 mars 1971 s'applique à tout le personnel de la société Transfesa France en raison de son activité principale du changement des boggies et des essieux en gare

procédure pénale ; 2°/ que la réhabilitation est une mesure instituée par la loi en faveur des personnes qui, après avoir été condamnées et avoir subi leur peine, se sont rendues dignes, par les gages

procédure est sanctionnée par l'irrecevabilité de l'action en revendication et l'inopposabilité à la procédure collective de la propriété du bien, cette inopposabilité ayant pour effet d'affecter le bien au gage

[T] rappelait son contrôle judiciaire inviolé pendant deux ans d'instruction, sa comparution libre devant la cour criminelle départementale, y compris après les très lourdes réquisitions, et ses gages

que le moyen n'est pas fondé ; Sur le moyen unique du pourvoi incident du syndicat CFDT des personnels du groupe RATP, CFDT -RATP, et le premier moyen du pourvoi incident des syndicats UGICT-CGT et GATC