AND · OR · NOT · "…"CodexAI
AND · OR · NOT · "…"DÉCISION / ECLI
TYPE
DATE
EXTRAIT
soc
61372107cd580146773f061a
7 juin 1989
7 juin 1989
pourvoi formé par le Directeur Régional des Affaires Sanitaires et Sociales de Picardie, Amiens (Somme) ..., dans l'affaire opposant : La société à responsabilité limitée CAILLE, dont le siège est à Laon
Source officiellePage 24 sur 759
CASELAW;COMMUNICATEDCASES;ENG
ECLI:CEDH:001-126511
29 août 2013
29 août 2013
On 28 March 2006 the Bakırköy Labour Court turned down the applicant’s request.
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