l'administrateur légal d'un mineur copropriétaire, du mandataire commun désigné en application de l'article 23 de la loi du 10 juillet 1965 en cas d'indivision ou d'usufruit d'un lot de copropriété et du mandataire qui a reçu mission d'administrer ou de gérer

LEGIARTI000025707274

—

Liste des établissements de santé autorisés à gérer un dépôt de sang NUMÉRO NOM DE L'ES VILLE D'IMPLANTATION 972 Centre hospitalier régional et universitaires de Fort-de-France, Maison de la femme, de la mère et de l'enfant (MFME

Article R354-7

LEGI > ARTI > 00 > 00 > 36 > 33 > 18

Code des assurances

ou critiques au sens de l'article L. 354-3, les fonctions clés mentionnées à l'article L. 354-1 et celles dont l'interruption, une fois externalisées, est susceptible d'avoir un impact significatif sur l'activité de l'entreprise, sur sa capacité à gérer

Article L574-5

LEGI > ARTI > 00 > 00 > 49 > 46 > 22

Code monétaire et financier

Les personnes physiques déclarées coupables de l'infraction prévue au premier alinéa encourent également les peines d'interdiction de gérer prévue à l'article 131-27 du code pénal et de privation partielle des droits civils et civiques prévue au 2° de

Article L5125-16

LEGI > ARTI > 00 > 00 > 38 > 88 > 83

Code de la santé publique

Après le décès d'un pharmacien, le délai pendant lequel son conjoint ou ses héritiers peuvent maintenir une officine ouverte en la faisant gérer par un pharmacien autorisé à cet effet par le directeur général de l'agence régionale de santé à remplacer

Article R272-10

LEGI > ARTI > 00 > 00 > 32 > 71 > 55

Code rural (nouveau)

Les distributeurs s'assurent que les clients disposent des informations appropriées concernant l'utilisation des produits phytopharmaceutiques, les risques pour la santé et l'environnement, et les consignes de sécurité permettant de gérer les risques

Article 432-17

LEGI > ARTI > 00 > 00 > 35 > 58 > 83

Code pénal

l'exercice de laquelle l'infraction a été commise, soit, pour les infractions prévues par le second alinéa de l'article 432-4 et les articles 432-11, 432-15 et 432-16, d'exercer une profession commerciale ou industrielle, de diriger, d'administrer, de gérer

Article L422-3

LEGI > ARTI > 00 > 00 > 49 > 39 > 95

Code de la construction et de l'habitation

Elles peuvent aussi, à titre subsidiaire, construire, acquérir et gérer des résidences universitaires dans les conditions définies à l'article L. 631-12.

Article 18-3

—

Le syndic d'intérêt collectif est présumé compétent pour gérer les copropriétés pour lesquelles un mandataire ad hoc a été désigné sur le fondement de l'article 29-1 A.

Article 320-19

—

Elle prend les mesures appropriées pour gérer et atténuer ces risques.

Article 316-4

—

Elle peut restreindre la portée de l'agrément, notamment en ce qui concerne les stratégies d'investissement des FIA que le requérant sera autorisé à gérer.

Article 321-146

—

Elle prend les mesures appropriées pour gérer et atténuer ces risques.

Article Annexe IIa

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Choisir la (les) tenue(s) adaptée(s) aux activités ou aux zones de travail x C 312 Choisir les matériels, les accessoires, les consommables et les produits parmi les ressources disponibles x C 32 Planifier les opérations x C 41 Gérer

LEGIARTI000025707260

—

Liste des établissements de santé autorisés à gérer un dépôt de sang NUMÉRO NOM DE L'ES VILLE D'IMPLANTATION 974 Clinique Sainte-Clotilde Saint-Denis 974 Groupe hospitalier Est Réunion Saint-Benoît 974 Clinique Jeanne-d'Arc

Article 221-14

LEGI > ARTI > 00 > 00 > 27 > 80 > 91

Code pénal

d'exercer une fonction publique ou l'activité professionnelle ou sociale dans l'exercice ou à l'occasion de l'exercice de laquelle l'infraction a été commise, soit d'exercer une profession commerciale ou industrielle, de diriger, d'administrer, de gérer

Article L133-3

LEGI > ARTI > 00 > 00 > 49 > 56 > 69

Code de la consommation

une fonction publique ou d'exercer l'activité professionnelle ou sociale dans l'exercice ou à l'occasion de l'exercice de laquelle l'infraction a été commise, soit d'exercer une profession commerciale ou industrielle, de diriger, d'administrer, de gérer

Article L330-5

LEGI > ARTI > 00 > 00 > 51 > 37 > 38

Code rural (nouveau)

Le point d'accueil sollicite les exploitants agricoles sur la base d'informations transmises régulièrement par les services et les organismes chargés de gérer les retraites dans les conditions mentionnées au premier alinéa de l'article L. 114-9 du code

Article L54-11-18

LEGI > ARTI > 00 > 00 > 51 > 55 > 86

Code monétaire et financier

Il assortit cette notification des informations relatives à sa capacité à gérer et recevoir des fonds, aux Etats dans lesquels s'exercera cette activité, aux entreprises chargées de la gestion des crédits sur place et à la mise en place de procédures

Article L526-21

LEGI > ARTI > 00 > 00 > 35 > 43 > 08

Code monétaire et financier

vertu du libre établissement ou de la libre prestation de services ; 4° L'expression : “ succursale ” désigne une ou plusieurs parties, dépourvues de la personnalité morale, d'un établissement de monnaie électronique et dont l'objet est d'émettre et de gérer

Article L711-7

LEGI > ARTI > 00 > 00 > 38 > 61 > 07

Code de commerce

cohérence territoriale lorsque ces schémas excèdent la circonscription d'une chambre territoriale ou départementale d'Ile-de-France ; 4° Elles peuvent assurer la maîtrise d'ouvrage de tout projet d'infrastructure ou d'équipement, notamment de transport, et gérer

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