[M], mis en examen, avait été informé de son droit de garder le silence, alors « que la personne qui comparaît devant la chambre de l'instruction, saisie d'une ordonnance de transmission de pièces pour

[R] [G], 2°/ Mme [P] [L], épouse [G], tous deux domiciliés [Adresse 1]), ont formé le pourvoi n° H 21-13.522 contre l'ordonnance du juge de l'expropriation du département du Gard siégeant au

[Y] en garde à vue des 18 et 19 février 2023 (D 6449 et D 6472) et ordonnant la cancellation de toute référence à ces auditions ; qu'en affirmant cependant qu'il existait des indices graves ou concordants

[R] a soulevé la nullité de sa garde à vue et des actes subséquents. Examen du moyen Enoncé du moyen 6.

à vue ; qu'en ayant jugé, pour retenir la régularité de la garde à vue, qu'il était loisible au "juge" (le juge des libertés ?)

à vue indiquant le début de la garde à vue de M.

[H] [E], domicilié [Adresse 1], défendeurs à la cassation ; II - Statuant sur le pourvoi n° Y 15-11.029 formé par : 1°/ le syndicat CGT-FAPT du Gard, 2°/ M.

- Le devoir de mise en garde n'est dû qu'à l'emprunteur non averti.

(cote D. 1682) que ce dernier a été interpellé le 23 décembre 1998 à 13 h 15 devant la gare SNCF de Montpellier ; que son placement en garde à vue et les droits y attachés lui ont été notifiés verbalement

Q..., qui lui a opposé la disproportion manifeste de son engagement et un manquement à son obligation de mise en garde. Examen des moyens Sur le premier moyen Enoncé du moyen 3. M.

, qu'elle a entre-temps épousé ; que dans le cadre d'une procédure d'assistance éducative dont il était saisi, le juge des enfants de Strasbourg a considéré qu'il n'y avait pas lieu de confier la garde

à vue, n'a ordonné le retrait du dossier que de certaines pièces, cotées D22 à compter du second alinéa de la page 9, D37, D38, D42 et C1 à C7 ; "aux motifs que "la seconde partie de ladite garde à

l'attention du personnel soignant (...) que l'attitude habituelle de Michel X... a fait que le personnel hospitalier n'avait aucun doute sur son état de santé et n'avait donc pas à appeler l'interne de garde

"en ce que l'arrêt attaqué de la chambre d'accusation a dit n'y avoir lieu à poursuivre du chef d'entrave à la liberté individuelle ; "aux motifs que Y... ne conteste pas la régularité de sa garde

Les emprunteurs ont formé une demande reconventionnelle de condamnation de la banque au paiement de dommages-intérêts pour manquement à son devoir de mise en garde.

Selon le premier de ces textes, au cours d'une garde à vue, l'audition ou la confrontation est menée sous la direction de l'officier ou de l'agent de police judiciaire. 6.

En ce qui concerne les allégations d’illégalité des gardes à vue du requérant, la Cour relève que la première garde à vue remonte au 25   novembre   1999   ; or la requête a été déposée

Sur le devoir de mise en garde de la banque M.