SOCIETE PROPRIETAIRE A DONNE CONGE AUX PRENEURS POUR LE 1ER AVRIL 1970, AVEC OFFRE D'UNE INDEMNITE D'EVICTION; QU'AU COURS D'UNE EXPERTISE, LA SOCIETE BAILLERESSE A APPRIS LA PRESENCE, DANS LES LOCAUX LOUES

: " Les tribunaux administratifs statuent en premier et dernier ressort sur les recours contre les permis de construire () un bâtiment comportant plus de deux logements, les permis d'aménager un lotissement

Gérard Z..., 2 / de Mme Marie-Louis Y..., épouse Z..., 3 / de Mlle Sophie Z..., 4 / de Mlle Sylvie Z..., demeurant ensemble ... à Burnhaupt-le-Bas (Haut-Rhin), ès qualités d'héritiers de Mme veuve

SUR CE, Sur la loi applicable au bail Attendu qu'il ressort de la combinaison des articles 28 et 29 de la loi n°86-1290 du 23 décembre 1986 que le bailleur peut proposer au preneur de faire sortir

vingtième à celle exprimée dans le contrat de location, ont demandé la réduction du loyer sur le fondement de l'article 3-1 de la loi du 6 juillet 1989, dans sa rédaction issue de la loi du 24 mars 2014

d'un appartement loué sous le régime de la loi du 1er septembre 1948 à M.

LA COUR DE CASSATION, TROISIEME CHAMBRE CIVILE, a rendu l'arrêt suivant : Sur le premier moyen : Attendu que la société civile immobilière Lumi et Mme X..., propriétaires de lots dans un lotissement

131-31 et 131- 35 du Code pénal et des articles 59, 60, 460, 379, 381 et 42 du Code pénal abrogé, applicables à la date des faits, violation des règles et principes qui gouvernent l'application de la loi

Jean-Louis D..., 16°/ de Mme Colette C..., épouse D..., demeurant ensemble ... (Pyrénées-atlantiques), 17°/ de M.

la législation sur les installations classées, l'a condamné à 80 000 francs d'amende ; Vu le mémoire produit ; Sur le moyen unique de cassation, pris de la violation des articles 20 II 1 de la loi

Babakar X..., né le 22 janvier 1931 à Saint-Louis (Sénégal) de deux parents originaires du Sénégal, fait grief à l'arrêt confirmatif attaqué (Paris, 9 septembre 1999) de l'avoir débouté de son action déclaratoire

Louis Y... sans l'accord de ses coïndivisaires ; Attendu que pour déclarer nul ce bail, l'arrêt attaqué relève qu'il importe peu que la chose louée ait été ultérieurement placée dans le lot du bailleur

Louis, partie civile, contre l'arrêt de la chambre d'accusation de la cour d'appel de PARIS, du 21 janvier 1997, qui, dans la procédure suivie contre personne non dénommée du chef de violences, a confirmé

La locataire fait grief à l'arrêt de la condamner à évacuer l'espace grillagé à usage de stockage de pneus situé à l'extérieur et au nord du bâtiment loué, d'ordonner son expulsion et de la condamner au

Jean-Louis X... devant le tribunal administratif ; Vu les autres pièces du dossier ; Vu le code de l'urbanisme ; Vu la loi n° 65-557 du 10 juillet 1965 ; Vu le code des tribunaux administratifs et des

SUR LE PREMIER MOYEN : ATTENDU QUE LOUIS X..., HERITIER DE PIERRE X..., DECEDE, AYANT, SELON LES ENONCIATIONS DU JUGEMENT ATTAQUE (TRIBUNAL.DE GRANDE INSTANCE DE LIMOGES, 21 AVRIL 1970) FAIT CONSTRUIRE

Jean-Louis Y..., demeurant lotissement du buisson, Taulhac, Le-Puy-en-Velay (43000), M. Michel X..., demeurant ..., Le-Puy-en-Velay (43000) et M.

Louis, François A..., demeurant à Sceaux (Hauts-de-Seine), ..., 3°) M.