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DÉCISION / ECLI

TYPE

DATE

EXTRAIT

CC

soc

61372107cd580146773f061a

Cassation

7 juin 1989

7 juin 1989

pourvoi formé par le Directeur Régional des Affaires Sanitaires et Sociales de Picardie, Amiens (Somme) ..., dans l'affaire opposant : La société à responsabilité limitée CAILLE, dont le siège est à Laon

Source officielle

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CE

CASELAW;COMMUNICATEDCASES;ENG

ECLI:CEDH:001-126511

Admin. suprême

29 août 2013

29 août 2013

On 28 March 2006 the Bakırköy Labour Court turned down the applicant’s request.

Source officielle
CE

CASELAW;COMMUNICATEDCASES;ENG

ECLI:CEDH:001-111296

Admin. suprême

15 mai 2012

15 mai 2012

Mrs N.N. introduced a claim before the Koper Labour Court, requesting that the termination of her employment be declared null and void.

Source officielle
CC

cr

6079a84f9ba5988459c4c8cd

Cassation

8 janvier 1997

8 janvier 1997

août 1994 ; " aux motifs que dans un souci de bonne administration de la justice la Cour de Cassation a dessaisi le juge d'instruction d'Amiens saisi initialement de l'information et saisi celui de Laon

Source officielle
CC

soc

6079b2229ba5988459c5601a

Cassation

13 octobre 1977

13 octobre 1977

SUR LE MOYEN UNIQUE: ATTENDU QUE, ENVISAGEANT DE LICENCIER LES DOCTEURS LAFUE ET GARNIER, MEDECINS DE TRAVAIL, L'ORGANISME INTERENTREPRISE DE MEDECINE DU TRAVAIL, DENOMME SERVICES REGIONAUX D'ACTION SOCIALE

Source officielle
CC

comm

613723f7cd580146774107fa

Cassation

3 avril 2002

3 avril 2002

rendu le 14 janvier 1999 par la cour d'appel d'Amiens (4e chambre commerciale), au profit de l'Union pour le recouvrement des cotisations de sécurité sociale et d'allocations familiales (URSSAF) de Laon

Source officielle
CAA

1ère chambre - formation à 3

DCA_24BX00087_20260212

Admin. Appel

12 février 2026

12 février 2026

Les menuiseries seront en aluminium laqué gris clair, les volets à battant, les boiseries en bleu gris clair respecteront la charte des couleurs de la ville, les angles de la maison seront en pierre et

Source officielle
CE

1 / 4 SSR

CETAT:CETATEXT000007735850

Admin. suprême

20 janvier 1988

20 janvier 1988

et de Rungis ; qu'aux termes de l'article 2 du décret précité : "Il est créé un canton de Chevilly-Larue, comprenant les communes de Chevilly-Larue et Rungis ...

Source officielle
TA

Tribunal Administratif de Montpellier

DTA_2505829_20250916

Administratif

16 septembre 2025

16 septembre 2025

A supposer la condition d'urgence établie, la mesure demandée par Mme A tendant à ce que le juge des référés enjoigne à la commune de Latour-Bas-Elne de prescrire la réalisation, par un bureau d'étude

Source officielle
CC

soc

61372220cd580146773fa732

Cassation

3 mars 1994

3 mars 1994

Jean-Jacques C..., demeurant à Laon (Aisne), ..., 2 / de M.

Source officielle
TJ

JLD

69d82638cdc6046d47b29fc2

T. Judiciaire

3 avril 2026

3 avril 2026

[S] [Q] [C] TRIBUNAL JUDICIAIRE DE LAON - o O o - ORDONNANCE DU 03 AVRIL 2026 L’an deux mil vingt six et le trois avril Nous, Stéphanie LEBARBIER, magistrate du siège du tribunal judiciaire de Laon

Source officielle
TJ

JLD

69d8263ecdc6046d47b2a040

T. Judiciaire

3 avril 2026

3 avril 2026

[P] [F] TRIBUNAL JUDICIAIRE DE LAON - o O o - ORDONNANCE DU 03 AVRIL 2026 L’an deux mil vingt six et le trois avril Nous, Stéphanie LEBARBIER, magistrate du siège du tribunal judiciaire de Laon,

Source officielle
CE

CASELAW;COMMUNICATEDCASES;ENG

ECLI:CEDH:001-113341

Admin. suprême

4 septembre 2012

4 septembre 2012

In 1991 the applicant and B.G. initiated labour dispute proceedings against company S. before the Ljubljana Labour and Social Court, claiming severance pay in the amount of twenty-four monthly salaries

Source officielle
CAA

1re chambre - formation à 3

DCA_23DA01048_20241114

Admin. Appel

14 novembre 2024

14 novembre 2024

Cependant, il n'est pas démontré que l'implantation du projet en périphérie de Chambry et Laon pourrait avoir un impact négatif sur l'animation des centres-villes et notamment celui de Laon, qui n'a pas

Source officielle
TA

4ème Chambre

DTA_2102107_20231121

Administratif

21 novembre 2023

21 novembre 2023

Par un mémoire en défense, enregistré le 5 août 2021, la commune de Laon conclut au rejet de la requête.

Source officielle
CE

2 / 6 SSR

CETAT:CETATEXT000007719660

Admin. suprême

5 février 1988

5 février 1988

Guiguet, Bachellier, Potier de la Varde, avocat du centre hospitalier de Laon, - les conclusions de M.

Source officielle
CE

3 SS

CETAT:CETATEXT000007804954

Admin. suprême

1 mars 1993

1 mars 1993

Vu la requête, enregistrée le 6 février 1989 au secrétariat du Contentieux du Conseil d'Etat, présentée pour la CAISSE PRIMAIRE D'ASSURANCE MALADIE DE LAON, dont le siège est ... ; la caisse demande que

Source officielle
CC

civ3

60794bd19ba5988459c43f94

Cassation

5 décembre 1978

5 décembre 1978

UNE PROPRIETE RURALE ; QUE CE BAIL FUT CONSENTI POUR UNE DUREE DE 9 ANS COMMENCANT A COURIR LE 15 MARS 1968 POUR LES BATIMENTS ET LES PATURES ET POUR LA RECOLTE A FAIRE EN 1969 POUR LES TERRES A LABOUR

Source officielle
CC

civ1

613720b2cd580146773eda63

Cassation

5 mai 1987

5 mai 1987

Sur le moyen unique, pris en ses deux branches : Attendu, selon les énonciations des juges du fond, que la société Lamoine a livré des articles de menuiserie à la société Labouesse, qui était chargée

Source officielle
CE

CASELAW;DECISIONS;ADMISSIBILITY;ENG

ECLI:CE:ECHR:2002:0905DEC005695200

Admin. suprême

5 septembre 2002

5 septembre 2002

On 2 August 1996, following the applicant’s appeal, the Munich Regional Labour Court, at an oral hearing, confirmed the decision of the Labour Court and did not admit an appeal on points of law.

Source officielle