Débats à l'audience du 20 janvier 2026 DANS LA CAUSE relative à l'examen de la situation de l'entreprise au cours de la période d'observation de : D ( 11 ) Cuisine Sucrée (SARL) 6 bis, rue Georges Lanfry

Il soutient que : - la CMA de Paris a méconnu les dispositions de la loi du 9 décembre 2016 en ne prévoyant pas de procédure de signalement et en ne garantissant pas l'anonymat du lanceur d'alerte ;

[Q] [R], un véhicule d'occasion de marque LANCIA, modèle FULVIA 16 HF immatriculé [Immatriculation 1], moyennant le prix de 30000 €.

L'enquête de flagrance ayant permis d'établir que ce projectile émanait d'un lanceur de balles de défense, une information a été ouverte le 21 juin 2016 contre personne non dénommée du chef de violences

revendiquer le bénéfice des dispositions de la loi du 9 décembre 2016 relative à la transparence, à la lutte contre la corruption et à la modernisation de la vie économique, concernant la protection des lanceurs

Selon l'arrêt attaqué (Reims, 2 mai 2023), titulaire d'un bail commercial en date du 17 décembre 2013 sur des locaux appartenant à la société civile immobilière Lagery (la bailleresse), moyennant un loyer

A B a demandé au tribunal administratif de Lyon de condamner l'Etat à lui verser la somme de 131 000 euros en indemnisation des préjudices qu'il impute à un tir de projectile de lanceur de balles de défense

Dans le cadre de la rationalisation des achats qui me sont confiés, la situation n'était pas satisfaisante, nous avons lancé une consultation en procédure adaptée en janvier 2004.

NOM DU PEUPLE FRANÇAIS _________________________ LA COUR DE CASSATION, PREMIÈRE CHAMBRE CIVILE, a rendu l'arrêt suivant : Statuant sur le pourvoi formé par la caisse de Crédit mutuel d'Aumetz Landres

Il soutient que : Sur l'irrégularité du jugement : - le tribunal n'a pas répondu au moyen tiré du statut de lanceur d'alerte de M.

Ms Laanaru, who had already been working for him, became his assistant.

ACTE A LA SRL EDIZIONI (LANCIO) DE SON INTERVENTION, A CONDAMNE X...

La société Thermale de [Localité 3] Lancy, société par actions simplifiée, dont le siège est [Adresse 2], a formé un pourvoi le 26 mai 2025 contre l'arrêt rendu le 27 mars 2025 par la cour d'appel

Le requérant a été condamné pénalement, les juridictions ne lui ayant pas accordé la justification du lanceur d’alerte. A l’inverse, A.D. a été acquitté en tant que lanceur d’alerte.

Y..., alléguant avoir été blessé à la main par un caillou lancé par M. X..., a assigné celui-ci en responsabilité et indemnisation de son préjudice ; Attendu que M.

, qu'il convient de rappeler que le 22 février 2010, [Z] [S] a cédé à la société LANCEL le droit d'associer les attributs de sa personnalité à la promotion et à la vente d'une ligne de sacs de marque LANCEL

AXA FRANCE IARD, dont le siège social est sis [Adresse 6] représentée par Maître Pierre LANDRY de la SCP PIERRE LANDRY AVOCATS, avocats au barreau du MANS Société AXA ASSURANCES IARD MUTUELLE, dont le

Par une requête et deux mémoires, enregistrés les 20 décembre 2021, 10 janvier 2022 et 20 juin 2024 sous le n° 2114372, Mme F B, représentée par Me Landry, doit être regardée comme demandant au tribunal