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DÉCISION / ECLI

TYPE

DATE

EXTRAIT

CA

Pôle 5 - Chambre 5

633fc34ce633183e2ee17af7

Appel

6 octobre 2022

6 octobre 2022

émises simultanément à une commande du même produit auprès d'un autre fournisseur, où elles ont été émises pour des quantités supérieures à ce qui était habituellement commandé ou encore où elles correspondent

Source officielle
CA

Pôle 5 - Chambre 6

6034823fa2d07a6fe6090d65

Appel

25 novembre 2016

25 novembre 2016

Le 22 novembre 2007, la société Fors France a transféré l'EMTN Zénith In 2007 dans les livres de la Compagnie 1818 et a souscrit deux nouveaux EMTN : un produit « Mensuello 2,40 %» , pour 1.000.000 €,

Source officielle
TCOM

Trib. de Commerce

69a12c6fcdc6046d47e1966f

Commerce

4 avril 2025

4 avril 2025

2023J04166 - 2509400009/1 TRIBUNAL DE COMMERCE D'ANTIBES JUGEMENT DU QUATRE AVRIL DEUX MILLE VINGT-CINQ Numéro d'inscription au répertoire général : 2023J4166 * Demandeur(s) : La société PARTNAIRE METIERS

Source officielle
TA

2ème chambre - JU

DTA_2302818_20251222

Administratif

22 décembre 2025

22 décembre 2025

B... s’opposent à la contrainte d’un montant de 643,55 euros émise le 29 septembre 2023 par la caisse d’allocations familiales de la Charente-Maritime pour le recouvrement d’un indu de prime d’activité

Source officielle
TA

Tribunal Administratif de Cergy-Pontoise

ORTA_2507520_20251016

Administratif

16 octobre 2025

16 octobre 2025

B... forme opposition à la contrainte émise le 7 avril 2025 et signifiée par voie de commissaire de justice le 23 avril 2025 par laquelle la caisse d'allocations familiales de Seine-Saint-Denis lui réclame

Source officielle
CA

Chambre des Etrangers

6a225a1ecdc6046d4737cd8a

Appel

4 juin 2026

4 juin 2026

la cour d'appel de Rouen, spécialement désigné par ordonnance de la première présidente de ladite cour pour la suppléer dans les fonctions qui lui sont spécialement attribuées, Assisté de Laurent EMILE

Source officielle
CC

civ2

60794ccf9ba5988459c471ad

Cassation

21 janvier 1999

21 janvier 1999

; qu'en se fondant, pour condamner la société Catef à titre provisionnel, sur des bons de commande, nonobstant la circonstance que ceux-ci étaient revêtus d'une signature dont l'authenticité était déniée

Source officielle
TCOM

MERCREDI

69aa2334cdc6046d47a99824

Commerce

7 janvier 2026

7 janvier 2026

les parties en Chambre du Conseil le 7 janvier 2026, Le Ministère Public ayant été avisé, Et a été rendu en audience publique du même jour par Christophe DUPORTAL, Président de Chambre, Assisté d'Emilie

Source officielle
CC

civ1

60794bf99ba5988459c445b1

Cassation

21 janvier 1981

21 janvier 1981

DE 150 000 FRANCS; QUE LA COUR D'APPEL, STATUANT SUR RENVOI APRES CASSATION, A DECLARE L'ENGAGEMENT DE CAUTION NUL POUR CAUSE DE DOL DE LA PART DU CIO; ATTENDU QU'IL EST REPROCHE AUX JUGES DU SECOND DEGRE

Source officielle
CC

civ1

607943629ba5988459c42279

Cassation

22 février 1977

22 février 1977

SUR LE MOYEN UNIQUE, PRIS EN SES DEUX BRANCHES : ATTENDU QUE, SELON LES ENONCIATIONS DE L'ARRET ATTAQUE, LE 4 AOUT 1971, X... ET LA DAME A...

Source officielle
CC

civ2

60794c4b9ba5988459c4528d

Cassation

3 octobre 1990

3 octobre 1990

demande alors que, d'une part, il était constant que celui-ci percevait en Arabie Saoudite un salaire élevé qu'il n'aurait pu espérer en France ; qu'il avait renouvelé son contrat pour une durée de deux

Source officielle
CC

civ1

ECLI:FR:CCASS:2008:C100583

Cassation

22 mai 2008

22 mai 2008

LA COUR DE CASSATION, PREMIÈRE CHAMBRE CIVILE, a rendu l'arrêt suivant : Sur le moyen unique, pris en ses deux branches : Attendu que, prétendant avoir versé diverses sommes sur le compte bancaire

Source officielle
CE

CASELAW;JUDGMENTS;CHAMBER;ENG

ECLI:CE:ECHR:2006:0627JUD004196498

Admin. suprême

27 juin 2006

27 juin 2006

I.B. further noted that they had killed a number of PKK sympathisers, including Dr Mehmet Emin Ayhan. 46.

Source officielle
CC

cr

61372624cd5801467742343a

Cassation

15 janvier 2003

15 janvier 2003

AU NOM DU PEUPLE FRANCAIS LA COUR DE CASSATION, CHAMBRE CRIMINELLE, en son audience publique tenue au Palais de Justice à PARIS, le quinze janvier deux mille trois, a rendu l'arrêt suivant : Sur

Source officielle
TA

Chambre 1

DTA_2202418_20260227

Administratif

27 février 2026

27 février 2026

hospitalier Emile Roux du Puy-en-Velay les frais d’expertise.

Source officielle
CA

2ème Chambre civile

69613b1ecdc6046d47c455bd

Appel

8 janvier 2026

8 janvier 2026

Par dernières conclusions déposées au greffe et notifiées par RPVA le 18 novembre 2025, la société Patagonia del norte demande à la cour de : - dire et juger la SASU Patagonia del norte recevable et

Source officielle
CC

cr

6137269ecd58014677427175

Cassation

14 mars 2006

14 mars 2006

AU NOM DU PEUPLE FRANCAIS LA COUR DE CASSATION, CHAMBRE CRIMINELLE, en son audience publique tenue au Palais de Justice à PARIS, le quatorze mars deux mille six, a rendu l'arrêt suivant : Sur le

Source officielle
CC

civ2

607941129ba5988459c40281

Cassation

18 octobre 1972

18 octobre 1972

ET DE Y..., CE DERNIER FIT OPPOSITION A UN ETAT EXECUTOIRE EMIS PAR LE MINISTRE DE LA DEFENSE NATIONALE, DONT LE MONTANT REPRESENTAIT LA SOLDE ET LES INDEMNITES PERCUES PAR X...

Source officielle
CE

CASELAW;DECISIONS;ADMISSIBILITY;ENG

ECLI:CE:ECHR:2014:0923DEC000417614

Admin. suprême

23 septembre 2014

23 septembre 2014

  59623/08 et al, (dec.) 3 April 2012; see also Palić v.

Source officielle
CAA

Juge des référés

DCA_24BX00624_20240731

Admin. Appel

31 juillet 2024

31 juillet 2024

Il n'est pas contesté que les marchés ont été exécutés et que les factures émises par la société Géodis ont été réglées.

Source officielle

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