Codes de loi français

Article R931-5-2

LEGI > ARTI > 00 > 00 > 30 > 58 > 55

La dissolution anticipée d'une institution de prévoyance ou d'une union d'institutions de prévoyance est prononcée selon les formes prévues au premier alinéa de l'article R. 931-3-30.

Article L941-4

LEGI > ARTI > 00 > 00 > 34 > 38 > 78

Un décret en Conseil d'Etat précise en tant que de besoin les modalités de fonctionnement des institutions de gestion de retraite supplémentaire et notamment les mentions qu'elles doivent faire figurer dans leurs statuts et documents d'information.

Article L563-1

LEGI > ARTI > 00 > 00 > 27 > 64 > 38

Les organismes, institutions et services régis par le titre Ier du présent livre qui détiennent ou reçoivent des fonds remboursables du public sont tenus d'appliquer les mesures d'interdiction prises en vertu du présent chapitre.

Article 2

Le décret du 11 décembre 1974 portant création du centre régional des œuvres universitaires et scolaires des Antilles-Guyane est abrogé.

Article 3

-Les demandes de premier agrément sont déposées entre le 1er septembre et le 31 octobre de l'année précédant la première rentrée scolaire.

Article 1

Pour la formation sous statut scolaire, il est créé une classe de seconde professionnelle "conseil vente" rattachée à la famille de métiers du même nom.

Article 12

Le directeur de l'enseignement scolaire et les recteurs sont chargés, chacun en ce qui le concerne, de l'exécution du présent arrêté, qui sera publié au Journal officiel de la République française.

Article 5

Le directeur de l'enseignement scolaire et les recteurs sont chargés, chacun en ce qui le concerne, de l'exécution du présent arrêté, qui sera publié au Journal officiel de la République française.

Article 12

Le directeur de l'enseignement scolaire et les recteurs sont chargés, chacun en ce qui le concerne, de l'exécution du présent arrêté, qui sera publié au Journal officiel de la République française.

Article 13

Le directeur de l'enseignement scolaire et les recteurs sont chargés, chacun en ce qui le concerne, de l'exécution du présent arrêté, qui sera publié au Journal officiel de la République française.

Article 4

L'article 2 et l'annexe IV de l'arrêté du 17 août 1987 susvisé sont abrogés à compter de la rentrée scolaire 1997-1998.

Article 13

Le directeur de l'enseignement scolaire et les recteurs sont chargés, chacun en ce qui le concerne, de l'exécution du présent arrêté, qui sera publié au Journal officiel de la République française.

Article 12

Le directeur de l'enseignement scolaire et les recteurs sont chargés, chacun en ce qui le concerne, de l'exécution du présent arrêté, qui sera publié au Journal officiel de la République française.

Article 5

Le directeur de l'enseignement scolaire et les recteurs sont chargés, chacun en ce qui le concerne, de l'exécution du présent arrêté, qui sera publié au Journal officiel de la République française.

Article 1

Pour la formation sous statut scolaire, il est créé une seconde professionnelle rattachée à la famille de métiers "alimentation - bio-industries - laboratoire".

Article 2

Pour les candidats dits " scolaires ", l'épreuve orale prévue à l'article 7 de l'arrêté du 19 juillet 2016 susvisé est supprimée.

Article 1 bis

Le lycée français de Barcelone est habilité, pour une durée de deux ans, au profit des personnels des établissements scolaires français à l'étranger, à dispenser :

Article 3

Le diplôme national du brevet est attribué selon les modalités définies à l'article 5 aux candidats dits « scolaires », à savoir les candidats :

Article 2

Le présent arrêté sera publié au Journal officiel de la République française et prendra effet à compter de la rentrée de l'année scolaire 1995-1996.